Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | KALTENBACH, EGBERT; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE FINANCES PUBLIQUES. 1991. P. 51 - 70. |
---|
Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de finances publiques |
---|
Année / Jahr: | 1991 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | BUNDESRECHNUNGSHOF, FINANZKONTROLLE, FINANZWESEN, HAUSHALTSRECHT, BUDGET, COUR DES COMPTES DES LAENDER, COUR FEDERALE DES COMPTES, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERATION, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER |
---|
EN VERTU DE LA LOI FONDAMENTALE, LA COUR DES COMPTES FEDERALE CONTROLE LES COMPTES DE L'ETAT FEDERAL AINSI QUE SA GESTION BUGETAIRE ET ECONOMIQUE. L'AUTEUR EXPOSE LE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTITUTION ALLEMANDE EN TRAITANT DES THEMES SUIVANTS : LE STATUT JURIDIQUE, LE RAPPORT AVEC LES COURS DES COMPTES DES LAENDER, LES FONCTIONS, L'ORGANISATION, LE PERSONNEL, LA VERIFICATION PREALABLE, LES METHODES DE CONTROLE ET LES RAPPORTS.