Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1988. P. 684 - 690.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBANK, ERMESSENSSPIELRAUM, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, POLIZEI, Verwaltung, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, Administration, BANQUE FEDERALE, DROIT ADMINISTRATIF, JUGE, POLICE, POUVOIR DISCRETIONNAIRE
DANS CETTE SECONDE PARTIE DE SON ARTICLE, L'AUTEUR EXAMINE L'INTENSITE DU CONTROLE DU JUGE DANS LES CINQ TYPES DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE : POUVOIR DISCRETIONNAIRE TACTIQUE (TAKTISCHES ERMESSEN), POUVOIR DISCRETIONNAIRE DEROGATOIRE (DISPENSERMESSEN) POUVOIR DISCRETIONNAIRE TECHNIQUE (FREIRAUM FUER SACHVERSTAND), POUVOIR DISCRETIONNAIRE PLANIFICATEUR (PLANUNGSERMESSEN), POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE GESTION (MANAGEMENT ERMESSEN)
Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1988. P. 438 - 451.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZESVORBEHALT, Grundrechte, RECHTSSTAAT, SUBSUMTION, VERHAELTNISMAESSIGKEITSGRUNDSATZ, Verwaltung, WESENTLICHKEITSTHEORIE, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, ETAT DE DROIT, HISTOIRE, HISTOIRE DU DROIT, POUVOIR DISCRETIONNAIRE, POUVOIR REGLEMENTAIRE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
PREMIERE PARTIE D'UN ARTICLE SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION EN RFA, CONSACREE A L'HISTOIRE DE LA NOTION. INITIALEMENT, LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DESIGNAIT LA MARGE DE LIBERTE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE UNE ADMINISTRATION MONARCHIQUE POUVAIT ENCORE REALISER SES OBJECTIFS PROPRES, SOUS RESERVE D'ABSENCE DE DETERMININATION DE CEUX-CI PAR LA LOI. APRES 1945, LA NOTION A CONNU UN RETRECISSEMENT NOTABLE AVEC LE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT DE DROIT: ELLE NE DESIGNE PLUS QUE LE DOMAINE RESIDUEL DE LIBERTE DE L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION DE LA LOI. DEPUIS QUELQUES ANNEES, ON ASSISTE A UNE REHABILITATION DE LA NOTION: AU LEGISLATEUR DE FIXER LES ORIENTATIONS ESSENTIELLES (WESENTLICHKEITSTHEORIE), AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE PROCEDER A SON TOUR A L'ESSENTIEL DE LA CONCRETISATION, A L'ADMINISTRATEUR D'AGIR. LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EST MOINS PERCU COMME UNE LACUNE DE LA LEGALITE QUE COMME UN MOYEN DE GARANTIR LA SOUPLESSE ET LE DYNAMISME DANS L'ACTION ADMINISTRATIVE