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LA REUNIFICATION DE L’ALLEMAGNE ET SES CONSEQUENCES SUR LE DROIT DE L’ARBITRAGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; SCHULTZE, RALF-CHARLEY;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE L'ARBITRAGE. 1991. NUMERO 4. P. 599 - 610.
Revue / Zeitschrift:Revue de l'arbitrage
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, SCHIEDS-, SCHIEDSGERICHTSVERFAHREN, SCHIEDSSPRUCH, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ARBITRAGE, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXEQUATUR, JURIDICTION, JURIDICTION D'ARBITRAGE, PROCEDURE CIVILE, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA), REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), SENTENCE ARBITRALE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRIBUNAL
LES AUTEURS PRESENTENT LES REGLES INSCRITES DANS LE TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990 ET RELATIVES A L'ARBITRAGE:
- APPLICATION DU CODE DE "PROCEDURE CIVILE DANS LES NOUVEAUX LAENDER;
- DETERMINATION DES SENTENCES" ARBITRALES ALLEMANDES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ODONNANCE "D'EXEQUATUR EN TANT QUE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE;
- DETERMINATION" DES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR ACCORDER L'EXEQUATUR DANS LES NOUVEAUX "LAENDER;
- MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES MULTILATERALES" OU BILATERALES CONCLUES EN MATIERE D'ARBITRAGE, AVANT LA REUNIFICATION, PAR LA RFA OU PAR LA RDA.

DE L’AUTONOMIE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, DE LA « COMPETENCE-COMPETENCE » DE L’ARBITRE, ET D’AUTRES PROBLEMES FONDAMENTAUX DE L’ARBITRAGE DANS LA PLUS RECENTE JURISPRUDENCE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:METZGER, ERNST;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE L'ARBITRAGE. 1978. NUMERO 4. P. 548 - 571.
Revue / Zeitschrift:Revue de l'arbitrage
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, KOMPETENZ-KOMPETENZ, OBERLANDESGERICHT, Rechtsprechung, SCHIEDSGERICHTSBARKEIT, SCHIEDSKLAUSEL, SCHIEDSRICHTER, SCHIEDSVERTRAG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ARBITRAGE, ARBITRE, AUTONOMIE, CLAUSE COMPROMISSOIRE, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), COMPETENCE-COMPETENCE, CONVENTION D'ARBITRAGE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, JURIDICTION, JURIDICTION D'ARBITRAGE, Jurisprudence, TRIBUNAL, TRIBUNAL REGIONAL
PRESENTATION ET COMMENTAIRE DES TROIS DECISIONS JURISPRUDENTIELLES SUIVANTES: DECISIONS DU 5 MAI 1977 ET DU 22 SEPTEMBRE 1977 RENDUES PAR LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ET, DECISION DU 16 MARS 1977 RENDUE PAR LE TRIBUNAL REGIONAL DE HAMBOURG.
CES DECISIONS MONTRENT L'ATTACHEMENT DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE AUX PARTICULARITES DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE.

LA NOUVELLE LEGISLATION ALLEMANDE SUR L’ARBITRAGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHLOSSER, PETER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE L'ARBITRAGE. 1998. NUMERO 2. P. 291 - 303.
Revue / Zeitschrift:Revue de l'arbitrage
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GESETZ ZUR NEUREGELUNG DES SCHIEDSVERFAHRENSRECHTS VOM 22.12.1997, KOMPETENZ-KOMPETENZ, OBERLANDESGERICHT, SCHIEDSGERICHTSBARKEIT, SCHIEDSGERICHTSKLAUSEL, SCHIEDSRICHTER, SCHIEDSVEREINBARUNG, SCHIEDSVERTRAG, ZIVILPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 1031, ARBITRAGE, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), PARAGRAPHE 1031, COMPETENCE-COMPETENCE, CONVENTION D'ARBITRAGE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT PRIVE, FEDERALISME, JURIDICTION D'ARBITRAGE, LOI DU 22 DECEMBRE 1997 (DROIT DE LA PROCEDURE ARBITRALE), PROCEDURE CIVILE, REFORME, TRIBUNAL
L'ALLEMAGNE A ADOPTE, LE 22 DECEMBRE 1997, UNE NOUVELLE LOI SUR L'ARBITRAGE, INSPIREE DE LA LOI TYPE DES NATIONS-UNIES DE 1985. IL NE S'AGIT PAS D'UN EMPRUNT PARTIEL, CAR IL FALLAIT TENIR COMPTE DE DIVERSES SPECIFICITES DU DROIT ALLEMAND (LE FEDERALISME PAR EXEMPLE). L'AUTEUR PRESENTE SUCCESSIVEMENT LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONVENTION D'ARBITRAGE (ARBITRALITE OBJECTIVE DU LITIGE, FORME DE LA CONVENTION, COMPETENCE-COMPETENCE DE L'ARBITRE) ET CELLES CONCERNANT LE ROLE DES TRIBUNAUX (COMPETENCE D'ATTRIBUTION EXCLUSIVE DES "OBERLANDESGERICHTE", SAISINE DES TRIBUNAUX, CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL ET ROLE DU JUGE D'APPUI).

LE NOUVEAU DROIT ALLEMAND DE L’ARBITRAGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:NIGGEMANN, FRIEDRICH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1998. NUMERO 6. P. 637 - 662.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GESETZ ZUR NEUREGELUNG DES SCHIEDSVERFAHRENSRECHTS VOM 22.12.1997, SCHIEDSGERICHTSBARKEIT, SCHIEDSGERICHTSKLAUSEL, SCHIEDSRICHTER, SCHIEDSVEREINBARUNG, SCHIEDSVERTRAG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ARBITRAGE, ARBITRE, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CONVENTION D'ARBITRAGE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, JURIDICTION, JURIDICTION D'ARBITRAGE, LOI DU 22 DECEMBRE 1997 (DROIT DE LA PROCEDURE ARBITRALE), PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL
L'ALLEMAGNE A ADOPTE LE 22 DECEMBRE 1997 UNE NOUVELLE LOI REFORMANT LE DROIT DE LA PROCEDURE ARBITRALE EN ACCORD AVEC LES DEVELOPPEMENTS EUROPEENS ET INTERNATIONAUX EN LA MATIERE (NOTAMMENT, AVEC LA LOI TYPE DE L'ONU DE 1985). APRES AVOIR RAPIDEMENT RAPPELE, DANS UNE PREMIERE PARTIE, LES PRINCIPALES INSUFFISANCES DU DROIT ALLEMAND ANTERIEUR, L'AUTEUR PRESENTE, DANS UNE DEUXIEME PARTIE, LES IDEES PRINCIPALES DE LA REFORME (PRESENTATION DU TRAVAIL DE LA COMMISSION CHARGEE "DE FAIRE DES PROPOSITIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA LOI ALLEMANDE DE L'ARBITRAGE..."). DANS UNE TROISIEME ET DERNIERE PARTIE, L'AUTEUR NOTE QUE LE LEGISLATEUR A REPRIS EN GRANDE PARTIE LA LOI TYPE DE L'ONU ET, S'INTERESSE AUX PARTICULARITES DU NOUVEAU DROIT (PRINCIPE DE TERRITORIALITE, ARBITRALITE OBJECTIVE, FORME DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE, CLAUSE DITE DE "SUPREMATIE", CHOIX DU DROIT APPLICABLE AU FOND DU LITIGE, ACCELERATION DE LA PROCEDURE, MESURES CONSERVATOIRES ET D'URGENCE, VOIES DE RECOURS, TRIBUNAUX COMPETENTS). UNE VERSION EN LANGUE ANGLAISE DE LA NOUVELLE LOI FIGURE EN ANNEXE (P. 662 - 671).

LES CAUSES D’EXTINCTION DES CONTRATS EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KRAFT, WALTER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1997. NUMERO 7. P. 891 - 899.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZGEBUNG, HOEHERE GEWALT, INTERNATIONALES HANDELSRECHT, Kündigung, NICHTIGERKLAERUNG, NICHTIGKEIT, NICHTIGKEIT, RELATIVE-, ORFFENTLICHE ORDNUNG, RUECKTRITT, SCHULDVERSCHREIBUNG, Vertrag, VERTRAG, GEGENSEITIGER-, ANNULATION, Contrat, CONTRAT INTERNATIONAL, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXTINCTION, FORCE MAJEURE, LEGISLATION, NULLITE, NULLITE RELATIVE, ORDRE PUBLIC, RESILIATION, RESOLUTION
L'AUTEUR PRESENTE LES DIFFERENTES SITUATIONS DANS LESQUELLES PEUT INTERVENIR, SOUS LE REGIME DU DROIT ALLEMAND, L'EXTINCTION D'UN CONTRAT INTERNATIONAL: -LE CONTRAT PEUT NE JAMAIS ENTRER EN VIGUEUR ET NE JAMAIS AVOIR PU CREER D'OBLI- GATIONS NI DE DROITS POUR LES PARTENAIRES (EN RAISON D'OBSTACLES ERIGES PAR LA LOI PAR EXEMPLE) -CERTAINS INCIDENTS PEUVENT RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT, DE FACON PARTIELLE OU TOTALE (EXEMPLE: LES SITUATIONS DE FORCE MAJEURE, ACTE VOLONTAIRE DES DEUX PARTIES OU DE L'UNE D'ENTRE ELLES) -NOMBREUX CAS OU LES PARTIES ONT LE DROIT DE METTRE UN TERME A LEUR RELATIONS, DE FACON UNILATERALE. -EXTINCTION TOTALE LORSQUE TOUTES LES OBLIGATIONS QUE LE CONTRAT AURA ENGENDREES PENDANT SON EXISTENCE ONT ETE REMPLIES DEFINITIVEMENT ET COMPLETEMENT PAR LES PARTIES.