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LE REFERE ADMINISTRATIF: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 1998. NUMERO LC 45. P. 5 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, RICHTER, SUSPENSIVEFFEKT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VORVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, EFFET SUSPENSIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, ORDONNANCE, PUISSANCE PUBLIQUE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS EN ANNULATION, REFERE
CET ARTICLE PRESENTE LES DEUX DISPOSITIFS PREVUS PAR LA LOI DU 21 JANVIER 1960 SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR ASSURER LA PROTECTION PROVISOIRE DES DROITS DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION.

DANS UNE PREMIERE PARTIE, EST PRESENTE L'ARTICLE 80 DE LA LOI QUI PREVOIT UN EFFET SUSPENSIF DU RECOURS EN ANNULATION ET DU RECOURS ADMINISTRATIF QUI EN CONSTITUE LE PREALABLE OBLIGATOIRE (PRINCIPE ET EXCEPTIONS).
L'ARTICLE 123 PRECISE QUE LE TRIBUNAL PEUT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PRENDRE UNE ORDONNANCE DE REFERE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]

LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1996. NUMERO SPECIAL. P. 178 - 184.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, NICHTRUECKWIRKUNG, RECHTSSICHERHEIT, UNANTASTBARKEIT, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMPARE, DROIT SUBJECTIF, ETAT DE DROIT, INTANGIBILITE, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), LOI FONDAMENTALE, NON-RETROACTIVITE, SECURITE JURIDIQUE
L'AUTEUR REFLECHIT, A PROPOS DU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE, A L'EVOLUTION POSSIBLE DES DROITS NATIONAUX DES DIFFERENTS ETATS DE L'UNION EUROPEENNE SOUS L'IMPULSION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. IL S'INTERESSE NOTAMMENT A L'INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND. APRES AVOIR FAIT LE POINT SUR LES CONCEPTIONS THEORIQUES QUI SERVENT DE BASE AUX REGLES JURIDIQUES FRANCAISES ET ALLEMANDES, IL NOTE QUE, SI LES REGLES COMMUNAUTAIRES PEUVENT INCITER LE DROIT FRANCAIS A DEVELOPPER LA PROTECTION DE LA SECURITE JURIDIQUE, ELLES PEUVENT AUSSI INVERSEMENT S'OPPOSER A L'APPLICATION DES REGLES ALLEMANDES DECOULANT DE CE PRINCIPE ET, NOTAMMENT, LA REGLE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME (LA MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE ABOUTIT A LA RESTRICTION DES POUVOIRS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES DANS LE CAS D'ACTES ACCORDANT UN AVANTAGE ET ENTACHE D'ILLEGALITE).

LE FEDERALISME ADMINISTRATIF

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GUINAUD, CEDRIC;
Source / Fundstelle:IN: L'EUROPE EN FORMATION. 1997. NUMEROS 306 - 307. P. 85 - 124.
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BEFUGNIS, Bund, Föderalismus, Gemeinde, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, KREIS, LEGISLATIVE, REGIERUNGSBEZIRK, Staat, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, Administration, ARRONDISSEMENT, COMMUNE, COMPETENCE, COMPETENCE D'EXECUTION, COMPETENCE LEGISLATIVE, DROIT COMPARE, ETAT, ETAT FEDERAL, FEDERALISME, LAENDER, POUVOIR EXECUTIF, POUVOIR LEGISLATIF, SCIENCE ADMINISTRATIVE
L'AUTEUR ANALYSE LES CAS DE TROIS ETATS PROTOTYPES DU FEDERALISME AFIN D'ILLUSTRER LE FONCTIONNEMENT DU FEDERALISME ADMINISTRATIF: IL COMPARE LES SYSTEMES ADMINISTRATIFS DE LA CONFEDERATION SUISSE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. AVANT DE S'INTERESSER SUCCESSIVEMENT A CES TROIS CAS, IL DONNE EN INTRODUCTION UNE DEFINITION DE L'ADMINISTRATION ET PRESENTE LES DIFFERENTES FORMES DE REPARTITION DES COMPETENCES AINSI QUE LES DIFFERENTS TYPES DE FEDERALISME. CONCERNANT L'ALLEMAGNE, IL DONNE UN APERCU COMPLET DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET PRESENTE SUCCESSIVEMENT L'ADMINISTRATION FEDERALE, L'ADMINISTRATION DES LAENDER, LE FONCTIONNEMENT DU DISTRICT GOUVERNEMENTAL (OU REGIERUNGSBEZIRK) ET L'ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.

CONSTITUTION DE L’ETAT DE LIPPE, DU 29 DECEMBRE 1920

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DELPECH, JOSEPH; LAFERRIERE, JULIEN;
Source / Fundstelle:IN: LES CONSTITUTIONS MODERNES: EUROPE. PARIS. LIBRAIRIE DU RECEUIL SIREY. 1928, P. 185 - 188.
Année / Jahr:1928
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EXEKUTIVE, FINANZWESEN, Geschichte, HAUSHALT, LEGISLATIVE, Verfassung, VERFASSUNGSAENDERUNG, Verwaltung, Administration, BUDGET, CONSTITUTION, Droit constitutionnel, FINANCES PUBLIQUES, HISTOIRE, LAENDER, LIPPE, POUVOIR EXECUTIF, POUVOIR LEGISLATIF, REVISION CONSTITUTIONNELLE
BREVE ANALYSE DE LA CONSTITUTION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1920 DE L'ETAT DE LIPPE. L'AUTEUR S'INTERESSE PRINCIPALEMENT AUX ARTICLES AYANT TRAIT AU POUVOIR LEGIS- LATIF, A L'ADMINISTRATION, AU POUVOIR EXECUTIF, AU BUDGET ET FINANCES ET A LA REVISION DE LA CONSTITUTION. CETTE ANALYSE EST PRECEDEE D'UNE COURTE NOTICE HISTORIQUE ET D'UNE COURTE BI- BLIOGRAPHIE.

LE FEDERALISME FINANCIER EN ALLEMAGNE OCCIDENTALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SEKUTOWICZ, JEAN;
Source / Fundstelle:IN: LA REVUE ADMINISTRATIVE. 1953. NUMERO 32. P. 197 - 202.
Revue / Zeitschrift:Revue administrative (la)
Année / Jahr:1953
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZSYSTEM, FINANZWESEN, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 109, HAUSHALTSPOLITIK, LEGISLATIVE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, Verwaltung, ZENTRALBANK, Administration, AUTONOMIE FINANCIERE, BANQUE CENTRALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 109, POLITIQUE BUDGETAIRE, POUVOIR LEGISLATIF
LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LA LOI FONDAMENTALE EN MATIERE D'ORGANISATION FINAN- CIERE, SONT DES SOLUTIONS DE COMPROMIS, QU'IL S'AGISSE DU PARTAGE DES CHARGES ET RESSOURCES ENTRE LE BUND ET LES LAENDER, OU DE L'ORGANISATION DES ADMINISTRA- TIONS FINANCIERES. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE PRINCIPE POSE PAR LA LOI FONDAMEN- TALE SELON LEQUEL "LA FEDERATION ET LES LAENDER ONT DES REGIMES BUDGETAIRES AUTONOMES ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES" ET, PRESENTE LA DELIMITATION DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU BUND ET DES LAENDER ADOPTEE DE FACON A ASSURER L'UNITE DE LA LEGISLATION ET DE LA POLITIQUE FINANCIERE. DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX GARANTIES ACCORDEES AUX LAEN- DER POUR LEUR AUTONOMIE FINANCIERE: -LA LOI FONDAMENTALE A POSE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES IMPOTS DONT LE PRODUIT EST ATTRIBUE AUX LAENDER, DOIVENT ETRE ADMINISTRES PAR LES ADMINISTRATIONS DES "LAENDER;" -LES BANQUES CENTRALES DE LAND ASSURENT L'AUTONOMIE DE LA TRESORERIE DES LAENDER