Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | ARNOLD, RAINER; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2003. NUMERO 4. P. 966 - 973. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 2003 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | Bund, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, BUNDESWEHR, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 93 I, ORGANSTREIT, ORGANSTREITVERFAHREN, Parteien (politische), VERMITTLUNGSAUSSCHUSS, ARMEE FEDERALE, BUNDESTAG, COMMISSION MIXTE PARITAIRE, CONFLIT INTERORGANE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, FEDERATION, FORCES ARMEES, GUERRE, LAENDER, LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 93 I, PARLEMENT FEDERAL, PARTIS POLITIQUES |
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UNE PROTECTION EFFICACE EST ACCORDEE, D'APRES LA LOI FONDAMENTALE ET LA LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, AUX ORGANES SUPREMES DE L'ETAT ET AUX PARTIS POLITIQUES. LES LITIGES LES OPPOSANT (ORGANSTREIT) RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. ELLE PEUT, SI LE REQUERANT LUI EN FAIT LA DEMANDE, ADOPTER UNE MESURE PROVISOIRE. LA DECISION DE FAIRE DROIT OU DE REJETER UNE TELLE DEMANDE DEPEND PRINCIPALEMENT DES CONSEQUENCES POSITIVES ET NEGATIVES QU'ENTRAINERAIT L'ADOPTION DE LA MESURE PROVISOIRE. DANS LA PRESENTE ETUDE, L'AUTEUR ANALYSE LE LITIGE ENTRE LES ORGANES SUPREMES DE L'ETAT A TRAVERS TROIS EXEMPLES REELS. LE PREMIER PORTE SUR LES OPERATIONS MILITAIRES DES SOLDATS DE LA BUNDESWEHR EN TURQUIE. LE DEUXIEME A TRAIT A LA REPARTITION DES SIEGES DANS LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. ENFIN, LE DERNIER CONCERNE LE DROIT DU DEPUTE DE REFUSER UN TEMOIGNAGE ET LA PROTECTION CONTRE LA REQUISITION DE DOCUMENTS.