Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1969. P. 197 - 224.
Revue / Zeitschrift:	Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:	1969
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Bund, BUNDESREGIERUNG, BUNDESWEHR, Grundgesetz, Grundrechte, NOTSTAND, VERTEIDIGUNG, ARMEE, BUNDESTAG, DEFENSE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT D'URGENCE, FEDERATION, GOUVERNEMENT FEDERAL, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, REVISION DU 24 JUIN 1968, PARLEMENT FEDERAL

C'EST LA 17EME REVISION CONSTITUTIONNELLE DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI FONDAMENTALE. CONSEQUENCE DIRECTE DU REARMEMENT DE L'ALLEMAGNE, LE PROJET VISE ESSENTIELLEMENT A ORGANISER LE PAYS EN TEMPS DE GUERRE POUR PERMETTRE L'UTILISATION DE L'ARMEE EN VUE DU MAINTIEN DE L'ORDRE. EN RAISON DES RESTRICTIONS IMPORTANTES APPORTEES AUX LIBERTES PUBLIQUES, AU CONTROLE PARLEMENTAIRE ET AU FEDERALISME, IL A FALLU PLUS DE 10 ANS POUR QUE LE PROJET SE REALISE.