UN POINT SUR LA TREUHANDANSTALT, OFFICE DE PRIVATISATION DE LA PROPRIETE COLLECTIVE EST-ALLEMANDE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURIN, BENOIT;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1991. NUMERO 119. P. 15 - 16.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EIGENTUM, VOLKS-, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 25, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, SPALTUNGSGESETZ VOM 05.4.1991, TREUHANDANSTALT, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, WIRTSCHAFTSRECHT, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT COMMERCIAL, DROIT ECONOMIQUE, PRIVATISATION, PROPRIETE, PROPRIETE COLLECTIVE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 25
LA TREUHANDANSTALT AVAIT ETE CREEE PAR LE DERNIER GOUVERNEMENT DE LA RDA EN MARS 1989 ET A VU SON STATUT MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUIN 1990 ET L'ARTICLE 25 DU TRAITE D'UNION. ELLE A POUR ROLE DE PRIVATISER L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QU'ELLE DETIENT ET DE LES GERER. L'AUTEUR EXPOSE L'ORGANISATION DE LA TREUHANDANSTALT ET DONNE LES COORDONNEES DES 15 SUCCURSALES REPARTIES DANS LES 5 NOUVEAUX LAENDER), PUIS EXAMINE LE ROLE DE CETTE INSTITUTION.