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ALLEMAGNE: PROTECTION DES LOGICIELS.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COIRIER, LAURE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMS. 1994. NUMERO 2. P. 59 - 60.
Revue / Zeitschrift:Droit de l'informatique et des télécoms
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 14.7.1993, COMPUTER, COMPUTERPROGRAMM, RECHNER, SOFTWARE, SOFTWARESCHUTZ, URHEBERRECHT, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 14 JUILLET 1993, DROIT D'AUTEUR, INFORMATIQUE, LOGICIEL, ORDINATEUR, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
DANS SA DECISION DU 14 JUILLET 1993, LA COUR FEDERALE DE JUSTICE A TRANCHE UN LITIGE DANS LEQUEL DEUX PROGRAMMATEURS PRETENDAIENT ETRE LES AUTEURS D'UN LOGICIEL. SELON L'AUTEUR, LA COUR A PLAIDE D'UNE FACON TROP NATIONALE SANS AUCUN SOUCI POUR LES BESOINS PRATIQUES ET POUR L'IDEE D'HARMONISATION EUROPEENNE.

LA CRIMINALITE INFORMATIQUE ET SA REPRESSION PAR LES REFORMES PENALES EN RFA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HARTMANN, WOLFRAM;
Source / Fundstelle:IN: DROIT DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMS. 1985. NUMERO 6. P. 11 - 20.
Revue / Zeitschrift:Droit de l'informatique et des télécoms
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BETRIEBSSPIONAGE, BETRUG, COMPUTER, INFORMATIK, KRIMINALITAET, CRIMINALITE, DROIT PENAL, ESPIONNAGE INDUSTRIEL, FRAUDE, INFORMATIQUE, ORDINATEUR, REFORME, SABOTAGE
APRES AVOIR ETUDIE LES DIFFERENTES FORMES DE CRIMINALITES INFORMATIQUES, L'AUTEUR EXAMINE LES REFORMES ET LES PROJETS DE REFORMES DU DROIT PENAL POUR METTRE EN PLACE UN SYSTEME REPRESSIF.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1988. P. 14 - 17.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:COMPUTER, DATEN, DATENSCHUTZ, ERZIEHUNGSGELD, FAMILIE, KINDERGELD, SOZIALLEISTUNG, Versicherung, VERSICHERUNG, SOZIAL-, ALLOCATION, ALLOCATION FAMILIALE, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT SOCIAL, FAMILLE, ORDINATEUR, PRESTATION SOCIALE, PROTECTION DES DONNEES, SECURITE SOCIALE
OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI DU 20 JUILLET 1988 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE PREVOYANCE SOCIALE EN MATIERE DE TRANSPORT, DE MISE EN GAGE ET DE LA SAISIE DE DROITS A PRESTATIONS DE CARACTERE SOCIAL, REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DU NUMERO DE SECURITE SOCIALE.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 18 - 19.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:COMPUTER, GESETZ ZUR AENDERUNG VON VORSCHRIFTEN DES URHEBERRECHTS VOM 24.6.1985, INFORMATIK, URHEBERRECHT, VERVIELFAELTIGUNG, DROIT D'AUTEUR, DROIT PENAL, INFORMATIQUE, LOGICIEL, LOI DU 24 JUIN 1985 (DROIT D'AUTEUR, REFORME), ORDINATEUR, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REPRODUCTION
OBSERVATIONS SUR LA LOI D'AMENDEMENT DU REGIME DU DROIT D'AUTEUR DU 24 JUIN 1985 QUI TOUCHE TOUT PARTICULIEREMENT LE DROIT PENAL APPLICABLE A L'UTILISA- TION DES ORDINATEURS. DANS QUELLES CONDITIONS LES LOGICIELS SONT-ILS SUSCEPTIBLES D'ETRE REGIS PAR LE DROIT D'AUTEUR ?

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN : ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 25 - 37.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BEITRAG, BETRIEBSSPIONAGE, BOERSENMARKT, COMPUTER, DATEN, FAELSCHUNG, GESETZ ZUR BEKAEMPFUNG DER WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET VOM 15.5.1986, Konkurs, KREDITKARTE, KURSBETRUG, VERSICHERUNG, SOZIAL-, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET, CARTE DE CREDIT, CHEQUE, CONCURRENCE DELOYALE, COTISATION, CRIMINALITE ECONOMIQUE, DELIT D'INITIE, DEMARCHAGE, DROIT PENAL, ESPIONNAGE INDUSTRIEL, FAILLITE, FALSIFICATION, LOI DU 15 MAI 1986 (CRIMINALITE ECONOMIQUE), MARCHE BOURSIER, ORDINATEUR, SECURITE SOCIALE
IL S'AGIT D'UN COMMENTAIRE DE LA DEUXIEME LOI SUR LA REPRESSION DE LA CRIMI- NALITE ECONOMIQUE DU 15 MAI 1986 QUI DEFINIT DE NOUVEAUX FAITS CONSTITUTIFS D'INFRACTION EN VUE DE LA REPRESSION DE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE. IL EST QUESTION DE LA REPRESSION PENALE DE LA CRIMINALITE DANS L'UTILISATION DES ORDINATEURS, DES EUROCHEQUES, DES CARTES DE RETRAIT ET DE CREDIT AINSI QUE DE LA PROTECTION PAR L'ETAT DES DEPOSANTS (PROTECTION PENALE DES PLACEMENTS DE CAPITAUX). LA LOI VISE EGALEMENT A SANCTIONNER LA SOUSTRACTION ET LE DETOUR- NEMENT DU FRUIT DU TRAVAIL. L'APPLICATION DES NORMES PENALES DE LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE EST EN OUTRE ETENDUE AU DEMARCHAGE PROGRESSIF DE LA CLIENTELE (SYSTEME DE LA BOULE DE NEIGE) ET A L'ESPIONNAGE INDUSTRIEL. CETTE LOI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1986.