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L’AMNISTIE ET LA GRACE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2007. NUMERO LC 177. P. 11 - 13.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:BEGNADIGUNG, GENERALAMNESTIE, GRUNDGESETZ, ART. 60, STRAFERLASS, AMNISTIE, AMNISTIE GENERALE, DROIT DE GRACE, GRACE, LOI FONDAMENTALE, ART. 60, REMISE DE PEINE
SI LE DROIT DE GRACE EST RESERVE, D'APRES L'ARTICLE 60 DE LA LOI FONDAMENTALE, AU PRESIDENT FEDERAL, LE CODE DE PROCEDURE PENAL ALLEMAND LIMITE CETTE PREROGATIVE AUX SEULS CAS OU L'INTERESSE A ETE JUGE EN PREMIERE INSTANCE PAR UNE JURIDICTION FEDERALE. LES AUTRES CAS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES LAENDER. ENFIN, IL EXISTE DES LOIS "D'IMPUNITE", VOTEES A PLUSIEURS REPRISES PAR LE PARLEMENT FEDERAL, MAIS NON PREVUES PAR LES TEXTES APPLICABLES [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’ANTIJURIDICITE EN DROIT PENAL COMPARE FRANCO-ALLEMAND (CONTRIBUTION A UNE THEORIE GENERALE DE L’ILLICEITE)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WALTHER, JULIEN;
Source / Fundstelle:NANCY. THESE. DROIT. 2003. 513 P.
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Rechtsvergleichung, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:GNADE, RECHTSWIDRIGKEIT, STRAFTAT, UNRECHT, AMNISTIE, ANTIJURIDICITE, DROIT COMPARE, DROIT PENAL, FAUTE, GRACE, ILLICEITE, INFRACTION
DEVELOPPEE PAR LA DOCTRINE, LARGEMENT CONSACREE PAR LE LEGISLATEUR ET LE JUGE, LA NOTION D'ANTIJURIDICITE OCCUPE UNE PLACE ESSENTIELLE DANS LE DROIT ALLEMAND, PENAL COMME CIVIL. ELLE Y EST TRAITEE DE MANIERE GLOBALE, C'EST-A-DIRE DANS SON ACCEPTATION FORMELLE ET MATERIELLE. LE DROIT FRANCAIS SEMBLE, EN REVANCHE, L'IGNORER DU MOINS EN PARTIE. L'ANTIJURIDICITE OU L'ILLICEITE, DEFINIE COMME UNE CONDITION DE CONTRARIETE A L'ORDRE JURIDIQUE, N'Y APPARAIT QUE SPORADIQUEMENT EN "RECOURANT A LA NOTION D'ELEMENT INJUSTE; SA DIMENSION MATERIELLE ET" POSITIVE EST, LE PLUS SOUVENT, PASSEE SOUS SILENCE. CETTE DIVERGENCE CONCEPTUELLE ENTRE LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND A AINSI AMENE L'AUTEUR DE CETTE ETUDE A PRIVILEGIER UNE COMPARAISON FONCTIONNELLE, A SAVOIR UNE COMPARAISON SUR LES ROLES ET LES EFFETS DE L'ANTIJURIDICITE DANS ET PAR-DELA L'INFRACTION.