Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BULLINGER, MARTIN; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1988. P. 438 - 451. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit administratif |
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Année / Jahr: | 1988 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | GESETZESVORBEHALT, Grundrechte, RECHTSSTAAT, SUBSUMTION, VERHAELTNISMAESSIGKEITSGRUNDSATZ, Verwaltung, WESENTLICHKEITSTHEORIE, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, ETAT DE DROIT, HISTOIRE, HISTOIRE DU DROIT, POUVOIR DISCRETIONNAIRE, POUVOIR REGLEMENTAIRE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE |
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PREMIERE PARTIE D'UN ARTICLE SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION EN RFA, CONSACREE A L'HISTOIRE DE LA NOTION. INITIALEMENT, LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DESIGNAIT LA MARGE DE LIBERTE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE UNE ADMINISTRATION MONARCHIQUE POUVAIT ENCORE REALISER SES OBJECTIFS PROPRES, SOUS RESERVE D'ABSENCE DE DETERMININATION DE CEUX-CI PAR LA LOI. APRES 1945, LA NOTION A CONNU UN RETRECISSEMENT NOTABLE AVEC LE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT DE DROIT: ELLE NE DESIGNE PLUS QUE LE DOMAINE RESIDUEL DE LIBERTE DE L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION DE LA LOI. DEPUIS QUELQUES ANNEES, ON ASSISTE A UNE REHABILITATION DE LA NOTION: AU LEGISLATEUR DE FIXER LES ORIENTATIONS ESSENTIELLES (WESENTLICHKEITSTHEORIE), AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE PROCEDER A SON TOUR A L'ESSENTIEL DE LA CONCRETISATION, A L'ADMINISTRATEUR D'AGIR. LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EST MOINS PERCU COMME UNE LACUNE DE LA LEGALITE QUE COMME UN MOYEN DE GARANTIR LA SOUPLESSE ET LE DYNAMISME DANS L'ACTION ADMINISTRATIVE