L’AMNISTIE ET LA GRACE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2007. NUMERO LC 177. P. 11 - 13.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:BEGNADIGUNG, GENERALAMNESTIE, GRUNDGESETZ, ART. 60, STRAFERLASS, AMNISTIE, AMNISTIE GENERALE, DROIT DE GRACE, GRACE, LOI FONDAMENTALE, ART. 60, REMISE DE PEINE
SI LE DROIT DE GRACE EST RESERVE, D'APRES L'ARTICLE 60 DE LA LOI FONDAMENTALE, AU PRESIDENT FEDERAL, LE CODE DE PROCEDURE PENAL ALLEMAND LIMITE CETTE PREROGATIVE AUX SEULS CAS OU L'INTERESSE A ETE JUGE EN PREMIERE INSTANCE PAR UNE JURIDICTION FEDERALE. LES AUTRES CAS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES LAENDER. ENFIN, IL EXISTE DES LOIS "D'IMPUNITE", VOTEES A PLUSIEURS REPRISES PAR LE PARLEMENT FEDERAL, MAIS NON PREVUES PAR LES TEXTES APPLICABLES [BIBLI BIJUS: F. 27]