Déc 10, 2014
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE |
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| Source / Fundstelle: | IN: Étude de législation comparée n° 248, Les contrôles applicables aux aides nationales aux entreprises, 3 octobre 2014, http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/lc248-notice.html |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit des finances publiques et fiscalité, Rechtsvergleichung, Staatshaushaltsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESRECHNUNGSHOF, HAUSHALTSRECHT, Subvention, DROIT BUDGETAIRE, La Cour des comptes, Les aides publiques aux entreprises |
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Consacrée aux contrôles applicables aux aides publiques nationales aux entreprises, cette note se fonde sur l'étude des législations d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne, d'Italie et du Royaume-Uni.
Elle est centrée sur les aides aux entreprises privées quels que soient les dispositifs de contrôle repérés ou la nature juridique des aides (« aides accordées par les Etats » au sens des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et autres aides...) et quelles que soient leurs modalités d'attribution : subvention directe, prêt, prêt bonifié, octroi de garantie, mise à disposition de biens,... pour ne citer que ces exemples.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LE FINANCEMENT DES PARLEMENTS. COLLOQUE ORGANISE PAR LE GROUPE
D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR L'ADMINISTRATION PUBLIQUE (GERAP)-GROUPE
DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR L'ETHIQUE FINANCIERE (GREEF). LILLE.
1997. P. 20 - 31.
(HTTP://WWW2.UNIV-LILLE2.FR/EDDROIT/RECHERCHE/COLLOQUE/COLL97PRES.HTML)
(HTTP://WWW.JURA.UNI-SB.DE/PROJEKTE/BIBLIOTHEK/TEXTE/AUTEXIER6.HTML) |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité |
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| Mots clef / Schlagworte: | Ältestenrat, Bund, BUNDESHAUSHALTSORDNUNG, BUNDESRECHNUNGSHOF, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 05.11.1975, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 09.4.1992, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 13.6.1989, EINZELPLAN, FINANZIERUNG, FRAKTION, GESAMTPLAN, GESCHAEFTSORDNUNG, HAUSHALT, HAUSHALTSPLAN, HAUSHALTSRECHT, LANDESHAUSHALTSORDNUNG, PARLAMENT, PARLAMENTSRECHT, Parteien (politische), BUDGET, BUDGET GLOBAL, BUDGET SECTORIEL, BUNDESTAG, CONSEIL DES ANCIENS, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 13 JUIN 1989, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 5 NOVEMBRE 1975, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 9 AVRIL 1992, COUR FEDERALE DES COMPTES, FEDERATION, FINANCEMENT, GROUPE PARLEMENTAIRE, LAENDER, LOI RELATIVE AU BUDGET DU LAND, LOI SUR LE BUDGET FEDERAL, PARLEMENT, PARTIS POLITIQUES, REGLEMENT INTERIEUR |
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LE FINANCEMENT DU PARLEMENT FRANCAIS SOUS LA VE REPUBLIQUE, THEME PRINCIPAL DU COLLOQUE ORGANISE PAR LE GERAP-GREEF A LILLE EN SEPTEMBRE 1997, NE POUVAIT ETRE APPREHENDE SANS FAIRE REFERENCE A QUELQUES EXPERIENCES ETRANGERES. DANS CETTE ETUDE CONSACREE A L'ALLEMAGNE, L'AUTEUR NE SE CONTENTE PAS DE PRESENTER LA PROCEDURE D'ADOPTION PARTICULIERE DES BUDGETS SECTORIELS DES PARLEMENTS, LEUR EXECUTION ET LEUR CONTROLE. DANS UNE SECONDE PARTIE, IL SOULIGNE EGALEMENT L'EXISTENCE D'UNE ZONE D'OMBRE AU NIVEAU DE L'USAGE DES DOTATIONS BUDGETAIRES OCTOYEES AUX GROUPES PARLEMENTAIRES ET CE, MALGRE L'ARRET WUEPPESAHL RENDU LE 13 JUIN 1989 PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. [BIBLI BIJUS: F. 76]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GRABITZ, EBERHARD; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ACTE DES JOURNEES D'ETUDES DES 11 ET 12 OCTOBRE 1974: LES COMMUNAUTES EURO-
PEENNES ET LES FINANCES PUBLIQUES FRANCAISES. PARIS. LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT
ET DE JURISPRUDENCE 1974, P. 795 - 814. |
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| Année / Jahr: | 1974 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, FINANZWESEN, HAUSHALT, HAUSHALTSRECHT, Politik, Wirtschaft, BUDGET, DROIT BUDGETAIRE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT EUROPEEN, ECONOMIE, FINANCES PUBLIQUES, POLITIQUE, POLITIQUE BUDGETAIRE, POLITIQUE D'ECONOMIE BUDGETAIRE |
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L'AUTEUR EXAMINE DANS UNE PREMIERE PARTIE LES EFFETS DU REGIME BUDGETAIRE DE LA COMMUNAUTE SUR LE REGIME BUDGETAIRE DE LA RFA: LA CONSTITUTION FINANCIERE DE LA RFA, LE DROIT BUDGETAIRE DE LA COMMUNAUTE, LES EFFETS DE L'INTEGRATION SUR LA CONSTITUTION FINANCIERE ALLEMANDE, SUR LA POLITIQUE ET SUR LA PROCEDURE BUDGE- TAIRE ALLEMANDES. LA POLITIQUE ECONOMIQUE A MOYEN TERME ET POLITIQUE CONJONCTU- RELLE DES COMMUNAUTES ET DE LA RFA SONT PRESENTEES DANS UN SECOND POINT: APERCU DE CES POLITIQUES ET EFFETS DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE A MOYEN TERME ET DE LA POLITIQUE CONJONCTURELLE COMMUNAUTAIRE SUR LA POLITIQUE ALLEMANDE. [BIBLI BIJUS: F. 38]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KALTENBACH, EGBERT; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE FINANCES PUBLIQUES. 1991. P. 51 - 70. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de finances publiques |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESRECHNUNGSHOF, FINANZKONTROLLE, FINANZWESEN, HAUSHALTSRECHT, BUDGET, COUR DES COMPTES DES LAENDER, COUR FEDERALE DES COMPTES, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERATION, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER |
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EN VERTU DE LA LOI FONDAMENTALE, LA COUR DES COMPTES FEDERALE CONTROLE LES COMPTES DE L'ETAT FEDERAL AINSI QUE SA GESTION BUGETAIRE ET ECONOMIQUE. L'AUTEUR EXPOSE LE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTITUTION ALLEMANDE EN TRAITANT DES THEMES SUIVANTS : LE STATUT JURIDIQUE, LE RAPPORT AVEC LES COURS DES COMPTES DES LAENDER, LES FONCTIONS, L'ORGANISATION, LE PERSONNEL, LA VERIFICATION PREALABLE, LES METHODES DE CONTROLE ET LES RAPPORTS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SPAHN, PAUL-BERND; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE FINANCES PUBLIQUES. 1984. NUMERO 8. P. 167 - 173. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de finances publiques |
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| Année / Jahr: | 1984 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société |
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| Mots clef / Schlagworte: | ARBEITSLOSIGKEIT, FINANZWESEN, HAUSHALTSPOLITIK, HAUSHALTSRECHT, BUDGET, CHOMAGE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ECONOMIE, FINANCES PUBLIQUES, GOUVERNEMENT FEDERAL, POLITIQUE, POLITIQUE BUDGETAIRE |
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DANS SON ETUDE, L'AUTEUR EXPOSE L'ACTUALITE ALLEMANDE EN MATIERE BUDGETAIRE. IL DECRIT EN PREMIER LIEU LES TENDANCES GENERALES DE L'EVOLUTION ECONOMIQUE, PUIS L'EVOLUTION DU SECTEUR PUBLIC ET LE BUDGET DU GOUVERNEMENT FEDERAL, LES DEVELOPPEMENTS A MOYEN TERME ET LES TENDANCES ACTUELLES DE REFORME DU SYSTEME D'IMPOSITION, EN DERNIER LIEU LA POLITIQUE BUDGETAIRE ET LE DEFI DU CHOMAGE.
