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LES MARCHES DE FOURNITURES MILITAIRES EN RFA : ESSAI SUR LA POLITIQUE SUIVIE PAR L’ADMINISTRATION MILITAIRE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DAUMARD, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1965. P. 177 - 2O5.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1965
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESAMT FUER WEHRTECHNIK UND BESCHAFFUNG, BUNDESSTAAT, BUNDESWEHR, VERTEIDIGUNG, Vertrag, VERTRAG UEBER MILITAERISCHE LIEFERUNGEN, Administration, ADMINISTRATION MILITAIRE, ARMEE, Contrat, CONTRAT DE FOURNITURES MILITAIRES, DEFENSE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMERCIAL, FEDERATION, OFFICE ALLEMAND D'APPROVISIONNEMENT
L'ADMINISTRATION MILITAIRE ALLEMANDE NE DISPOSE D'AUCUN MOYEN DE CONTRAINTE POUR SE PROCURER LES FOURNITURES DONT ONT BESOIN LES FORCES ARMEES FEDERALES EN TEMPS DE PAIX. L'ETAT FEDERAL LORSQU'IL N'AGIT PAS PAR VOIE DE CONTRAINTE DANS L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, DOIT DONC SE PROCURER DES APPROVISIONNEMENTS PAR VOIE D'ACCORD AMIABLE, MAIS LES CONTRATS PASSES PAR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE SONT SOUMIS AU CODE CIVIL ET AU DROIT CIVIL ET NON AU DROIT PUBLIC. CERTAINS CONTRATS PASSES PAR LA RFA AVEC LES FIRMES ETRANGERES OU AVEC LES ETATS ETRANGERS SONT SOUMIS AU DROIT ALLEMAND. IL EST UTILE DE VOIR COMMENT ONT ETE RESOLUS LES CONFLITS D'INTERETS DANS LES RAPPORTS ETAT FEDERAL - INDUSTRIE.

NOTE SUR LES FUSIONS DE SOCIETES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MEISSNER, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: 64. CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE: LE DROIT DES SOCIETES AU SERVICE DE L'EVOLUTION DES ENTREPRISES. ROYAN 1966, P. 477 - 493.
Année / Jahr:1966
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, AUFNAHME, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, NEUBILDUNG, SPALTUNG, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, VERSCHMELZUNG, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, FUSION PAR ABSORPTION, FUSION PAR FORMATION NOUVELLE, SCISSION, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA), VENTE
EXPOSE PORTANT SUR LE DROIT ET LA PRATIQUE DES FUSIONS ET SCISSIONS DE SOCIETES EN ALLEMAGNE. - NOTIONS JURIDIQUES ET TRADUCTIONS - EXISTENCE D'UNE LEGISLATION NATIONALE SPECIALE - EXISTENCE D'UN CONTROLE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE SPECIAL - PROTECTION DES DIVERSES PERSONNES INTERESSEES (ASSOCIES, CREANCIERS, "DEBITEURS): LES FUSIONS SUIVANT LA LOI SUR LES SA; LA FUSION DE SARL ENTRE" "ELLES; TRANSFORMATION AVEC CESSION; REUNION D'AUTRES SOCIETES" - LA PRATIQUE NOTARIALE - LE REGIME FISCAL

SUCCURSALES ET FILIALES EN ALLEMAGNE – PROBLEMES JURIDIQUES ET FISCAUX –

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GIENOW, HERBERT; SEMLER, JOHANNES;
Source / Fundstelle:IN: ASSOCIATION EUROPEENNE D'ETUDES JURIDIQUES ET FISCALES: SUCCURSALES ET FILIALES DANS LE MARCHE COMMUN, 2EME EDITION. PARIS. DALLOZ SIREY, ASSOCIATION EUROPEENNE D'EDITEURS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES 1969, P. 43 - 70.
Année / Jahr:1969
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesellschaft, GESELLSCHAFT, MUTTER-, GESELLSCHAFT, TOCHTER-, ZWEIGNIEDERLASSUNG, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, ENTREPRISE MERE, ENTREPRISES ASSOCIEES, FILIALE, Société, SOCIETE MERE, SUCCURSALE
SUCCURSALE OU FILIALE ? - CONSIDERATIONS JURIDIQUES : COMPARAISON DES REGLES DE CONSTITUTION DES "FILIALES ET DES SUCCURSALES ; RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE MERE DANS LES" DEUX CAS - CONSIDERATIONS FISCALES : POSITION AU REGARD DE L'IMPOT SUR LES "BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET SUR LE CAPITAL ; AU REGARD DES" "AUTRES IMPOSITIONS ; INFLUENCE DES CONVENTIONS DESTINEES A EVITER LES" DOUBLES MPOSITIONS CHOIX DU TYPE DE SOCIETE DANS LE CAS D'UNE FILIALE - SOCIETES ANONYMES ET SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE - SOCIETES DE PERSONNES - LE DROIT ALLEMAND DES ENTREPRISES ASSOCIEES - PROBLEMES DE DROIT SOCIAL ET FISCAL : PARTICIPATION DU PERSONNEL A LA "VIE DES ENTREPRISES ; COMPARAISON SUR LE PLAN FISCAL."

LA VENTE AVEC PRIMES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HEFERMEHL, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: ASSOCIATION BELGE POUR LE DROIT EUROPEEN: RAPPORTS DU COLLOQUE INTERNATIONAL DE DROIT EUROPEEN. BRUXELLES. ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1962, P. 313 - 324.
Année / Jahr:1962
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, KOPPELUNGSKAUF, Vertrag, WERBEGESCHENK, WERBUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSVERSTOSS, ZUGABE, ZUGABEVERORDNUNG, CADEAU PUBLICITAIRE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, FRAUDE, INFRACTION, PAIEMENT FICTIF, PRIME, PUBLICITE, VENTE, VENTE AVEC PRIME, VENTE JUMELEE
RAPPORT COMPLET PORTANT SUR LE SYSTEME DES PRIMES EN DROIT ALLEMAND. - LA BASE JURIDIQUE - LA JUSTIFICATION DE L'INTERDICTION DE PRINCIPE DE LA PRIME - LE CONTENU DE L'INTERDICTON - LES FRAUDES ( PAIEMENTS FICTIFS) - LES DEROGATIONS - LES SUITES JURIDIQUES -

FUSION DES SOCIETES EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GESSLER, ERNST;
Source / Fundstelle:IN: ASSOCIATION BELGE POUR LE DROIT EUROPEEN: RAPPORTS AU COLLOQUE INTERNATIONAL DE DROIT EUROPEEN. BRUXELLES. ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1962, P. 29 - 44.
Année / Jahr:1962
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktionär, AUFNAHME, Gesellschaft, KAPITALGESELLSCHAFT, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, NEUBILDUNG, STEUER, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, VERSCHMELZUNG, Vertrag, ABSORPTION, ACTIONNAIRE, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DIP, DROIT COMMERCIAL, FUSION, Société, SOCIETE PAR ACTIONS
CE RAPPORT A POUR OBJET DE PRESENTER LE REGIME DES FUSIONS DE SOCIETES SELON LE DROIT ALLEMAND. - EXAMEN DU DROIT COMMERCIAL DE LA FUSION: NOTION DE FUSION EN DROIT "ALLEMAND; CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES; CONDITIONS DE LA FUSION; DECISION" "DE FUSION; FORMALITES EXIGEES DANS LE BUT DE LA PROTECTION DES CREANCIERS;" PROTECTION DES ACTIONNAIRES - EXAMEN DU DROIT FISCAL DE LA FUSION - QUESTION DE LA FUSION D'UNE SOCIETE ALLEMANDE AVEC UNE SOCIETE NON ALLEMANDE.