Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FRIAUF, KARL HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1973 II. P. 511 - 520.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:BANKENAUFSICHT, Bankwesen, BUNDESAUFSICHTSAMT FUER KREDITWESEN, BUNDESBANK, KREDITWESENGESETZ VOM 10.7.1961, BANQUE, BANQUE FEDERALE, CREDIT, DROIT BANCAIRE, DROIT COMMERCIAL, OFFICE FEDERAL DE CONTROLE DU CREDIT, SURVEILLANCE
LA SURVEILLANCE DES BANQUES EST REGIE EN RFA PAR LA LOI SUR LE CREDIT DU 10 JUILLET 1961. LE CONTROLE DES BANQUES REPOSE DE FACON GENERALE SUR DES CONCEPTIONS TRES LIBERALES. IL LIMITE LE MOINS POSSIBLE LA LIBERTE DE L'ENTREPRISE. L'AUTEUR DEVELOPPE LES POINTS SUIVANTS: L'ORGANISATION ET LA "FONCTION DE LA SURVEILLANCE DES BANQUES PAR LE BIAIS DE L'OFFICE FEDERAL; LES" "RELATIONS ENTRE L'OFFICE FEDERAL ET LA BANQUE FEDERALE; LE DOMAINE DE LA" "SURVEILLANCE; LES MOYENS DE CONTROLE MIS A LA DISPOSITION DE L'OFFICE FEDERAL;" LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE FEDERAL.