Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KREUZER, KARL;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1997. NUMERO 43. P. 21-25
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, DEREGULIERUNG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, GESETZ FUER KLEINE AKTIENGESELLSCHAFTEN VOM 02.8.1994, Unternehmen, UNTERNEHMEN, MITTELSTAND-, DEREGLEMENTATION, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, LOI DU 02 AOUT 1994 (PETITE SOCIETE ANONYME), PME, PMI, REFORME, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE DE CAPITAUX, SOCIETE PAR ACTIONS
APRES AVOIR PRESENTE LES OBSTACLES AU CHOIX DE LA FORME DE LA SOCIETE ANONYME ALLEMANDE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, L'AUTEUR ETUDIE LE DISPOSITIF DE LA LOI DU 2 AOUT 1994 "POUR PETITES SOCIETES PAR ACTIONS" ET EXPOSE LES MULTIPLES REGLES DESTINEES A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DE CE TYPE DE SOCIETE. IL NOTE AUSSI L'INTRODUCTION PAR LA LOI DE REGLES TOUCHANT AU MARCHE DE CAPITAUX. ENFIN, IL DEDUIT DE LA PRATIQUE LES MOTIVATIONS POUVANT CONDUIRE DEPUIS LA REFORME AU CHOIX DE LA FORME DE LA S.A.