Chronique de droit pénal constitutionnel allemand

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SAAS, CLAIRE; WEIGEND, THOMAS
Source / Fundstelle:RSC 2013 p. 617-624.
Revue / Zeitschrift:Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année / Jahr:2013
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafprozeßrecht, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Absprachen, STRAFPROZESS, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), Verständigung, accords sur les condamnations pénales, CODE DE PROCEDURE PENALE, négociations relatives à des condamnations pénales, PROCES PENAL

De manière inédite, cette chronique sera consacrée à une décision unique du Tribunal fédéral constitutionnel allemand, décision marquante pour la doctrine et les praticiens. Rendue le 19 mars 2013 par le deuxième Sénat du tribunal, elle porte sur l'une des questions les plus discutées par les pénalistes allemands au cours des trente dernières années, à savoir les négociations relatives à des condamnations pénales (Verständigung). Elle touche ainsi à l'éternelle querelle sur les liens qu'entretiennent le droit livresque et la pratique du droit. Si le Tribunal fédéral constitutionnel affirme que dans un État de droit, c'est le droit qui détermine la pratique et non la pratique qui détermine le droit, les praticiens, sans pour autant être dénués de tout sens critique, optent pour une position plus pragmatique.

I - Un satisfecit de constitutionnalité sous toutes réserves
II - Un rejet des pratiques de négociations praeter legem
III - Les critiques essentielles
IV - Une occasion manquée