JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE. LA REFORME DE L’ORTHOGRAPHE EN ALLEMAGNE : ASPECTS JURIDIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:QUOY, ISABELLE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1999. NUMERO 38. P. 371 - 384.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, GERMANISTIK, Grundgesetz, Grundrechte, KULTUR, RECHTSCHREIBREFORM, Rechtsprechung, Reform, RICHTER, WESENTLICHKEITSTHEORIE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, CULTURE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT PUBLIC SUBJECTIF, DROIT SUBJECTIF, DROITS FONDAMENTAUX, GERMANISTIQUE, JUGE, Jurisprudence, LANGUE, LOI FONDAMENTALE, REFORME, REGLEMENT
LA REFORME DE L'ORTHOGRAPHE EST ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER AOUT 1998 ET DEVRAIT S'ACHEVER EN 2005 APRES UNE PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE LES DEUX ORTHOGRAPHES DOIVENT COEXISTER, LES REGLES ORTHOGRAPHIQUES ANCIENNES ETANT CONSIDEREES COMME DEPASSEES MAIS NON JUGEES COMME DES FAUTES. DANS LA PREMIERE PARTIE INTITULEE REFORME DE L'ORTHOGRAPHE ET DEMOCRATIE LINGUISTIQUE, L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LES MODALITES DE L'EVOLUTION DE LA LANGUE ECRITE : - CONTROVERSE SUR LA QUESTION DE LA NORMALITE DES PRATIQUES ECRITES DE LA LANGUE, - VERS UNE APPLICATION DIFFERENCIEE DE LA REFORME : LE PROBLEME DE LA COMPETENCE DES ETATS FEDERES. LA SECONDE PARTIE POSE LE PROBLEME DE LA REFORME DE L'ORTHOGRAPHE ET DES DROITS FONDAMENTAUX : -REFORME DE L'ORTHOGRAPHE ET WESENTLICHKEITSTHEORIE, -ATTEINTES EVENTUELLES AUX DROITS FONDAMENTAUX.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE, LES ORDONNANCES ET LES DELEGATIONS LEGISLATIVES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1987. NUMERO 3 (5). P. 748 - 750.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESREGIERUNG, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, GEWALTENTEILUNG, NORMENHIERARCHIE, RANGORDNUNG, RECHTSQUELLE, WESENTLICHKEITSTHEORIE, BUNDESTAG, Droit constitutionnel, FEDERATION, GOUVERNEMENT FEDERAL, HABILITATION LEGISLATIVE, HIERARCHIE DES NORMES, LAENDER, ORDONNANCE, REGLEMENT, SEPARATION DES POUVOIRS
LES COMPETENCES LEGISLATIVES SONT REPARTIES ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER MAIS IL N'Y A PAS DE DOMAINE ASSIGNE LIMITATIVEMENT AU LEGISLATEUR. LES REGLEMENTS EMANANT DU GOUVERNEMENT FEDERAL, OU DES MINISTRES, OU DES GOUVERNEMENTS DES LAENDER SUPPOSENT UNE HABILITATION LEGISLATIVE PRECISE ET EXPRESSE. LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE NE PREVOIT PAS DE DELEGATIONS LEGISLATIVES DU TYPE DE CELLES CONNUES EN DROIT CONSTITUTIONNEL FRANCAIS.

LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE (EVOLUTION, FONCTIONS, CONTROLE PAR LES TRIBUNAUX).

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1988. P. 438 - 451.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZESVORBEHALT, Grundrechte, RECHTSSTAAT, SUBSUMTION, VERHAELTNISMAESSIGKEITSGRUNDSATZ, Verwaltung, WESENTLICHKEITSTHEORIE, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, ETAT DE DROIT, HISTOIRE, HISTOIRE DU DROIT, POUVOIR DISCRETIONNAIRE, POUVOIR REGLEMENTAIRE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
PREMIERE PARTIE D'UN ARTICLE SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION EN RFA, CONSACREE A L'HISTOIRE DE LA NOTION. INITIALEMENT, LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DESIGNAIT LA MARGE DE LIBERTE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE UNE ADMINISTRATION MONARCHIQUE POUVAIT ENCORE REALISER SES OBJECTIFS PROPRES, SOUS RESERVE D'ABSENCE DE DETERMININATION DE CEUX-CI PAR LA LOI. APRES 1945, LA NOTION A CONNU UN RETRECISSEMENT NOTABLE AVEC LE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT DE DROIT: ELLE NE DESIGNE PLUS QUE LE DOMAINE RESIDUEL DE LIBERTE DE L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION DE LA LOI. DEPUIS QUELQUES ANNEES, ON ASSISTE A UNE REHABILITATION DE LA NOTION: AU LEGISLATEUR DE FIXER LES ORIENTATIONS ESSENTIELLES (WESENTLICHKEITSTHEORIE), AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE PROCEDER A SON TOUR A L'ESSENTIEL DE LA CONCRETISATION, A L'ADMINISTRATEUR D'AGIR. LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EST MOINS PERCU COMME UNE LACUNE DE LA LEGALITE QUE COMME UN MOYEN DE GARANTIR LA SOUPLESSE ET LE DYNAMISME DANS L'ACTION ADMINISTRATIVE