Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SCHMIDT, HARRY;
Source / Fundstelle:	IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: LES REGLES DE LA FORMATION DES CONTRATS EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND - 15EME SEMINAIRE COMMUN 15-28 MAI 1983. HEIDELBERG 1983, P. 155 - 174.
Année / Jahr:	1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), Vertrag, VERTRAGSRECHT, CLAUSE GENERALE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ)

LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES EST DEVENUE UNE PARTIE DES RELATIONS JURIDIQUES ESSENTIELLE EN DROIT FRANCAIS COMME EN DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR EXPOSE CETTE REGLEMENTATION EN DROIT ALLEMAND EN DEVELOPPANT LES POINTS SUIVANTS: LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES CONCERNANT LEUR CONTROLE, LE CONTROLE DE L'INSERTION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES D'APRES CETTE LOI, LES CRITERES DU CONTROLE DU CONTENU DES CONDITIONS GENERALES, L'EXERCICE DE CE CONTROLE. DANS UN DERNIER POINT, L'AUTEUR DONNE UNE APPRECIATION DE LA LOI.