Santé et Constitution : l’exemple allemand
Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | KAUFMANN, OTTO |
| Source / Fundstelle: | Revue de droit sanitaire et social, 2013 p. 143-159. |
| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit sanitaire et social (RDSS) |
| Année / Jahr: | 2013 |
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Verfassungsrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Gesundheitswesen, Grundgesetz, Menschenwürde, Verfassung, WEIMARER REICHS-, DIGNITE HUMAINE, LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE, santé publique, Source constitutionnelle |
La constitution allemande de 1949 appelée Loi fondamentale (LF, Grundgesetz) parce qu'elle était considérée au début comme un texte provisoire, a néanmoins été maintenue après l'unification de l'Allemagne. La partie est de l'Allemagne ayant adhéré à la RFA, la Loi fondamentale a vu son champ d'application étendu. Mais le contenu et la portée de ses dispositions sont restés identiques.
I - Le cadre constitutionnel de la santé dans le contexte historique : la constitution de Weimar et la Loi fondamentale
II - Les constitutions de Land
III - La Loi fondamentale et la santé
IV - La Cour constitutionnelle fédérale
V - L'accès à la santé et le droit à la protection de la santé comme droit subjectif
VI - Le refus de prestations et l'administration de prestations contre le gré du patient
VII - L'encadrement constitutionnel des professions de santé
VIII - La répartition des compétences dans le domaine de la santé
IX - L'organisation de l'assurance maladie
X - L'assurance maladie légale
XI - L'assurance maladie privée
XII - Obligation d'assurance pour tous
XIII - Des discriminations dans l'accès aux soins ?
