Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RECQ, JEAN-GABRIEL;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1998. PP. 1583-1585.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Généralités
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSKOSTEN, HONORAR, JUSTIZ, RECHTSANWALT, RECHTSPFLEGE, AVOCAT, DROIT DU TRAVAIL, HONORAIRE, JUSTICE, TRIBUNAL
L'ARTICLE CONCERNE LA QUESTION DES HONORAIRES D'AVOCAT QUI EN ALLEMAGNE SONT SOUMIS A UN BAREME CE QUI PERMET AU CLIENT DE SAVOIR A L'AVANCE CE QUE LUI COUTERA UN PROCES. IL EST TOUTEFOIS POSSIBLE DE CONCLURE AVEC LE CLIENT UNE CONVENTION D'HONORAIRES FORFAITAIRES OU AU TEMPS PASSE QUI NE PEUT ABOUTIR A UN HONORAIRE INFERIEUR AU BAREME LEGAL.

LES HONORAIRES D'AVOCATS DE LA PARTIE QUI GAGNE AU PROCES SONT SUPPORTES EN PRINCIPE PAR LA PARTIE ADVERSE DANS LA LIMITE DU BAREME. EN OUTRE LA JUSTICE EN ALLEMAGNE ETANT PAYANTE , LES FRAIS DE JUSTICE INCOMBENT A LA PARTIE QUI PERD LE PROCES CE QUI PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES FINANCIERES IMPORTANTES.