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L’INFLUENCE FRANCAISE ET ALLEMANDE DANS LA CONCEPTION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUR LES CONCENTRATIONS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MOUSSIS, VASSILIOS CONSTANTIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPEENNE, 1995, NUMERO 389, P. 396
Revue / Zeitschrift:Revue du Marché Commun et de l'Union européenne
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KONZERN, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, Wettbewerb, CARTEL, CONCENTRATION, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, GROUPE DE SOCIETES, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société
L'AUTEUR COMPARE DANS CET ARTICLE LES LEGISLATIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE RELATIVES AU CONTROLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATIONS ENTRE ENTREPRISES, AFIN DE DETERMINER L'INFLUENCE DE CES DEUX SYSTEMES SUR LA LEGISLATION EUROPEENNE. LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS EN ALLEMAGNE EST REGLE PAR LA "GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN" DU 27 JUILLET 1957 (MODIFIEE). LA LOGIQUE DU SYSTEME ORGANISE PAR CETTE LOI REPOSE SUR LE FAIT DE CROIRE QUE LES CONCENTRATIONS SONT NECESSAIRES DANS CERTAINS CAS POUR AMELIORER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE, PROMOUVOIR LE PROGRES ECONOMIQUE OU DES INTERETS SUPERIEURS. EN FRANCE, L'OBJECTIF EST D'ACCROITRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LES "OPERATIONS DE CONCENTRATION; PRIORITE EST DONNEE A LA POLITIQUE INDUSTRIELLE AUX" DEPENS DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE. L'AUTEUR CONCLU PAR LA PRESENTATION DU REGLEMENT CEE N'4064189 SUR LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS.

LE ROLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ALLEMANDES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VON WALDERDORFF, PHILIPP;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1996. NUMERO 77. P. 75 - 78.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:HANDELSKAMMER, Unternehmen, Wettbewerb, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CONCURRENCE, ECONOMIE, Entreprise, LAENDER
L'ASSOCIATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ALLEMANDES REGROUPE 83 CHAMBRES ET 3 MILLIONS DE MEMBRES, SOIT PRATIQUEMENT 85 % DU PNB ALLEMAND. LEUR ROLE CONSISTE A PROMOUVOIR LES ENTREPRISES ALLEMANDES, MAIS DANS CETTE SITUATION ELLES SE TROUVENT DANS DES RELATIONS DE CONCURENCE ET DE COMPLEMEN- TARITE AVEC LES REPRESENTATIONS DES LAENDER.

PRIVATISATION ET TYPOLOGIE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION: OBSERVATIONS DE CERTAINES TENDANCES NATIONALES RECENTES (ETATS-UNIS, JAPON, RFA).

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CUNARD, J.-P.;
Source / Fundstelle:IN: DROIT DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMS. 1987. NUMERO 2. P. 88 - 95.
Revue / Zeitschrift:Droit de l'informatique et des télécoms
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESPOST, DEREGULIERUNG, FERNMEDEWESEN, MONOPOL, PREIS, PRIVATISIERUNG, Wettbewerb, CONCURRENCE, DEREGLEMENTATION, DROIT ADMINISTRATIF, MONOPOLE, POSTE FEDERALE, PRIVATISATION, TARIFICATION, TELECOMMUNICATION
LA MISE EN OEUVRE DE TARIFS BASES SUR LE VOLUME A ETE PRESENTEE COMME LE PRINCIPE A L'INTRODUCTION D'UNE CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES SERVICES. L'AUTEUR EVOQUE LE PROBLEME DE LA RESTRUCTURATION DE LA BUNDESPOST: COMMENT SEPARER LA RESPONSABILITE DU RESEAU DE LA BUNDESPOST DE SES AUTRES OFFRES AFIN D'ASSURER UNE CONCURRENCE LOYALE ?

LA CIRCULATION DU MODELE JURIDIQUE FRANCAIS. ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SONNENBERGER, HANS-JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: TRAVAUX DE L'ASSOCIATION HENRI CAPITANT. TOME XLIV. 1993. P. 317 - 362.
Revue / Zeitschrift:Travaux de l'association Henri Capitant
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsgeschichte, Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSVERFASSUNG, Gesellschaft, Grundrechte, RECHT, FRANZOESISCHES-, Wettbewerb, CODE CIVIL FRANCAIS, CODE DE COMMERCE FRANCAIS, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT FRANCAIS, DROITS FONDAMENTAUX, ECHANGE, HISTOIRE DU DROIT, INFLUENCE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, REVOLUTION FRANCAISE, Société
L'AUTEUR ETUDIE L'INFLUENCE DU DROIT FRANCAIS SUR LE DROIT ALLEMAND DE LA REVOLUTION DE 1789 A LA PREMIERE GUERRE MONDIALE. DANS LE CADRE DU DROIT CONSTITUTIONNEL, IL ETUDIE LE DROIT DES INSTITUTIONS (EVOLUTION A L'ECHELON NATIONAL, ORGANISATION, TENDANCES INSTITUTIONNELLES ET ORGANISATION DE LA JUSTICE DANS LES ETATS PRINCIERS). CONCERNANT LES DROITS FONDAMENTAUX, IL NOTE L'INFLUENCE DE LA REVOLUTION FRANCAISE OPPOSEE AUX CONTRE-COURANTS POLITIQUES. CE QUI N'A PAS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS D'ECHANGES ENTRE LE DROIT PUBLIC FRANCAIS ET ALLEMAND, C'EST AVANT TOUT LA SITUATION POLITIQUE ENTRE LES DEUX PAYS (CONCERNANT LE DROIT ADMINISTRATIF). POUR LE DROIT CIVIL, IL EXAMINE L'AUTORITE DIRECTE DU DROIT FRANCAIS (AUTORITE DU CODE CIVIL, LE DROIT CIVIL DANS LA DOCTRINE ALLEMANDE) ET LE RAYONNEMENT DU DROIT FRANCAIS (L'IDEE DE CODIFICATION ET LE ROLE DU CODE CIVIL, LES INSTITU- TIONS DU DROIT CIVIL FRANCAIS ET ALLEMAND). DANS LE DOMAINE DU DROIT PRIVE ECONOMIQUE, L'ETUDE PORTE SUR LE ROLE DU CODE DU COMMERCE, LE DROIT DES SOCIETES, LE DROIT DE LA CONCURRENCE).

DECISION DE LA CHAMBRE DES ENTENTES DE LA COUR D’APPEL DE MUNICH KARTELLSENAT DES OBERLANDESGERICHTS MUENCHEN, 14 DECEMBRE 1967

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1968. P. 375 - 386.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1968
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, EWG-VERTRAG, ART. 85, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, OBERLANDESGERICHT, URTEIL VOM 14.12.1967, Vertrag, Wettbewerb, WETTBEWERBSRECHT, EUROPAEISCHES-, CEE, CLAUSE ILLICITE, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, NULLITE, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, ART. 85, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE ASSORTI D'UNE CLAUSE DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L'ART. 85 PAR. 1 CEE UNE DECLARATION D'INNAPLICABILITE DE L'ART. 85 PAR 1 EN VERTU DE L'ART. 85 PAR. 3 NE PEUT ETRE ACCORDE EN FAVEUR D'UN CONTRAT NOTIFIE TARDIVEMENT A LA COMMIS- SION. LES CLAUSES DU CONTRAT QUI SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE SONT NULLES. LA NULLITE NE CONCERNE CEPENDANT QUE LES CLAUSES DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE SI ELLES PEUVENT ETRE SEPAREES DES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT.