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LE DROIT ALLEMAND DEPUIS LE TRAITE D’UNION DU 30 AOUT 1990

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1993. P.75 - 99.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, INTERNATIONALES RECHT, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL, LAENDER, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
LE TRAITE D'UNION CONCLU LE 31 AOUT 1990 ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS EST ENTRE EN VIGUEUR LE 03 OCTOBRE 1990. A COMPTER DE CE JOUR, LE DROIT APPLICABLE DANS L'ANCIEN TERRITOIRE DE LA RDA EST EN PRINCIPE LE DROIT QUI ETAIT EN VIGUEUR LE 03 OCTOBRE 1990 DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE OU QUI A ETE EDICTE A CETTE DATE PAR LES NOUVEAUX ORGANES CONSTITUTIONNELS. SI TEL EST LE PRINCIPE POSE PAR LE TRAITE DE L'UNION, IL N'EN A PAS MOINS SUBI TOUTE UNE SERIE DE RESTRICTIONS ET DE DEROGATIONS. L'AUTEUR ANALYSE D'UNE PART LE DROIT FEDERAL APPLICABLE A LA PARTIE ORIENTALE DE L'ALLEMAGNE EN DISTINGUANT ENTRE SES QUATRE COMPOSANTES (LE DROIT CONSTITUTIONNEL, LE DROIT INTERNATIONAL, LE DROIT COMMU- NAUTAIRE ET LES LOIS ET REGLEMENTS FEDERAUX) ET D'AUTRE PART, LE DROIT DES LAENDER APPLICABLE A LA PARTIE ORIENTALE DE L'ALLEMAGNE. DANS CETTE PARTIE, IL EST ABORDE LES QUESTIONS DU NOMBRE DES LAENDER, DE LEURS CONSTITUTIONS, DU DROIT DE L'ANCIENNE RDA ET LE DROIT QUE LES NOUVEAUX LAENDER ONT EDICTE DEPUIS LES ELECTIONS DE L'AUTOMNE 1990.

PROBLEMES DE REGIMES MATRIMONIAUX DANS L’ALLEMAGNE REUNIFIEE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RIEG, ALFRED;
Source / Fundstelle:IN: MELANGES OFFERTS A ANDRE COLOMER. LITEC 1993, P. 385 - 395.
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:EHERECHT, EHESCHLIESSUNG, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ERRUNGENSCHAFTSGEMEINSCHAFT, FAMILIE, GUETERSTAND, Ostdeutschland, VERMOEGENSGEMEINSCHAFT, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit civil, FAMILLE, MARIAGE, PATRIMOINE, REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, REGIME MATRIMONIAL DE PARTICIPATION AUX ACQUETS, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'AUTEUR RETRACE L'EVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE EN EX-RDA: I - LA PASSAGE AUTOMATIQUE A LA PARTICIPATION AUX ACQUETS. AVEC LE TRAITE DE L'UNION, A ETE ETABLI UN NOUVEAU COMPLEXE LEGISLATIF (PARAGRAPHES 230 A 236 DE LA LOI D'INTRODUCTION AU BGB = EGBGB) OU SE TROUVNET LES REGLES APPLICABLES AUX REGIMES MATRIMONIAUX. LA SUBSTITUTION DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS A LA COMMUNAUTE POSE LE PROBLEME DU MOMENT DE LA DETERMINATION DU PATRIMOINE D'ORIGINE PUIS CELUI DE SON CONTENU. II - OPTION EN FAVEUR DE L'ANCIEN REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS. L'AUTEUR EXAMINE LES CONDITIONS PUIS LES EFFETS DE CETTE OPTION.

QUELQUES ASPECTS DE LA NEGOCIATION DE CONTRATS D’ACQUISATION PAR LA TREUHAND-ANSTALT DANS LE CADRE DE LA PRIVATISATION DE L’ECONOMIE EST-ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURIN, BENOIT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1993. NUMERO 2. P. 211 - 218.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 25, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Wirtschaft, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, Entreprise, LOI DU 17 JUIN 1990 (TREUHANDGESETZ), PRIVATISATION, PROPRIETE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 25, VENTE
LA TREUHANDANSTALT EST L'ORGANISME FIDUCIAIRE DE DROIT PUBLIC ALLEMAND, SOUMIS A LA TUTELLE DU MINISTERE FEDERAL ALLEMAND DES FINANCES, AUQUEL A ETE CONFIEE LA TACHE DE PRIVATISER ET ASSAINIR LA MAJEURE PARTIE DE LA PROPRIETE COLLECTIVE EST-ALLEMANDE. APRES UN BREF EXPOSE DE PRESENTATION DE LA TREUHANDANSTALT, L'AU TEUR DECRIT LES CARACTERISTIQUES D'UNE VENTE D'ENTREPRISE PAR LA TREUHAND-ANSTALT ET SA NEGOCIATION: LE CADRE DE LA NEGOCIATION, LES PRINCIPALES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ET LES ENGAGEMENTS DE LA TREUHANDANSTALT. [BIBLI BIJUS: F. 89]

LA TRANSFORMATION DE L’ADMINISTRATION DE LA RDA. DE L’ETAT SOCIALISTE UNITAIRE A LA DEMOCRATIE FEDERALE ET MUNICIPALE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HAUSCHILD, CHRISTOPH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1991. NUMERO 58. P. 297 - 307.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 8, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 9, Gebietskörperschaft, Gemeinde, Ostdeutschland, SELBSTVERWALTUNG, Verwaltung, Administration, ALLEMAGNE DE L'EST, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COMMUNE, DROIT ADMINISTRATIF, LAENDER, PRINCIPE D'AUTO-ADMINISTRATION, SCIENCE ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 8, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 9
L'AUTEUR ILLUSTRE EN QUATRE POINTS LA TRANSFORMATION DU SYSTEME ADMINISTRATIF DE L'ANCIENNE RDA : - LE TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, SUR L'HARMONISATION DU DROIT ET LES COMPE- TENCES DES LAENDER, AINSI QUE LE SORT DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS. - LA CREATION DES NOUVEAUX LAENDER, ENTRAINANT UN DECOUPAGE CONTROVERSE ET UNE DIFFICILE MISE EN PLACE DES ADMINISTRATIONS DES LAENDER: - LE PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION COMMUNALE. - LES NECESSAIRES REFORMES ADMINISTRATIVES.

L’IMPACT DU TRAITE D’UNIFICATION SUR LE DROIT PRIVE DE L’ALLEMAGNE UNIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STURM, FRITZ;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1991. P. 7 - 26.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, PRIVATRECHT, Wiedervereinigung Deutschlands, Droit constitutionnel, DROIT PRIVE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
LE TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990 RETABLIT DANS UNE TRES LARGE MESURE L'UNITE LEGISLATIVE EN ALLEMAGNE. L'AUTEUR APRES AVOIR RAPPELE LES DATES CLEFS DES ETAPES DE LA REUNIFICATION EXPOSE SUCCESSIVEMENT LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE TRAITE, LA TACHE ET LA METHODE DE TRAVAIL DES MINISTERES, LES PROBLEMES PARTICULIERS RESULTANT DE LA RECEPTION OU DE LA NON RECEPTION PAR LES NOUVEAUX LAENDER DU DROIT PRIVE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA RESTITUTION DES BIENS EXPROPRIES.