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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE OUEST-ALLEMANDE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1970 – 1971 – PARTIE SPECIALE – « NATIONALITE »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WOHLGEMUTH, ARNO; NAUTRE, SYLVIE;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1975. P. 556 - 557.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Internationales Privatrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANERKENNUNG, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, Grundrechte, KIND, KIND, UNEHELICHES-, STAATSANGEHOERIGKEIT, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, DECHEANCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE DES SEXES, ENFANT, ENFANT NATUREL, FAMILLE, NATIONALITE
DANS CETTE NOTE, LES AUTEURS ANALYSENT DIFFERENTES DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES (DEUX DECISIONS DE LA COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 24 JANVIER 1971, UNE DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 21 MAI 1974 ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE MUENSTER EN DATE DU 28 AVRIL 1971). L'ANALYSE PORTE ESSENTIELLEMENT SUR DES PROBLEMES DE NATIONALITE, LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES: LA LOI SUR LA NATIONALITE AU REGARD DES DROITS FONDAMENTAUX, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME, DE L'ENFANT LEGITIME ET DE L'ENFANT ILLEGITIME ET LA PERTE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE.

DROIT CONSTITUTIONNEL ET DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN ALLEMAGNE FEDERALE (A PROPOS DE LA DECISION DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL DU 4 MAI 1971)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LABRUSSE, CATHERINE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 1974. P. 1 - 46.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 04.5.1971, BVERFGE 31, 58, EHERECHT, EHESCHLIESSUNGSFREIHEIT, Grundrechte, IPR, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 04 MAI 1971, DIP, DIVORCE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, MARIAGE
DANS SA DECISION DU 4 MAI 1971, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A FAIT CONNAITRE SA CONCEPTION DES RAPPORTS QUI DOIVENT ETRE ETABLIS ENTRE LES REGLES DE LA CONSTITUTION ET LES REGLES ALLEMANDES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE (AU SUJET D'UN REFUS DE CELEBRER UN MARIAGE AU MOTIF QUE LA LOI PERSONNELLE DU DEMANDEUR N'EN RECONNAIT PAS LA VALIDITE). L'AUTEUR EXPOSE DANS UNE PREMIERE PARTIE LES REGLES JURISPRUDENTIELLES ANTERIEURES RELATIVES AU REMARIAGE DU CONJOINT DIVORCE EN DROIT ALLEMAND, EN SECOND LIEU LA CONSTITUTIONNALITE DES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ENFIN S'INTERROGE SUR LE PROBLEME DE L'APPLICATION DIRECTE DES DROITS FONDAMENTAUX.

LA PROTECTION JURIDIQUE FACE A L’ADMINISTRATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHMIDT, JOHANN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1983. P. 198 - 202.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 19 IV, Rechtsschutz, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, WIDERSPRUCHSVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN JUSTICE, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS EN ANNULATION, RESPONSABILITE
L'ELEMENT FONDAMENTAL DE LA PROTECTION JURIDIQUE FACE A L'ADMINISTRATION EN ALLEMAGNE EST L'ARTICLE 19 IV DE LA LOI FONDAMENTALE, QUI GARANTIT LE DROIT FONDAMENTAL DE RECOURS JURIDIQUE DE CHAQUE CITOYEN. L'AUTEUR EXAMINE PLUS PARTICULIEREMENT LA PROTECTION JURIDIQUE DES INDIVIDUS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, POUR CE FAIRE, APRES AVOIR RAPPELE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX EN LA MATIERE, IL ETUDIE SUCCESSIVEMENT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE GENERALE, LA PROTECTION JURIDIQUE FACE AUX DOMMAGES CAUSES PAR L'ADMINISTRATION, LE CONTROLE ADMINISTRATIF INTERNE.

LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HERZOG, ROMAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1983. P. 141 - 150.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESPRAESIDENT, BUNDESREGIERUNG, BUNDESSTAAT, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Grundrechte, BUNDESRAT, BUNDESTAG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT FEDERAL, FEDERATION, GOUVERNEMENT FEDERAL, INSTITUTIONS POLITIQUES, LOI FONDAMENTALE, PRESIDENT FEDERAL
L'AUTEUR PROPOSE UNE ANALYSE DU CONTENU DE LA CONSTITUTION DE L'ALLEMAGNE FEDERALE PROMULGUEE LE 23 MAI 1949 SOUS LE NOM DE LOI FONDAMENTALE PAR LE CONSEIL PARLEMENTAIRE DE BONN. IL EXAMINE EN PREMIER LIEU LA SITUATION "JURIDIQUE DE L'ALLEMAGNE, NOTAMMENT AU REGARD DE SA DIVISION ; LES" "DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA CONSTITUTION ; LES DISPOSTIONS" "RELATIVES AUX DROITS FONDAMENTAUX ; LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA" "CONSTITUTION; LA NOTION D'ETAT FEDERAL ; LES DIFFERENTS ORGANES" CONSTITUTIONNELS ET ENFIN LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE.

GESETZ UEBER DIE GLEICHBEHANDLUNG VON MAENNERN UND FRAUEN AM ARBEITSPLATZ UND UEBER DIE ERHALTUNG VON ANSPRUECHEN BEI BETRIEBSUEBERGANG VOM 13.8.1980 (ARBEITSRECHTLICHES EG-ANPASSUNGSGESETZ)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL;
Source / Fundstelle:IN: BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL - SERIE LEGISLATIVE. 1980. ALL. (RF) 3. P. 1 - 3.
Revue / Zeitschrift:Bureau international du travail - série législative
Année / Jahr:1980
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSRECHTLICHES EG-ANPASSUNGSGESETZ VOM 13.8.1980, BETRIEBSUEBERGANG, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, DROIT DU TRAVAIL, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE DES SEXES, LOI DU 13 AOUT 1980 (EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES AU TRAVAIL)
TRADUCTION DE LA LOI ALLEMANDE DU 13 AOUT 1980 SUR L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES AU TRAVAIL ET SUR LE MAINTIEN DES DROITS EN CAS DE CESSION DE L'ETABLISSEMENT (LOI SUR L'HARMONISATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES).