LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ET LE JUGE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LE JUGE ET LE DROIT PUBLIC: MELANGES OFFERTS A MARCEL WALINE. PARIS. LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 1974, P. 27 - 38.
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Gemeinde, GEMEINDESATZUNG, Gerichtsbarkeit, Grundgesetz, RECHTSVERORDNUNG, SONDERVERORDNUNG, VERWALTUNGSVORSCHRIFT, CIRCULAIRE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, GOUVERNEMENT FEDERAL, JUGE, JUGE CONSTITUTIONNEL, LOI FONDAMENTALE, POUVOIR REGLEMENTAIRE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, REGLEMENT INTERIEUR
EN RFA, ALORS QUE LE JUGE CONSTITUTIONNEL A ETE AMENE A DESERRER QUELQUE PEU LE CARCAN DANS LEQUEL ETAIT ENFERME LE POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERAL "DU GOUVERNEMENT ; IL EST INVITE AUJOURD'HUI A RENFORCER SON CONTROLE SUR" L'EDICTION DE CIRCULAIRES ET REGLEMENTS INTERIEURS.