L’INSTRUCTION DES AFFAIRES PENALES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MARS 2009. NUMERO LC 195. P. 11 - 14.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2009
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:ERMITTLUNGSRICHTER, ERMITTLUNGSVERFAHREN, STAATSANWALTSCHAFT, STRAFPROZESSORDNUNG, UNTERSUCHUNG, UNTERSUCHUNGSRICHTER, CODE DE PROCEDURE PENALE, INSTRUCTION, JUGE D'INSTRUCTION, MINISTERE PUBLIC, PROCEDURE PENALE
EN ALLEMAGNE, LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE SUPPRIME EN 1975 ET LA CONDUITE DE LA PHASE PRELIMINAIRE DE LA PROCEDURE TRANSFEREE AU MINISTERE PUBLIC. LE CODE DE PROCEDURE PENALE PRECISE QUE CETTE PHASE DE LA PROCEDURE VISE A VERIFIER S'IL CONVIENT DE PRONONCER UNE MISE EN ACCUSATION. TOUTEFOIS, LES MESURES DU MINISTERE PUBLIC PORTANT PARTICULIEREMENT ATTEINTE AUX LIBERTES PUBLIQUES SONT SOUMISES A L'AUTORISATION D'UN JUGE. DE MEME, SA DECISION DE POURSUITE FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT, QUI DECIDE DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE PENALE SI LES SOUPCONS LUI SEMBLENT SUFFISAMMENT FONDES. [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’AMNISTIE ET LA GRACE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2007. NUMERO LC 177. P. 11 - 13.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:BEGNADIGUNG, GENERALAMNESTIE, GRUNDGESETZ, ART. 60, STRAFERLASS, AMNISTIE, AMNISTIE GENERALE, DROIT DE GRACE, GRACE, LOI FONDAMENTALE, ART. 60, REMISE DE PEINE
SI LE DROIT DE GRACE EST RESERVE, D'APRES L'ARTICLE 60 DE LA LOI FONDAMENTALE, AU PRESIDENT FEDERAL, LE CODE DE PROCEDURE PENAL ALLEMAND LIMITE CETTE PREROGATIVE AUX SEULS CAS OU L'INTERESSE A ETE JUGE EN PREMIERE INSTANCE PAR UNE JURIDICTION FEDERALE. LES AUTRES CAS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES LAENDER. ENFIN, IL EXISTE DES LOIS "D'IMPUNITE", VOTEES A PLUSIEURS REPRISES PAR LE PARLEMENT FEDERAL, MAIS NON PREVUES PAR LES TEXTES APPLICABLES [BIBLI BIJUS: F. 27]

ELEMENTS DE LA COHERENCE DE LA PROCEDURE PENALE ALLEMANDE. L’EQUILIBRE ENTRE LES PREROGATIVES DU MINISTERE PUBLIC ET CELLES DU JUGE DANS LA PHASE PRELIMINAIRE DU PROCES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LEBLOIS-HAPPE, JOCELYNE;
Source / Fundstelle:IN: HTTP://WWW.COURDECASSATION.FR/ARTICLE8487.HTML
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:AMTSGERICHT, BUNDESGERICHTSHOF, GERICHT, AMTS-, GERICHT, LAND-, Gerichtsbarkeit, JUSTIZ, LANDGERICHT, OBERLANDESGERICHT, COUR FEDERALE DE JUSTICE, JURIDICTION, JUSTICE, ORGANISATION JUDICIAIRE, TRIBUNAL, TRIBUNAL CANTONAL, TRIBUNAL REGIONAL, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR
REALISEE EN 2006, A L'INITIATIVE DE LA COUR DE CASSATION, DANS LE CADRE D'UN CYCLE DE CONFERENCES SUR LA PROCEDURE PENALE, CETTE PRESENTATION DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ALLEMANDE ET LES INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES QUI L'ACCOMPAGNENT, ENTENDENT DONNER MATIERE A REFLEXION SUR LES VOIES POSSIBLES DE REFORME DE LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE. SUCCINTEMENT MAIS CLAIREMENT, L'AUTEUR DECRIT LES ECHELONS AUTOUR DESQUELS EST ORGANISEE LA JUSTICE PENALE EN ALLEMAGNE :
- LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (TRIBUNAL CANTONAL, "TRIBUNAL REGIONAL, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR) ;
-" LES "JURIDICTIONS D'APPEL ;
- LES JURIDICTIONS DE CASSATION" (TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR, COUR FEDERALE DE JUSTICE).
[BIBLI BIJUS: F. 150]

COMMISSIONS ROGATOIRES, TRANSFEREMENTS INTERNATIONAUX ET EXECUTION DES DECISIONS ETRANGERES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JURISCOPE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS ET ETUDES (ETUDES DE DROITS ETRANGERS). OCTOBRE 1997. 36 P. (DISPONIBLE EN LIGNE SUR LE SITE DE JURISCOPE : HTTP://WWW.JURISCOPE.ORG/PUBLICATIONS/ETUDES/COMMMISSIONS.HTM)
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Procédure pénale, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BRUESSELER ABKOMMEN VOM 27.9.1968, EUROPAEISCHE UNION, EUROPAEISCHES STRAFRECHT, GERICHTSENTSCHEIDUNG, GERICHTSVERFAHREN, GESETZ UEBER DIE INTERNATIONALE RECHTSHILFE IN STRAFSACHEN VOM 23.12.1982, INTERNATIONALES STRAFRECHT, IPR, RECHTSHILFE, STRAFRECHT, EUROPAEISCHES-, STRAFRECHT, INTERNATIONALES-, URTEIL, VOLLSTRECKUNG, VOLLSTRECKUNGSVERFAHREN, COMMISSION ROGATOIRE, COOPERATION JUDICIAIRE, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT PENAL EUROPEEN, ENTRAIDE JUDICIAIRE, ETRANGER, EXECUTION, EXEQUATUR, JUGEMENT, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, UNION EUROPEENNE
ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT D'ACTIVITE REALISE, EN 1999, PAR LE MAGISTRAT DE LIAISON EN ALLEMAGNE, CETTE ETUDE PORTE SUR L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE TELLE QU'ELLE EST CONCUE ET MISE EN OEUVRE PAR LE DROIT ALLEMAND. TROIS ASPECTS DE CETTE COOPERATION SONT PRESENTES : LES COMMISSIONS ROGATOIRES, LES TRANSFEREMENTS INTERNATIONAUX ET, ENFIN, L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ETRANGERES EN DROIT ALLEMAND. PLUS QUE DE SIMPLES INSTRUMENTS D'ENTRAIDE, CES ACTES ET PROCEDURES CONTRIBUENT ASSUREMENT A LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE JURIDIQUE EUROPEEN. [BIBLI BIJUS: F. 143]

L’UTILISATION DES EMPREINTES GENETIQUES DANS LA PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 2006. NUMERO LC 157. (WWW.SENAT.FR/LC/LC157/LC1571.HTML)
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BIOTECHNOLOGIE, DATEN, DATENSCHUTZ, DNA, GENETIK, STAATSANWALTSCHAFT, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), STRAFTAT, ADN, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), DROIT PENAL, EMPREINTE GENETIQUE, GENETIQUE, INFRACTION, INFRACTION PENALE, MINISTERE PUBLIC, PROCEDURE PENALE, PROTECTION DES DONNEES
DANS LA PLUPART DES PAYS EUROPEENS, L'ANALYSE DES EMPREINTES GENETIQUES CONSTITUE UNE AIDE PRECIEUSE DANS LA RECHERCHE DES AUTEURS D'INFRACTIONS. L'ATTEINTE QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE REND TOUTEFOIS NECESSAIRE UNE REGLEMENTATION DETAILLEE. EN ALLEMAGNE, C'EST LE CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 AOUT 2005 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ANALYSE ADN EN MATIERE JUDICIAIRE, QUI DETERMINE LES CONDITIONS DANS QUELLES LES EMPREINTES GENETIQUES PEUVENT ETRE REALISEES ET ENREGISTREES. IL PRECISE L'EMPLOI DES EMPREINTES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENALE (1) ET, EN PARTICULIER, LE CHAMP D'APPLICATION (INFRACTIONS, PERSONNES SUR LESQUELLES DES PRELEVEMENTS PEUVENT ETRE EFFECTUES, AUTRES CONDITIONS) AINSI QUE L'AUTORITE QUI DEMANDE DES PRELEVEMENTS. IL APPORTE EGALEMENT DES INDICATIONS S'AGISSANT DES FICHIERS D'EMPREINTES GENETIQUES (2) ET, NOTAMMENT, POUR CE QUI EST DE LEUR CONTENU, DE LEUR CONSULTATION ET DE LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES. [BIBLI BIJUS: F. 27]