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UN POINT SUR LA TREUHANDANSTALT, OFFICE DE PRIVATISATION DE LA PROPRIETE COLLECTIVE EST-ALLEMANDE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURIN, BENOIT;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1991. NUMERO 119. P. 15 - 16.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EIGENTUM, VOLKS-, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 25, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, SPALTUNGSGESETZ VOM 05.4.1991, TREUHANDANSTALT, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, WIRTSCHAFTSRECHT, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT COMMERCIAL, DROIT ECONOMIQUE, PRIVATISATION, PROPRIETE, PROPRIETE COLLECTIVE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 25
LA TREUHANDANSTALT AVAIT ETE CREEE PAR LE DERNIER GOUVERNEMENT DE LA RDA EN MARS 1989 ET A VU SON STATUT MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUIN 1990 ET L'ARTICLE 25 DU TRAITE D'UNION. ELLE A POUR ROLE DE PRIVATISER L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QU'ELLE DETIENT ET DE LES GERER. L'AUTEUR EXPOSE L'ORGANISATION DE LA TREUHANDANSTALT ET DONNE LES COORDONNEES DES 15 SUCCURSALES REPARTIES DANS LES 5 NOUVEAUX LAENDER), PUIS EXAMINE LE ROLE DE CETTE INSTITUTION.

LES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES ET LEUR CONTROLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHMIDT, HARRY;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: LES REGLES DE LA FORMATION DES CONTRATS EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND - 15EME SEMINAIRE COMMUN 15-28 MAI 1983. HEIDELBERG 1983, P. 155 - 174.
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), Vertrag, VERTRAGSRECHT, CLAUSE GENERALE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ)
LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES EST DEVENUE UNE PARTIE DES RELATIONS JURIDIQUES ESSENTIELLE EN DROIT FRANCAIS COMME EN DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR EXPOSE CETTE REGLEMENTATION EN DROIT ALLEMAND EN DEVELOPPANT LES POINTS SUIVANTS: LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES CONCERNANT LEUR CONTROLE, LE CONTROLE DE L'INSERTION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES D'APRES CETTE LOI, LES CRITERES DU CONTROLE DU CONTENU DES CONDITIONS GENERALES, L'EXERCICE DE CE CONTROLE. DANS UN DERNIER POINT, L'AUTEUR DONNE UNE APPRECIATION DE LA LOI.

LA SURVEILLANCE DES BANQUES PAR L’OFFICE FEDERAL DE CONTROLE DU CREDIT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FRIAUF, KARL HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1973 II. P. 511 - 520.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:BANKENAUFSICHT, Bankwesen, BUNDESAUFSICHTSAMT FUER KREDITWESEN, BUNDESBANK, KREDITWESENGESETZ VOM 10.7.1961, BANQUE, BANQUE FEDERALE, CREDIT, DROIT BANCAIRE, DROIT COMMERCIAL, OFFICE FEDERAL DE CONTROLE DU CREDIT, SURVEILLANCE
LA SURVEILLANCE DES BANQUES EST REGIE EN RFA PAR LA LOI SUR LE CREDIT DU 10 JUILLET 1961. LE CONTROLE DES BANQUES REPOSE DE FACON GENERALE SUR DES CONCEPTIONS TRES LIBERALES. IL LIMITE LE MOINS POSSIBLE LA LIBERTE DE L'ENTREPRISE. L'AUTEUR DEVELOPPE LES POINTS SUIVANTS: L'ORGANISATION ET LA "FONCTION DE LA SURVEILLANCE DES BANQUES PAR LE BIAIS DE L'OFFICE FEDERAL; LES" "RELATIONS ENTRE L'OFFICE FEDERAL ET LA BANQUE FEDERALE; LE DOMAINE DE LA" "SURVEILLANCE; LES MOYENS DE CONTROLE MIS A LA DISPOSITION DE L'OFFICE FEDERAL;" LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE FEDERAL.

LA REGLEMENTATION DES ACCORDS DE COMMERCE EXTERIEUR EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MASKOW, DIETRICH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 1981. P. 29 - 47.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit international et de droit comparé
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSSENHANDEL, AUSSENWIRTSCHAFT, MONOPOL, Ostdeutschland, Vertrag, WIRTSCHAFTSRECHT, WIRTSCHAFTSVERTRAG, ZIVILGESETZBUCH DER DDR, ALLEMAGNE DE L'EST, CODE CIVIL DE LA RDA, COMMERCE EXTERIEUR, COMMERCE INTERNATIONAL, Contrat, CONTRAT ECONOMIQUE INTERNATIONAL, DROIT COMMERCIAL, ECONOMIE, MONOPOLE, Société
LE CONCEPT MONOPOLE DE L'ECONOMIE EXTERIEURE COMPREND LES FORMES ET LES METHODES SPECIFIQUES DE LA DIRECTION ECONOMIQUE SOCIALISTE SUR PLAN DE L'ECONOMIE EXTERIEURE. LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR EST COMPETENT POUR LA SAUVEGARDE DU MONOPOLE DU COMMERCE EXTERIEUR, LA COMPETENCE EXTERIEURE EN RDA ETANT UN MONOPOLE D'ETAT. L'AUTEUR EXAMINE LE DROIT DES CONTRATS (FONCTION, OBJET ET CONTENU), LE SYSTEME DE REGLEMENTATION DES CONTRATS EN RDA (C'EST A DIRE LA LOI SUR LES CONTRATS), LA REGLEMENTATION DES CONTRATS ECONOMIQUES INTERNATIONAUX AINSI QUE LA LOI RELATIVE AUX CONTRATS ECONOMIQUES INTERNATIONAUX.

LE SPEDITEUR ALLEMAND : COMMISSIONNAIRE OU TRANSITAIRE ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GUYOT, DANIEL;
Source / Fundstelle:IN: BULLETIN DES TRANSPORTS. 1986. P. 669 - 671.
Revue / Zeitschrift:Bulletin des transports
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:HAFTPFLICHTRECHT, HANDELSGESETZBUCH (HGB), HANDELSGESETZBUCH, PARAGRAPH 407, SPEDITEUR, SPEDITIONSGESCHAEFT, SPEDITIONSVERTRAG, TRANSPORTRECHT, Vertrag, VERTRAG, SPEDITEUR-, CODE DE COMMERCE (HGB), CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 407, COMMISSIONNAIRE, Contrat, CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT, DROIT COMMERCIAL, RESPONSABILITE, TRANSPORT
AUX TERMES DU PARAGRAPHE 407 DU CODE DE COMMERCE ALLEMAND, LE "SPEDITEUR" EST CELUI QUI, A TITRE PROFESSIONNEL, S'ENGAGE A FAIRE TRANSPORTER UNE MARCHANDISE EN SON PROPRE NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI. L'AUTEUR ENONCE EN PREMIER LIEU LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE """SPEDITION""; PUIS ENVISAGE LE CONTRAT DE SPEDITION EN SOI C'EST-A-DIRE SA" FORMATION, LES CONDITIONS GENERALES, LES DROITS ET OBLIGATIONS DU """SPEDITEUR""; EN DERNIER LIEU IL DECRIT LA RESPONSABILITE DU ""SPEDITEUR""."