Plaidoyer pour une harmonisation internationale de la réserve de propriété

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MAIROT, ADRIEN
Source / Fundstelle:Petites Affiches, 13 octobre 2011 n°204, p.3
Revue / Zeitschrift:Petites Affiches
Année / Jahr:2011
Localisation / Standort:DEJ
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit international privé, français, Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:EIGENTUMSVORBEHALT, INTERNATIONALER KAUF, INTERNATIONALER WARENKAUF, INTERNATIONALES HANDELSRECHT, LEX CONTRACTUS, LEX FORI, LEX REI SITAE, SICHERUNG, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, CREDIT DOCUMENTAIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, RESERVE DE PROPRIETE, SURETE, SURETE REELLE, SURETE REELLE MOBILIERE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
L'auteur veut mettre en relief la necessité d'harmoniser le droit sur la réserve de propriété dans le cadre de la vente internationale en discutant les problèmes qui peuvent émerger des conflits de lois quant à la validité et l'opposabilité de cette sûreté. Il indique que la réserve est la seule sûreté existant au niveau de la vente internationale et présente les différentes réglemenations nationales de certains pays européens. A ce sujet, il va présenter, en particulier, la réglemenation allemande très ouverte à la réserve de propriété en tant que sûreté et les différentes formes que cette sûreté peut prendre. De même, il va montrer les configurations que peuvent prendre les conflits des lois en fonction des régimes applicables à la validité et l'opposabilité des leges contractus, rei sitae et fori en fonction de la situation in bonis ou non du débiteur.    

LA PROTECTION DE L’EXPORTATEUR FACE À L’APPEL ABUSIF À UNE GARANTIE BANCAIRE: ÉTUDE COMPARATIVE DES DROITS ALLEMAND, FRANÇAIS, BELGE ET SUISSE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LOGOZ, FRANÇOIS;
Source / Fundstelle:GENÊVE: LIBRAIRIE DROZ: [PARIS] [DIFF. CHAMPION], 1991
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:2000
Catégorie / Kategorie:droit bancaire, Finanz- und Steuerrecht, Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:BANKEN, BÜRGSCHAFT, DARLEHEN, EXPROTDARLEHEN, INTERNATIONALER KAUF, KAUFRECHT, VERSICHERUNGSDARLEHEN, ASSURANCE CREDIT, BANQUES, CAUTIONNEMENT, CRÉDIT À L'EXPORTATION, CREDIT DOCUMENTAIRE, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FRANCE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE
Thèse de doctorat consacrée à la technique de l´appel abusif dans le cadre de la garantie bancaire à première demande dans un cadre de droit comparé (Allemagne, France, Belgique, Suisse). Garantie directe et indirecte.

LES MOYENS DE PAIEMENT EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MISSION ECONOMIQUE DE DUESSELDORF;
Source / Fundstelle:IN: MISSIONS ECONOMIQUES - FICHE DE SYNTHESE. FEVRIER 2007. 5 P. (HTTP://WWW.MISSIONECO.ORG/ALLEMAGNE/)
Année / Jahr:2007
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:Abbuchung, BANKKONTO, BANKSCHECK, BANKUEBERWEISUNG, EIGENTUMSVORBEHALT, FORDERUNG, LASTSCHRIFTVERFAHREN, MAHNBESCHEID, SCHECK, Vertrag, ZAHLUNG GEGEN NACHNAHME, AFFACTURAGE, CHEQUE, CHEQUE DE BANQUE, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, COMPTE BANCAIRE, Contrat, CREANCE, CREDIT DOCUMENTAIRE, DROIT DE RETENTION, FACTORING, INJONCTION DE PAYER, PAIEMENT, PRELEVEMENT, PRELEVEMENT SUR AUTORISATION, PRELEVEMENT SUR INSTRUCTION, RECOUVREMENT, RESERVE DE PROPRIETE, VENTE, VIREMENT BANCAIRE
AVEC L'INTENSIFICATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE, PAR EXEMPLE, LES ENTREPRISES FRANCAISES ET ALLEMANDES, SE POSE LA QUESTION DES MOYENS DE PAIEMENT. CETTE FICHE DE SYNTHESE REALISEE PAR LA MISSION ECONOMIQUE DE DUESSELDORF Y APPORTE QUELQUES ELEMENTS DE REPONSE EN PRESENTANT :
-LES PRINCIPALES CONDITIONS CONTRACTUELLES (DELAIS DE PAIEMENT, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE),
-LES TECHNIQUES DE PAIEMENT LES PLUS ADAPTEES AU MARCHE ALLEMAND,
-LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT A PRIVILEGIER,
-LES PROCEDURES POUR RECOUVRER UNE CREANCE.
[BIBLI BIJUS: F. 44]

LES MOYENS DE PAIEMENT EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MISSION ECONOMIQUE DE DUESSELDORF;
Source / Fundstelle:IN: MISSIONS ECONOMIQUES - FICHE DE SYNTHESE. SEPTEMBRE 2003. 4 P. (HTTP://WWW.MISSIONECO.ORG/ALLEMAGNE/)
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:Abbuchung, BANKKONTO, BANKSCHECK, BANKUEBERWEISUNG, BUERGSCHAFT, EIGENTUMSVORBEHALT, EINZUGSERMAECHTIGUNG, FORDERUNG, INKASSO, LASTSCHRIFTVERFAHREN, MAHNBESCHEID, SCHECK, Vertrag, ZAHLUNG, ZAHLUNG GEGEN NACHNAHME, AFFACTURAGE, CAUTIONNEMENT, CHEQUE, CHEQUE DE BANQUE, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, COMPTE BANCAIRE, Contrat, CREANCE, CREDIT DOCUMENTAIRE, DROIT DE RETENTION, FACTORING, INJONCTION DE PAYER, PAIEMENT, PRELEVEMENT, PRELEVEMENT SUR AUTORISATION, PRELEVEMENT SUR INSTRUCTION, PROCEDURE JUDICIAIRE, RECOUVREMENT, RESERVE DE PROPRIETE, SURETE, VENTE, VIREMENT BANCAIRE
CETTE FICHE OFFRE UN APERCU DU CADRE LEGAL, DES TECHNIQUES (COMPTE CENTRALISATEUR, AFFACTURAGE, ENCAISSEMENT DIRECT, CONTRE-REMBOURSEMENT, CREDIT OU ENCAISSEMENT DOCUMENTAIRE) ET INSTRUMENTS (VIREMENT, PRELEVEMENT, CHEQUE, CHEQUE DE BANQUE, LETTRE DE CHANGE, BILLET A ORDRE) DE PAIEMENT EN ALLEMAGNE. EN OUTRE, ELLE PRESENTE DE MANIERE SUCCINTE LA GESTION DES IMPAYES ET INDIQUE PLUSIEURS ADRESSES UTILES EN MATIERE D'AFFACTURAGE, DE NOTORIETE, DE RECOUVREMENT, DE GARANTIES ET DE CAUTIONNEMENT. [BIBLI BIJUS: F. 44]

REFLEXIONS SUR LE CREDIT DOCUMENTAIRE A PAIEMENT DIFFERE, A LA SUITE DES ARRETS DE LA COUR DE PARIS DES 30 AVRIL ET 28 MAI 1985, COMPARES A LA JURISPRUDENCE SUISSE, ALLEMANDE ET ITALIENNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VASSEUR, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 1987. P. 59 - 66.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BANKKREDIT, Bankwesen, KREDITSICHERUNGSRECHT, REMBOURSKREDIT, BANQUE, CREDIT DOCUMENTAIRE, DROIT BANCAIRE, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DU TRAVAIL, SURETE
LA COUR D'APPEL DE PARIS A STATUE SUR DEUX AFFAIRES DE CREDIT DOCUMENTAIRE A PAIEMENT DIFFERE ET A EU PLUS PARTICULIEREMENT A CONNAITRE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA BANQUE CONFIRMATRICE EST EN DROIT DE PAYER LE BENEFICIAIRE AVANT L'ECHEANCE DIFFEREE ET DE DEMANDER A LA BANQUE EMETTRICE LE REMBOURSEMENT DE CE VERSEMENT. LA REPONSE NEGATIVE DE LA COUR A PROVOQUE UN GRAND NOMBRE DE REACTIONS A L'ETRANGER. A L'OCCASION DE CETTE DECISION, L'AUTEUR EXAMINE EN AUTRE LA REGLEMENTATION ALLEMANDE EN LA MATIERE, NOTAMMENT AU MOYEN D'UN ARRET DE L'OBERLANDESGERICHT DE FRANCFORT DU 23 MARS 1981, ADOPTANT UNE POSITION A L'OPPOSE DE CELLE DE LA COUR FRANCAISE.