Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VALLENS, JEAN-LUC;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN. OCTOBRE 1998. P. 1 - 2.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesellschaft, GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, KONKURSORDNUNG VOM 10.2.1877, SCHULDNER, Unternehmen, VERGLEICHSORDNUNG VOM 26.2.1935, ZWANGSVERWALTUNG, CREANCIER, DEBITEUR, Droit civil, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, Jurisprudence, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1935 (REGLEMENT JUDICIAIRE), PATRIMOINE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE COLLECTIVE, SEQUESTRE
PRESENTATION DES MODIFICATIONS NOTABLES INTRODUITES PAR LE "CODE DE L'INSOLVABILITE" QUI REMPLACE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1999 LA LOI SUR LA FAILLITE DE 1877, LA LOI SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE 1935 ET LA LOI SUR L'EXECUTION FORCEE GLOBALE ENCORE EN VIGUEUR DANS LES NOUVEAUX LAENDER. L'AUTEUR EXAMINE LES MODIFICATIONS RELATIVES A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AINSI QU'AUX DROITS DES CREANCIERS DANS LA PROCEDURE. [BIBLI BIJUS: F. 73]