Oct 14, 2014
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.); NICOLAS- MAGUIN, MARIE- FRANCE |
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| Source / Fundstelle: | in: Nomos, Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt. Les relations juridiques franco-allemandes, l'Europe et le monde, Liber amicorum Otmar Seul, pp. 21-31. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit comparé |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abstraktionsprinzip, Trennungsprinzip, TRANSFERT DE PROPRIETE |
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ISBN 978-3-8487-1119-2
L'article a pour objet la comparaison des dispositions législatives concernant la vente et le transfert de propriété en droit allemand et en droit français du point de vue de leur utilité pratique. En France, la vente et le transfert de propriété sont effectués par le biais d'un seul contrat. Une annulation ou une résolution du contrat de vente anéantissent donc l'effet translatif de ce contrat. En droit allemand par contre, la vente et le transfert de propriété sont deux contrats séparés et indépendants l'un de l'autre. Le contrat de transfert de propriété peut ainsi être valide et effectif même si le contrat de vente est annulé ou résolu. C'est l' "Abstraktionsprinzip" si redouté par les juristes étrangers et notamment français. Le droit allemand aspire de cette manière à assurer la sécurité juridique de la circulation des biens et à ôter les doutes concernant le propriétaire du bien.
Sep 25, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BOUCHET-LE MAPPIAN, EMILIE |
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| Source / Fundstelle: | Propriétés Intellectuelles (PI),2013, n°47, p.138-144. |
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| Revue / Zeitschrift: | Propriétés Intellectuelles (PI) |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des biens, Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | Geistiges Eigentum, Modellgesetz, URHEBERRECHT, intes au droit de propriété intellectuel, loi modèle, PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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Est-il si éloigné, le temps où Savigny glorifiait la force d’épanouissement libre et spontané du droit, et s’insurgeait de la fascination du temps pour ces carcans stérilisants que constituaient les Codes ? Il s’agissait, à l’époque, de s’attaquer surtout au Code Napoléon, bien sûr, mais aussi au Code prussien (Allgemeines Preussisches Landrecht) de 1794. La pratique législative n’a pas suivi la recommandation savignienne, puisque le Code civil allemand, le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) est, de nos jours, un monument de la rationalité codificatrice. C’est en propriété intellectuelle qu’aujourd’hui, la doctrine allemande propose un code, un code revendiquant la mise en cohérence de la discipline, la mise en forme de ses structures, la mise en mots de ses principes généraux ; en bref : la mise en ordre de la matière. Les professeurs Hans-Jürgen Ahrens et Mary-RoseMcGuire, des universités d’Osnabrück et de Mannheim, ont livré en 2011 2 et 2012 3 une « loi modèle pour la propriété intellectuelle ». Ce travail ambitieux et méthodique n’a pas encore trouvé en France l’écho qu’il mérite. Il pose de nouveau les contraintes fondamentales de la technique législative que doivent être le rassemblement des sources d’une discipline, son ordonnancement, la réduction des répétitions et des incohérences. L’intention de cette présentation est d’éveiller l’attention du public français pour l’évolution juridique allemande et de comparer droits français et allemand. A cette fin, on présentera d’abord les traits saillants de la méthode législative mise en pratique dans cette loi modèle, puis les choix faits, dans sa partie générale, quant aux questions déterminantes pour la propriété intellectuelle.
I. La méthode législative
A. Les objectifs et les moyens de la loi modèle
B. La propriété intellectuelle parmi les autres branches du droit
II. Les déterminants de la propriété intellectuelle
A. La propriété intellectuelle vue de face
B. L’envers de la propriété intellectuelle
Sep 25, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SAAS, CLAIRE; WEIGEND, THOMAS |
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| Source / Fundstelle: | RSC 2013 p. 617-624. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafprozeßrecht, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Absprachen, STRAFPROZESS, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), Verständigung, accords sur les condamnations pénales, CODE DE PROCEDURE PENALE, négociations relatives à des condamnations pénales, PROCES PENAL |
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De manière inédite, cette chronique sera consacrée à une décision unique du Tribunal fédéral constitutionnel allemand, décision marquante pour la doctrine et les praticiens. Rendue le 19 mars 2013 par le deuxième Sénat du tribunal, elle porte sur l'une des questions les plus discutées par les pénalistes allemands au cours des trente dernières années, à savoir les négociations relatives à des condamnations pénales (Verständigung). Elle touche ainsi à l'éternelle querelle sur les liens qu'entretiennent le droit livresque et la pratique du droit. Si le Tribunal fédéral constitutionnel affirme que dans un État de droit, c'est le droit qui détermine la pratique et non la pratique qui détermine le droit, les praticiens, sans pour autant être dénués de tout sens critique, optent pour une position plus pragmatique.
I - Un satisfecit de constitutionnalité sous toutes réserves
II - Un rejet des pratiques de négociations praeter legem
III - Les critiques essentielles
IV - Une occasion manquée
Sep 25, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KAUFMANN, OTTO |
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| Source / Fundstelle: | Revue de droit sanitaire et social, 2013 p. 143-159. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit sanitaire et social (RDSS) |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gesundheitswesen, Grundgesetz, Menschenwürde, Verfassung, WEIMARER REICHS-, DIGNITE HUMAINE, LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE, santé publique, Source constitutionnelle |
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La constitution allemande de 1949 appelée Loi fondamentale (LF, Grundgesetz) parce qu'elle était considérée au début comme un texte provisoire, a néanmoins été maintenue après l'unification de l'Allemagne. La partie est de l'Allemagne ayant adhéré à la RFA, la Loi fondamentale a vu son champ d'application étendu. Mais le contenu et la portée de ses dispositions sont restés identiques.
I - Le cadre constitutionnel de la santé dans le contexte historique : la constitution de Weimar et la Loi fondamentale
II - Les constitutions de Land
III - La Loi fondamentale et la santé
IV - La Cour constitutionnelle fédérale
V - L'accès à la santé et le droit à la protection de la santé comme droit subjectif
VI - Le refus de prestations et l'administration de prestations contre le gré du patient
VII - L'encadrement constitutionnel des professions de santé
VIII - La répartition des compétences dans le domaine de la santé
IX - L'organisation de l'assurance maladie
X - L'assurance maladie légale
XI - L'assurance maladie privée
XII - Obligation d'assurance pour tous
XIII - Des discriminations dans l'accès aux soins ?
Sep 25, 2014
En général, toute rubrique « Lettre d’Allemagne» est l’occasion de rapporter les développements législatifs et jurisprudentiels récents qui concernent le droit matériel. Aussi, les articles portent-ils généralement sur l’interprétation ou l’application du droit. En revanche, rares sont les articles qui dressent un bilan statistique de la jurisprudence. Selon toute probabilité ce phénomène résulte de la méthode généralement employée par les juristes, qui –dans la grande majorité des Etats de tradition de droit romain – est plus déductive et dogmatique que sociologique et statistique. Dans une certaine mesure, la méthode est différente dans les pays de tradition de common law (notamment les Etats-Unis et l’Australie mais aussi la Grande-Bretagne), où règne un pluralisme de méthodes qui a non seulement été dominé, pendant les dernières décennies, par des méthodes telles que l’analyse économique du droit (« economic analysis of law ») et les études de genre (« gender studies ») mais qui suite à une tradition de jurimetrics a dernièrement vu l’éclosion d’études, encore relativement rares, ayant adopté en matière de droit une approche statistique. Une telle démarche pourrait bien apporter de nouveaux éléments de connaissance. Ainsi, le présent article tente d’appliquer cette méthode à la jurisprudence allemande en matière de droit d’auteur au cours des dernières années (2008-2012). Le but est double : tester le bénéfice potentiel d’une telle méthode statistique et donner une idée plus précise du nombre des litiges en matière de droit d’auteur qui ont été tranchés par des tribunaux allemands et publiés, au cours de ces dernières années. L’occasion de mettre cette méthode en oeuvre a été donnée lors de l’actualisation de l’ouvrage rédigé par nos soins et celui de Schulze sur le droit d’auteur de 2008, qui a mené à la parution de la 4e édition de cet ouvrage en 2013 et, au cours de laquelle un inventaire des décisions allemandes en matière de droit d’auteur avait été dressé. Dans une première partie, la présente étude précisera la méthode statistique employée, avant que soit entreprise, dans une seconde partie, une évaluation des chiffres donnés. En conclusion, quelques remarques vont tenter de dresser un bilan provisoire des résultats obtenus.
I. Questions de méthodologie
II. Les statistiques
III. Questions particulières
Conclusion
