Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	TILLMANNS, WOLFHARD;
Source / Fundstelle:	IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1997. NUMERO 5. P. 1131 - 1136.
Revue / Zeitschrift:	Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:	1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:	BUNDESFINANZHOF, BUNDESFINANZHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 9.6.1997, EINKOMMENSTEUER, EINKOMMENSTEUERGESETZ, PARAGRAPH 6 I 5, FORDERUNG, FORDERUNGSVERZICHT, Gesellschaft, KAPITALGESELLSCHAFT, Rechtsprechung, STEUER, STEUER, KOERPERSCHAFT-, ABANDON DE CREANCE, ASSOCIE, COUR FEDERALE DES FINANCES, COUR FEDERALE DES FINANCES, ARRET DU 9 JUIN 1997, CREANCE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, FISCALITE, IMPOT, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES, Jurisprudence, LOI RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU, PARAGRAPHE 6 I 5, Société, SOCIETE DE CAPITAUX

L'AUTEUR COMMENTE L'ARRET RENDU PAR LA COUR FEDERALE DES FINANCES, EN DATE DU 9 JUIN 1997, CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DE L'ABANDON DE CREANCE CONSENTI PAR UN ASSOCIE AU PROFIT D'UNE FILIALE. LES REGLES FISCALES ALLEMANDES ADMETTAIENT TRADITIONNELLEMENT QU'UN ABANDON DE CREANCE POUVAIT CONSTITUER UN APPORT INDIRECT. LA COUR FEDERALE A FINALEMENT DECIDE QU'UN ABANDON DE CREANCE NE CONSTITUE UN APPORT INDIRECT QU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR REELLE DE LA CREANCE, CE QUI SIGNIFIE QUE LA PART DE L'ABANDON DE CREANCE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR NOMINALE ET LA VALEUR REELLE, DOIT ETRE TRAITEE COMME UN PRODUIT IMPOSABLE AU NIVEAU DU BENEFICIAIRE. L'AUTEUR COMMENTE LE RAISONNEMENT DE LA COUR ET EXPOSE LES DIFFICULTES D'APPLI- CATION QUE CETTE NOUVELLE JURISPRUDENCE VA ENGENDRER DANS LA PRATIQUE.