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L’AVOCAT ALLEMAND, SES HONORAIRES ET L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURICH, JUTTA;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2002. NUMERO 6-8. P. 15 - 19.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GEBUEHRENRECHT, GERICHTSKOSTEN, HONORAR, HONORARFESTSETZUNG, JUSTIZ, PROZESSKOSTENHILFE, RECHTSANWALT, AIDE JURIDIQUE, AVOCAT, Droit civil, HONORAIRE, JUSTICE, PROCEDURE CIVILE, TARIFICATION, TRIBUNAL
TANDIS QUE LES BAREMES DE CALCUL DES HONORAIRES DES AVOCATS ET DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE SONT CONTESTES EN FRANCE, LE SYSTEME ALLEMAND SEMBLE AVOIR FAIT SES PREUVES ALORS MEME QUE LE NOMBRE D'AVOCATS PAR HABITANTS ET LEUR SALAIRE MOYEN SONT PLUS ELEVES.
L'AUTEUR PRESENTE: 1- LE SYSTEME DE TARIFICATION DES HONORAIRES
LORSQU'IL S'AGIT D'UN LITIGE CIVIL, LE CRITERE PRIS EN COMPTE EST LA VALEUR DU LITIGE. EN REVANCHE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LITIGE PENAL, LE CALCUL SE FAIT SUR LA BASE DES JOURS D'AUDIENCE ET LE NIVEAU DE JURIDICTION.
2- L'ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET ECONOMIQUE DU SYSTEME
SI CE SYSTEME EST RENDU OBLIGATOIRE PAR LA LOI, IL EST TOUTEFOIS POSSIBLE D'Y DEROGER PAR CONVENTION ECRITE DANS UN SENS PLUS FAVORABLE POUR L'AVOCAT.

L’ACCES DES RESSORTISSANTS FRANCAIS A LA PROFESSION D’AVOCAT EN ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHOLZ, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1998. PP. 376-378
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Europarecht, Généralités
Mots clef / Schlagworte:JUSTIZ, RECHTSANWALT, RECHTSPFLEGE, RICHTLINIE, AVOCAT, DIRECTIVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT EUROPEEN, JUSTICE
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR TRAITE DE LA QUESTION DE L'ACCES DES RESSORTISSANTS FRANCAIS A LA PROFESSION D'AVOCAT EN ALLEMAGNE CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES EUROPEENNES. IL ABORDE LES CONDITIONS DE L'ACCES ?á LA PROFESSION D'AVOCAT EN ALLEMAGNE ET CELLES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR UN AVOCAT RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DES DIPLOMES UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE GARANTIT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE PAR LES ETATS MEMBRES DES DIPLOMES DEFINISSANT UNE MEME QUALIFICATION. POUR L'EXAMEN D'APTITUDE, UN AVOCAT FRANCAIS INTERESSE PAR UNE INSCRIPTION AU BARREAU ALLEMAND SERA INTERROGE SUR LES MATIERES "INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT EN ALLEMAGNE", C'EST-A-DIRE SUR LES MATIERES DU SECOND EXAMEN D'ETAT. LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN SONT PRESENTES.

LES HONORAIRES D’AVOCAT ET LES FRAIS DE JUSTICE EN ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RECQ, JEAN-GABRIEL;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1998. PP. 1583-1585.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Généralités
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSKOSTEN, HONORAR, JUSTIZ, RECHTSANWALT, RECHTSPFLEGE, AVOCAT, DROIT DU TRAVAIL, HONORAIRE, JUSTICE, TRIBUNAL
L'ARTICLE CONCERNE LA QUESTION DES HONORAIRES D'AVOCAT QUI EN ALLEMAGNE SONT SOUMIS A UN BAREME CE QUI PERMET AU CLIENT DE SAVOIR A L'AVANCE CE QUE LUI COUTERA UN PROCES. IL EST TOUTEFOIS POSSIBLE DE CONCLURE AVEC LE CLIENT UNE CONVENTION D'HONORAIRES FORFAITAIRES OU AU TEMPS PASSE QUI NE PEUT ABOUTIR A UN HONORAIRE INFERIEUR AU BAREME LEGAL.

LES HONORAIRES D'AVOCATS DE LA PARTIE QUI GAGNE AU PROCES SONT SUPPORTES EN PRINCIPE PAR LA PARTIE ADVERSE DANS LA LIMITE DU BAREME. EN OUTRE LA JUSTICE EN ALLEMAGNE ETANT PAYANTE , LES FRAIS DE JUSTICE INCOMBENT A LA PARTIE QUI PERD LE PROCES CE QUI PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES FINANCIERES IMPORTANTES.

CHRONIQUE DE PROCEDURE PENALE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRAPP, WALTER; SPANIOL, MARGRET;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1984. P. 23 - 29.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:ANHOERUNG, ANWALTSZWANG, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, STRAF-, GERICHTSKOSTEN, GERICHTSVERFAHREN, GERICHTSVERFAHREN, STRAF-, RECHTLICHES GEHOER, RECHTSANWALT, RECHTSBEHELF, REVISION, RICHTER, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), VORVERFAHREN, APPEL, AUDITION, AVOCAT, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), DROIT PENAL, DROITS DE LA DEFENSE, FRAIS DE JUSTICE, JUGE, JURIDICTION PENALE, JUSTICE, ORDONNANCE PENALE, PROCEDURE PENALE, PROCES PENAL
PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT FEDERAL EN DATE DU 13 AVRIL 1984 RELATIF A UNE NOUVELLE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA PROCEDURE PENALE. LES POINTS EXAMINES SONT LES SUIVANTS : LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE, LES VOIES DE RECOURS, LA PROCEDURE PAR ORDONNANCE EN MATIERE PENALE, LA REGLEMENTATION JURIDIQUE EN MATIERE DE FRAIS DE JUSTICE, LES DROITS DE LA DEFENSE.

CHRONIQUE DE PROCEDURE CIVILE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1971. P. 30 - 31.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, JURISTENAUSBILDUNG, MAGISTRAT, MAGISTRATSVERFASSUNG, RECHTSANWALT, REFERENDAR, RICHTER, STAATSEXAMEN, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), AVOCAT, Droit civil, ENSEIGNEMENT, EXAMEN D'ETAT, FORMATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JUGE, JURISTE, JURISTE STAGIAIRE, JUSTICE, PROCEDURE CIVILE
LE LEGISLATEUR PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1971 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ALLEMANDE DONNE A CERTAINS LAENDER LA POSSIBILITE D'INSTITUER A TITRE EXPERIMENTAL UNE FORMATION A UN SEUL DEGRE DE CE GENRE. LA LOI ADMET QUE CHAQUE LAND PROMULGUE DES DISPOSITIONS COMBINANT ETUDES ET STAGE PREPARATOIRE PRATIQUE.