QUEL DROIT EST APPLICABLE LORS D’UN TRANSFERT DE DOMICILE FRANCE-ALLEMAGNE SUR UNE VENTE A CREDIT ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LABORDE, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1993. DOCTRINE. P. 13 - 14.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, Bankwesen, KAUFVERTRAG, KREDIT, OBERLANDESGERICHT, URTEIL VOM 16.12.1992, RICHTER, Vertrag, WOHNSITZ, CREDIT, DOMICILE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FORMATION, JUGE, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR, DECISION DU 16 DECEMBRE 1992, VENTE, VENTE A CREDIT
L'AUTEUR EXAMINE UNE AFFAIRE SOUMISE A L'OBERLANDESGERICHT DE CELLE, EN ALLEMAGNE, RELATIVE A LA QUESTION DU TRANSFERT DE DOMICILE DANS UN CONTRAT DE VENTE A CREDIT (JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1992). IL DONNE SON APPRECIATION "PERSONNELLE SUR LE JUGEMENT RENDU ET SUR LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT ;" IL REPROUVE ENFIN LA FORMATION TROP NATIONALE ET PAS ASSEZ EUROPEENNE DES JUGES NATIONAUX.