L’AMNISTIE ET LA GRACE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2007. NUMERO LC 177. P. 11 - 13.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:BEGNADIGUNG, GENERALAMNESTIE, GRUNDGESETZ, ART. 60, STRAFERLASS, AMNISTIE, AMNISTIE GENERALE, DROIT DE GRACE, GRACE, LOI FONDAMENTALE, ART. 60, REMISE DE PEINE
SI LE DROIT DE GRACE EST RESERVE, D'APRES L'ARTICLE 60 DE LA LOI FONDAMENTALE, AU PRESIDENT FEDERAL, LE CODE DE PROCEDURE PENAL ALLEMAND LIMITE CETTE PREROGATIVE AUX SEULS CAS OU L'INTERESSE A ETE JUGE EN PREMIERE INSTANCE PAR UNE JURIDICTION FEDERALE. LES AUTRES CAS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES LAENDER. ENFIN, IL EXISTE DES LOIS "D'IMPUNITE", VOTEES A PLUSIEURS REPRISES PAR LE PARLEMENT FEDERAL, MAIS NON PREVUES PAR LES TEXTES APPLICABLES [BIBLI BIJUS: F. 27]

IMMUNITES CONSTITUTIONNELLES ET PRIVILEGES DE JURIDICTION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ZIMMER, WILLY;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 2001-XVII. P. 133 - 141.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANKLAGE, BUNDESPRAESIDENT, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 46, GRUNDGESETZ, ART. 60, GRUNDGESETZ, ART. 61, Haftung, IMMUNITAET, VERFASSUNG, WEIMARER REICHS-, CONSTITUTION DE WEIMAR DU 11 AOUT 1919, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, IMMUNITE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 46, LOI FONDAMENTALE, ART. 60, LOI FONDAMENTALE, ART. 61, MISE EN ACCUSATION, PRESIDENT FEDERAL, RESPONSABILITE
LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT FEDERAL N'EST PAS UNE QUESTION ABONDAMMENT TRAITEE PAR LA DOCTRINE ALLEMANDE. CE SONT SURTOUT LES NOMBREUX COMMENTAIRES DE LA LOI FONDAMENTALE QUI L'ABORDENT, MAIS LE PLUS SOUVENT DE MANIERE TRES ABSTRAITE. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR SE PROPOSE DE CERNER LA PROBLEMATIQUE DE LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT FEDERAL. AVANT DE DETAILLER LES MODALITES DE SA MISE EN CAUSE ET, PLUS PRECISEMENT LES DEUX DISPOSITIFS CONTENUS DANS LA LOI FONDAMENTALE PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT FEDERAL DANS LE CADRE ET EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL RAPPELLE BRIEVEMENT LE STATUT DE CELUI-CI ET L'EXPERIENCE DE LA CONSTITUTION DE WEIMAR.