Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1986-II. P. 665 - 692.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.12.1985, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, Gerichtsbarkeit, VERFASSUNGS-, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LOI DU 12 DECEMBRE 1985 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 94, ALINEA 2 DE LA LOI FONDAMENTALE, LA LOI DU 12 MARS 1951 DETERMINE NON SEULEMENT L'ORGANISATION ET LA COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, MAIS AUSSI LES REGLES GENERALES ET PARTICULIERES DE SA PROCEDURE. LES IMPORTANTES MODIFICATIONS ET NOUVEAUTES QUI ONT ETE APPORTEES A CE TEXTE EN 1985 RENDAIENT NECESSAIRE LA REALISATION D'UNE NOUVELLE TRADUCTION. CE FUT PRECISEMENT CE QU'A FAIT LE PROFESSEUR CHRISTIAN AUTEXIER. SA TRADUCTION DE LA LOI RELATIVE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DANS SA VERSION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1986, EST ACCOMPAGNEE D'UNE BREVE PRESENTATION DANS LAQUELLE IL SOULIGNE LES RAISONS QUI L'ONT AMENE A ENTREPRENDRE CE TRAVAIL ET LES PRINCIPALES DIFFICULTES D'ORDRE TERMINOLOGIQUE AUXQUELLES IL A ETE CONFRONTE.