LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2004. NUMERO LC 135. P. 21 - 27.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, INSOLVENZVERFAHREN, Konkurs, KONKURSEROEFFNUNG, KONKURSVERFAHREN, KONKURSVERWALTER, SCHULDENBEREINIGUNGSPLAN, SCHULDNER, UEBERSCHULDUNG, Unternehmen, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, ADMINISTRATEUR, CESSATION DE PAIEMENT, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PLAN DE RESORPTION DE L'INSOLVABILITE, PROCEDURE COLLECTIVE, REDRESSEMENT, SURENDETTEMENT
AFIN D'AIDER DAVANTAGE LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET SURTOUT DE SATISFAIRE LES CREANCIERS, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A REFORME LES PROCEDURES COLLECTIVES. LA LOI SUR L'INSOLVABILITE, ADOPTEE EN OCTOBRE 1994 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1999, A INSTAURE UNE PROCEDURE UNIQUE, A SAVOIR LA PROCEDURE D'INSOLVABILITE. DECLENCHEE A LA DEMANDE SOIT DU DEBITEUR, SOIT DES CREANCIERS, CETTE PROCEDURE SUPPOSE QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION D'INCAPACITE DE PAYER, D'INCAPACITE DE PAYER IMMINENTE OU DE SURENDETTEMENT. ELLE ABOUTIT A LA CESSATION OU A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE. DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, IL EST POSSIBLE DE REDRESSER OU BIEN PAR CESSION, OU BIEN PAR LE DEBITEUR DANS LE CADRE D'UN PLAN DE RESORPTION DE L'INSOLVABILITE. CETTE SECONDE POSSIBILITE DE REDRESSEMENT, INSPIREE DE LA LEGISLATION AMERICAINE (CHAPITRE 11), EST PRINCIPALEMENT CARACTERISEE PAR : LA SUSPENSION IMMEDIATE DES POURSUITES, L'ADMINISTRATION PAR LE DEBITEUR ET LE PLAN DE RESORPTION DE L'INSOLVABILITE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’AVENIR DE LA FIDUCIE-SURETE EN DROIT ALLEMAND (PERSPECTIVES DE REFORME DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BLAUROCK, UWE;
Source / Fundstelle:IN: WITZ, CLAUDE. LES OPERATIONS FIDUCIAIRES (PRATIQUES, VALIDITE, REGIME JURIDIQUE DANS PLUSIEURS PAYS EUROPEENS ET DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL). PARIS. FEDUCI ET L.G.D.J. 1985, P. 107 - 111.
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GLAEUBIGER, INSOLVENZ, Konkurs, KONKURSORDNUNG VOM 10.2.1877, KONKURSRECHT, SCHULDNER, SICHERUNGSABTRETUNG, SICHERUNGSTREUHAND, SICHERUNGSUEBEREIGNUNG, VERGLEICHSORDNUNG VOM 26.2.1935, ZAHLUNGSEINSTELLUNG, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, Droit civil, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, FAILLITE, FIDUCIE, FIDUCIE-SURETE, GARANTIE, INSOLVABILITE, LIQUIDATION, PROCEDURE COLLECTIVE, REFORME, REGLEMENT JUDICIAIRE, SURETE
CETTE ETUDE A ETE REALISEE A L'OCCASION DU COLLOQUE SUR LES OPERATIONS FIDUCIAIRES QUI S'EST TENU AU LUXEMBOURG LES 20 ET 21 SEPTEMBRE 1984. L'AUTEUR EXAMINE BRIEVEMENT L'AVENIR DE LA FIDUCIE-SURETE EN DROIT ALLEMAND. IL SOULIGNE L'URGENCE DE REFORMER LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES. DEUX ASPECTS PARTICULIERS MERITENT, SELON LUI, D'ETRE REMIS EN CAUSE. IL S'AGIT DE LA DUALITE DES PROCEDURES DE LIQUIDATION DES BIENS ET DE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PART, ET DE L'EFFICACITE DES SURETES MOBILIERES SANS DEPOSSESSION D'AUTRE PART.

LE NOUVEAU DROIT DU TRAVAIL DANS LE DROIT ALLEMAND DES PROCEDURES COLLECTIVES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TROCKELS, FRIEDRICH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES. 1997. NUMERO 3. P. 302 - 311.
Revue / Zeitschrift:Revue des procédures collectives
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GLAEUBIGER, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, Konkurs, KONKURSVERWALTER, SCHULDNER, UEBERSCHULDUNG, Unternehmen, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, CESSION, CREANCIER, DEBITEUR, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, DROIT DU TRAVAIL, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PROCEDURE COLLECTIVE, REDRESSEMENT, REGLEMENT JUDICIAIRE, SALARIE, Société, SURENDETTEMENT
EN 1996, LE LEGISLATEUR A MIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE LOI SUR L'INSOLVABILITE RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL EN PROMULGUANT LA LOI DE SOUTIEN AUX ACTIVITES SALARIEES. LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES DANS CET ARTICLE : -DELAI DE PREAVIS LEGAL DE TROIS MOIS, -DELAI UNIQUE DE SAISINE DU TRIBUNAL, -RESILIATION D'ACCORDS D'ENTREPRISE, -MODIFICATION DE L'UNITE D'EXPLOITATION, -CESSION D'ENTREPRISE.

LA NOUVELLE LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE AUX PROCEDURES D’INSOLVABILITE: CE QUI CHANGE EN MATIERE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET DE DROITS DES CREANCIERS.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VALLENS, JEAN-LUC;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN. OCTOBRE 1998. P. 1 - 2.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesellschaft, GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, KONKURSORDNUNG VOM 10.2.1877, SCHULDNER, Unternehmen, VERGLEICHSORDNUNG VOM 26.2.1935, ZWANGSVERWALTUNG, CREANCIER, DEBITEUR, Droit civil, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, Jurisprudence, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1935 (REGLEMENT JUDICIAIRE), PATRIMOINE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE COLLECTIVE, SEQUESTRE
PRESENTATION DES MODIFICATIONS NOTABLES INTRODUITES PAR LE "CODE DE L'INSOLVABILITE" QUI REMPLACE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1999 LA LOI SUR LA FAILLITE DE 1877, LA LOI SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE 1935 ET LA LOI SUR L'EXECUTION FORCEE GLOBALE ENCORE EN VIGUEUR DANS LES NOUVEAUX LAENDER. L'AUTEUR EXAMINE LES MODIFICATIONS RELATIVES A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AINSI QU'AUX DROITS DES CREANCIERS DANS LA PROCEDURE. [BIBLI BIJUS: F. 73]

LES JURIDICTIONS COMMERCIALES: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 1998. NUMERO LC 44. P. 7 - 14.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, ZIVIL-, GERICHTSVERFASSUNG, GLAEUBIGER, HANDELSREGISTER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, Konkurs, KONKURSRECHT, KONKURSVERFAHREN, LANDGERICHT, Unternehmen, VERGLEICH, DEBITEUR, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), ORGANISATION JUDICIAIRE, PROCEDURE CIVILE, REGISTRE DU COMMERCE, REGLEMENT JUDICIAIRE, Société, TRIBUNAL, TRIBUNAL CANTONAL, TRIBUNAL CIVIL, TRIBUNAL DU COMMERCE
CET ARTICLE EST CONSACRE A L'ETUDE DES TRIBUNAUX REGIONAUX ET CANTONAUX, ENTRE LESQUELS SONT REPARTIES LES AFFAIRES LITIGIEUSES A CARACTERE COMMERCIAL.

-LES TRIBUNAUX REGIONAUX SONT DES TRIBUNAUX CIVILS AU SEIN DESQUELS PEUVENT ETRE CREES DES CHAMBRES COMMERCIALES. LEUR ORGANISATION ET LEUR COMPETENCE SONT DEFINIES PAR LA LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

-LES TRIBUNAUX CANTONAUX ONT COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION ET DU TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'INSOLVABILITE EST PRECISE PAR LA LOI DU 5 OCTOBRE 1994 SUR L'INSOLVABILITE (ENTREE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1999), QUI MODIFIE LE DROIT DE LA FAILLITE ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE. LES TRIBUNAUX CANTONAUX TIENNENT AUSSI A JOUR LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE REGISTRE DU COMMERCE (TENUE DU REGISTRE, PERSONNE DEVANT S'INSCRIRE, CONTENU, PUBLICITE LEGALE, DEPOT DE DOCUMENTS) SONT DISPERSEES NOTAMMENT DANS LE CODE DU COMMERCE, LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA TENUE DU REGISTRE, LES LOIS SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE. [BIBLI BIJUS: F. 27]