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LES ENTREPRISES ALLEMANDES SONT-ELLES A L’ABRI DES ACQUISITIONS HOSTILES ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LIOUVILLE, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: REVUE D'ECONOMIE FINANCIERE. 1992-I. P. 63 - 87.
Revue / Zeitschrift:Revue d'économie financière
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesellschaft, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, VERSCHMELZUNG, Vertrag, ACQUISITION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, FUSION-ACQUISITION, MARCHE FINANCIER, Société, VENTE
L'OBJECTIF DE CET ARTICLE EST DE FAIRE LE POINT SUR LE DISPOSITIF ANTI-PRISE DE CONTROLE EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE. L'AUTEUR ANALYSE LES PROTECTIONS DU DROIT DES SOCIETES OFFERTES AUX ENTREPRISES POUR SE PROTEGER D'UNE FUSION-ACQUISITION HOSTILE. CES DISPOSITIONS DE PROTEC- TION TOUCHENT AU DROIT DE VOTE DANS LES ENTREPRISES, A L'ACHAT DES TITRES, AU SYSTEME LEGAL DE DIRECTION A DEUX NIVEAUX DES SOCIETES PAR ACTIONS. IL EXAMINE ENSUITE LES INTERVENTIONS DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA REGULATION DE CETTE ACTIVITE. APRES AVOIR EVOQUE LES BARRIERES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES, UN DERNIER REMPART CONTRE LES FUSIONS-ACQUISITIONS RESTE A CONSIDERER, A SAVOIR, LES STRUCTURES DU MARCHE FINANCIER EN ALLEMAGNE QUI PRESENTENT UNE INTERDEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES ET LES BANQUES. CEPENDANT, COMME LE FAIT OBSERVER L'AU- TEUR, LES RELATIONS NOUEES ENTRE LES ENTREPRISES ET LES BANQUES N'ONT PLUS LE POIDS QU'ELLES AVAIENT DU FAIT DE L'OUVERTURE DU MARCHE DU CAPITAL AUX PROFESSIONNELS ETRANGERS ET LA TENDANCE DES ENTREPRISES A SE FINANCER DIREC- TEMENT SUR LES MARCHES. UN TABLEAU RESUME LES MOYENS DE DEFENSE LEGAUX CONTRE LES FUSIONS EN RFA: IL DESIGNE LA MESURE DE DEFENSE, DECRIT SON MECANISME, NOTE SI LA MESURE NECESSITE L'ACCORD DES ACTIONNAIRES, ET INDIQUE LES EFFETS DE LA MESURE.

QUEL DROIT EST APPLICABLE LORS D’UN TRANSFERT DE DOMICILE FRANCE-ALLEMAGNE SUR UNE VENTE A CREDIT ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LABORDE, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1993. DOCTRINE. P. 13 - 14.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, Bankwesen, KAUFVERTRAG, KREDIT, OBERLANDESGERICHT, URTEIL VOM 16.12.1992, RICHTER, Vertrag, WOHNSITZ, CREDIT, DOMICILE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FORMATION, JUGE, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR, DECISION DU 16 DECEMBRE 1992, VENTE, VENTE A CREDIT
L'AUTEUR EXAMINE UNE AFFAIRE SOUMISE A L'OBERLANDESGERICHT DE CELLE, EN ALLEMAGNE, RELATIVE A LA QUESTION DU TRANSFERT DE DOMICILE DANS UN CONTRAT DE VENTE A CREDIT (JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1992). IL DONNE SON APPRECIATION "PERSONNELLE SUR LE JUGEMENT RENDU ET SUR LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT ;" IL REPROUVE ENFIN LA FORMATION TROP NATIONALE ET PAS ASSEZ EUROPEENNE DES JUGES NATIONAUX.

ASPECTS FISCAUX D’UNE ACQUISITION D’ENTREPRISE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FURKEL, RUEDIGER;
Source / Fundstelle:IN: DROIT FISCAL. 1994. NUMERO 7. P. 304 - 306.
Revue / Zeitschrift:Droit fiscal
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:EINZELBETRIEB, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, PERSONEN-, Kapitalgesellschaft (KG), Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, STEUER, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, ACQUISITION, CESSION, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, ENTREPRISE INDIVIDUELLE, FISCALITE, IMPOT, IMPOT SUR LES SOCIETES, Société, SOCIETE DE CAPITAUX, SOCIETE DE PERSONNES, VENTE
L'ARTICLE RECENSE LES POINTS ESSENTIELS DE LA CESSION D'ENTREPRISE DU POINT DE VUE FISCAL ALLEMAND. APRES QUELQUES GENERALITES SUR LES DROITS ET IMPOTS SUR L'ACTE DE VENTE (ENREGISTREMENT, MUTATIONS IMMOBILIERES ET T.V.A), TROIS SITUATIONS D'ACHAT PAR UNE SOCIETE FRANCAISE DES PARTS D'UNE SOCIETE ALLEMANDE SONT SUCCESSIVEMENT ENVISAGEES: - ACHAT DES PARTS D'UNE SOCIETE DE CAPITAUX - ACHAT DES PARTS D'UNE SOCIETE DE PERSONNES - ACHAT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU DE CERTAINS ACTIFS D'UNE ENTREPRISE. L'AUTEUR CONCLUT EN INDIQUANT QU'UNE REDUCTION OPTIMALE DE L'IMPACT FISCAL D'UNE ACQUISITION D'ENTREPRISE ALLEMANDE REQUIERT DU TEMPS ET SUPPOSE UN RECOURS A DES CONSTRUCTIONS COMPLEXES. (ARTICLE EGALEMENT PUBLIE DANS LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. VOIR ID=1293)

AUSSENWIRTSCHAFTSDIENST DU BETRIEBSBERATER – COMPTE RENDU DU NUMERO D’OCTOBRE 1974

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MAURO, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1975-I. P. 77.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundrechte, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Vertrag, WARENKAUF, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, GENERALITES, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
RESUME DES ARTICLES DE DOCTRINE FIGURANT DANS LE NUMERO D'OCTOBRE 1974 DU BETRIEBSBERATER RELATIFS NOTAMMENT A LA RESOLUTION DES CONTRATS DANS LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER JUILLET 1964 SUR LA VENTE D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS, AU CONFLIT ENTRE LES DROITS FONDAMENTAUX DECOULANT DE LA LOI FONDAMENTALE AINSI QU'AU DROIT COMMUNAUTAIRE.

L’ADHESION DE LA RFA A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1990. NUMERO 1. P. 57 - 63.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:INTERNATIONALER WARENKAUF, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, VORBEHALT, ACTION EN RESOLUTION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DEFAUT DE CONFORMITE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, PRESCRIPTION, RESERVE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
PAR UNE LOI DU 05 JUILLET 1989, LA RFA A ADHERE A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CONVENTION DE VIENNE) SANS EMETTRE AUCUNE DES RESERVES AUTORISEES. L'AUTEUR, APRES AVOIR EXPOSE LES TROIS RAISONS PRINCIPALES AYANT AMENE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADHERER A CETTE CONVENTION DE VIENNE, RAPPELLE QUE, SI AUCUNE DES RESERVES N'A ETE EMISE, LA LOI DU 05 JUILLET 1989 COMPORTE NEAMMOINS DES DISPOSITIONS D' ACCOMPAGNEMENT : - L'ARTICLE 2, PERMETTANT DE RESPECTER LES RESERVES FAITES PAR LES ETATS, - L'ARTICLE 3 AYANT TRAIT A LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DE L'ACHETEUR ISSUES D'UN DEFAUT DE CONFORMITE DES MARCHANDISES, - ET L'ARTICLE 5 ALINEA 2 PRECISANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION. [BIBLI BIJUS: F. 92]
(FICHE EN TRIPLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=72 ET ID=258)