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REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE, LES ORDONNANCES ET LES DELEGATIONS LEGISLATIVES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1987. NUMERO 3 (5). P. 748 - 750.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESREGIERUNG, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, GEWALTENTEILUNG, NORMENHIERARCHIE, RANGORDNUNG, RECHTSQUELLE, WESENTLICHKEITSTHEORIE, BUNDESTAG, Droit constitutionnel, FEDERATION, GOUVERNEMENT FEDERAL, HABILITATION LEGISLATIVE, HIERARCHIE DES NORMES, LAENDER, ORDONNANCE, REGLEMENT, SEPARATION DES POUVOIRS
LES COMPETENCES LEGISLATIVES SONT REPARTIES ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER MAIS IL N'Y A PAS DE DOMAINE ASSIGNE LIMITATIVEMENT AU LEGISLATEUR. LES REGLEMENTS EMANANT DU GOUVERNEMENT FEDERAL, OU DES MINISTRES, OU DES GOUVERNEMENTS DES LAENDER SUPPOSENT UNE HABILITATION LEGISLATIVE PRECISE ET EXPRESSE. LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE NE PREVOIT PAS DE DELEGATIONS LEGISLATIVES DU TYPE DE CELLES CONNUES EN DROIT CONSTITUTIONNEL FRANCAIS.

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ET LE JUGE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LE JUGE ET LE DROIT PUBLIC: MELANGES OFFERTS A MARCEL WALINE. PARIS. LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 1974, P. 27 - 38.
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Gemeinde, GEMEINDESATZUNG, Gerichtsbarkeit, Grundgesetz, RECHTSVERORDNUNG, SONDERVERORDNUNG, VERWALTUNGSVORSCHRIFT, CIRCULAIRE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, GOUVERNEMENT FEDERAL, JUGE, JUGE CONSTITUTIONNEL, LOI FONDAMENTALE, POUVOIR REGLEMENTAIRE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, REGLEMENT INTERIEUR
EN RFA, ALORS QUE LE JUGE CONSTITUTIONNEL A ETE AMENE A DESERRER QUELQUE PEU LE CARCAN DANS LEQUEL ETAIT ENFERME LE POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERAL "DU GOUVERNEMENT ; IL EST INVITE AUJOURD'HUI A RENFORCER SON CONTROLE SUR" L'EDICTION DE CIRCULAIRES ET REGLEMENTS INTERIEURS.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE – LE PARLEMENTARISME ALLEMAND DE 1981 A 1983 : CRISE ET MUTATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1983. P. 929 - 963.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREGIERUNG, Bundesverfassungsgericht, KOALITION, MISSTRAUENSANTRAG, MISSTRAUENSVOTUM, Parteien (politische), BUNDESTAG, COALITION, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, GOUVERNEMENT FEDERAL, INSTITUTIONS POLITIQUES, MOTION DE CENSURE, MOTION DE DEFIANCE CONSTRUCTIVE, PARLEMENT FEDERAL, PARLEMENTARISME, PARTIS POLITIQUES
LA CRISE DU PARLEMENTARISME ALLEMAND DE 1981 A 1983 EST A SON PAROXYSME AU COURS DE L'ETE 1982, SES REPERCUSSIONS SUR LA POLITIQUE FEDERALE ONT ETE SPECTACULAIRES. SON DENOUEMENT SE TRADUISIT PAR UNE VERITABLE MUTATION DE REGIME A BONN. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=995)

L’EVOLUTION DU DROIT PUBLIC ALLEMAND EN 1968. LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 24 JUIN 1968 SUR LES POUVOIRS DE CRISE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1969. P. 197 - 224.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1969
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESREGIERUNG, BUNDESWEHR, Grundgesetz, Grundrechte, NOTSTAND, VERTEIDIGUNG, ARMEE, BUNDESTAG, DEFENSE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT D'URGENCE, FEDERATION, GOUVERNEMENT FEDERAL, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, REVISION DU 24 JUIN 1968, PARLEMENT FEDERAL
C'EST LA 17EME REVISION CONSTITUTIONNELLE DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI FONDAMENTALE. CONSEQUENCE DIRECTE DU REARMEMENT DE L'ALLEMAGNE, LE PROJET VISE ESSENTIELLEMENT A ORGANISER LE PAYS EN TEMPS DE GUERRE POUR PERMETTRE L'UTILISATION DE L'ARMEE EN VUE DU MAINTIEN DE L'ORDRE. EN RAISON DES RESTRICTIONS IMPORTANTES APPORTEES AUX LIBERTES PUBLIQUES, AU CONTROLE PARLEMENTAIRE ET AU FEDERALISME, IL A FALLU PLUS DE 10 ANS POUR QUE LE PROJET SE REALISE.

LA PREVISION AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT ET DE L’ADMINISTRATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BECKER, BERND;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1979. P. 105 - 116.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREGIERUNG, PLANUNGSPOLITIK, Verwaltung, Administration, GOUVERNEMENT FEDERAL, PLANIFICATION
PAR LA PREVISION, LE GOUVERNEMENT ET L'ADMINISTRATION SONT CAPABLES D'AFFRONTER LE FUTUR AU LIEU DE REAGIR SEULEMENT VIS A VIS DES PROBLEMES DU PRESENT. DE CE POINT DE VUE, LA PREVISION TEND A EVITER UNE POLITIQUE "D'AJOUTS" OU UNE SIMPLE POLITIQUE DE "DEBROUILLARDISE". ON PEUT SUPPOSER QUE LE ROLE EMPIRIQUE ET L'IMPORTANCE REELLE DE LA PREVISION DANS UN SYSTEME DE PLANIFICATION INDIQUENT LE DEGRE ET LA PART DE "POLITIQUE ACTIVE" DU SYSTEME. L'AUTEUR PRESENTE UNE SYNTHESE DU ROLE ET DE L'IMPORTANCE DE LA PREVISION AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT ET DE L'ADMINISTRATION EN RFA ET TRACE LE SYSTEME FORMEL ET LA STRUCTURE DES MECANISMES PREVISIONNELS EN ALLEMAGNE.