Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	MAIROT, ADRIEN
Source / Fundstelle:	Petites Affiches, 13 octobre 2011 n°204, p.3
Revue / Zeitschrift:	Petites Affiches
Année / Jahr:	2011
Localisation / Standort:	DEJ
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit international privé, français, Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	EIGENTUMSVORBEHALT, INTERNATIONALER KAUF, INTERNATIONALER WARENKAUF, INTERNATIONALES HANDELSRECHT, LEX CONTRACTUS, LEX FORI, LEX REI SITAE, SICHERUNG, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, CREDIT DOCUMENTAIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, RESERVE DE PROPRIETE, SURETE, SURETE REELLE, SURETE REELLE MOBILIERE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

L'auteur veut mettre en relief la necessité d'harmoniser le droit sur la réserve de propriété dans le cadre de la vente internationale en discutant les problèmes qui peuvent émerger des conflits de lois quant à la validité et l'opposabilité de cette sûreté. Il indique que la réserve est la seule sûreté existant au niveau de la vente internationale et présente les différentes réglemenations nationales de certains pays européens. A ce sujet, il va présenter, en particulier, la réglemenation allemande très ouverte à la réserve de propriété en tant que sûreté et les différentes formes que cette sûreté peut prendre. De même, il va montrer les configurations que peuvent prendre les conflits des lois en fonction des régimes applicables à la validité et l'opposabilité des leges contractus, rei sitae et fori en fonction de la situation in bonis ou non du débiteur.