ETAT DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 96/92CEE (RELATIVE AUX REGLES COMMUNES POUR LE MARCHE INTERIEUR DE L’ELECTRICITE) EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ZINOW, BERND-MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. 2002. NUMERO 584. P. 139 - 145.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:DEREGULIERUNG, ENERGIEPOLITIK, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, KONKURRENZ, MONOPOL, Politik, PRIVATISIERUNG, RICHTLINIE, Unternehmen, Wirtschaft, CONCURRENCE, DEREGULATION, DIRECTIVE, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN, ECONOMIE, ENERGIE, Entreprise, MONOPOLE, POLITIQUE DE L'ENERGIE, PRIVATISATION
LA LIBERALISATION IMMEDIATE DU MARCHE DE L'ECTRICITE VOULUE AU NIVEAU EUROPEEN ET VISANT A LA SUPPRESSION DES MONOPOLES REGIONAUX A ENTRAINE UNE RESTRUCTURATION IMPORTANTE DE CE MARCHE.
CET ARTICLE PRESENTE LE NOUVEAU DROIT DE L'ENERGIE EN ALLEMAGNE TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 24 AVRIL 1998, EN MATIERE DE PRODUCTION, D'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE, ET DE RELEMENTATION.

L’ENTREPRISE ET LE DROIT EUROPEEN. QUELQUES REFLEXIONS SUR LA REGLEMENTATION EUROPEENNE DE L’ACTIVITE ET DE L’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOPT, KLAUS J.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 2001. P. 301 - 313.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Rechtsvergleichung, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, LIEFERUNGSVERTRAG, MITBESTIMMUNG, RICHTLINIE, Unternehmen, VERGLEICHUNGSRECHT, VERTRAG, LIEFERUNGS-, CODECISION, CODETERMINATION, COGESTION, CONTRAT DE DISTRIBUTION, DIRECTIVE, DISTRIBUTEUR, DISTRIBUTION, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DES SOCIETES, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT SOCIAL, Entreprise, SIEGE SOCIAL, SOCIETE COMMERCIALE
L'AUTEUR S'INTERESSE DANS CET ARTICLE A L'INFLUENCE DU DROIT EUROPEEN SUR LES REGLEMENTATIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE RELATIVES AUX ENTREPRISES. S'AGISSANT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'INFLUENCE EUROPEENNE SE FAIT SENTIR EN FRANCE COMME EN ALLEMAGNE SUR LES CONTRATS DE DISTRIBUTION ET SUR LE TRAITEMENT EXTRA-JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (I). QUANT A L'ORGANISATION ET LA MOBILITE DE L'ENTREPRISE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE SE DEVELOPPE MOINS RAPIDEMENT, L'ALLEMAGNE ETANT ATTACHEE A SES REGLES SUR LA COGESTION AINSI QU'A SA THEORIE DU SIEGE SOCIAL REEL (II).

L’ACCES DES RESSORTISSANTS FRANCAIS A LA PROFESSION D’AVOCAT EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHOLZ, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1998. PP. 376-378
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Europarecht, Généralités
Mots clef / Schlagworte:JUSTIZ, RECHTSANWALT, RECHTSPFLEGE, RICHTLINIE, AVOCAT, DIRECTIVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT EUROPEEN, JUSTICE
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR TRAITE DE LA QUESTION DE L'ACCES DES RESSORTISSANTS FRANCAIS A LA PROFESSION D'AVOCAT EN ALLEMAGNE CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES EUROPEENNES. IL ABORDE LES CONDITIONS DE L'ACCES ?á LA PROFESSION D'AVOCAT EN ALLEMAGNE ET CELLES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR UN AVOCAT RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DES DIPLOMES UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE GARANTIT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE PAR LES ETATS MEMBRES DES DIPLOMES DEFINISSANT UNE MEME QUALIFICATION. POUR L'EXAMEN D'APTITUDE, UN AVOCAT FRANCAIS INTERESSE PAR UNE INSCRIPTION AU BARREAU ALLEMAND SERA INTERROGE SUR LES MATIERES "INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT EN ALLEMAGNE", C'EST-A-DIRE SUR LES MATIERES DU SECOND EXAMEN D'ETAT. LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN SONT PRESENTES.

LE CABOTAGE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KNORRE, JURGEN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1998. PP. 1517-1521.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:HANDELSGESETZBUCH (HGB), RICHTLINIE, SPEDITEUR, SPEDITIONSGESCHAEFT, SPEDITIONSVERTRAG, TRANSPORTRECHT, CODE DE COMMERCE (HGB), CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT, DIRECTIVE, DROIT COMMERCIAL, DROIT EUROPEEN, RESPONSABILITE, TRANSPORT
L'ARTICLE PORTE SUR L'INSTAURATION DU LIBRE CABOTAGE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1998 DANS L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AINSI QUE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
I - AINSI CHAQUE ENTREPRENEUR, ETABLI DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, A LE DROIT DE PRATIQUER LE TRANSPORT INTERNE SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS CONTRACTANTS, SOUS RéSERVE D'?¬TRE EN POSSESSION D'UNE LICENCE COMMUNAUTAIRE.
SELON LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE (ARTICLE 6), CE SONT LES REGLES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES DU PAYS D'ACCUEIL QUI S'APPLIQUENT A CE TYPE DE TRANSPORT. AINSI, EN ALLAMAGNE, A PARTIR DE 3,5 TONNES LE TRANSPORT DE MARCHANDISES RESTE SOUMIS ?á AUTORISATION.
II - CONCERNANT LES TRANSPORTS PAR CABOTAGE, LES STIPULATIONS DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE (HGB) S'APPLIQUENT. CELUI-CI COMPORTE DES REGLES DETAILLEES CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNE DES MARCHANDISES, C'EST-A-DIRE LES TRANSPORTS ROUTIER LES TRANSPORTS FERROVIAIRES, MARITIMES (EAUX INTERIEURES) ET AERIENS. LE CONTRAT DE TRANSPORT SE REALISE PAR LE BIAIS D'UN ACCORD DE VOLONTE ENTRE LES PARTIES MAIS LA REDACTION D'UN VERITABLE ACTE POUR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE N'EST PAS EXIGEE.
III - LES TRANSPORTEURS SONT RESPONSABLES SANS FAUTE POUR LES PERTES ET DOMMAGES CAUSES A LA MARCHANDISE SE TROUVANT SOUS LEUR RESPONSABILITE, OU ENCORE EN CAS DE DEPASEMENT DU DELAI NE RESULTANT PAS D'UNE FAUTE.

CHRONIQUE DE DROIT CIVIL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1981/82. P. 15 - 17.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Europarecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITSRECHTLICHES EG-ANPASSUNGSGESETZ VOM 13.8.1980, BETRIEBSUEBERGANG, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, GLEICHBERECHTIGUNG, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, Grundrechte, RICHTLINIE, DIRECTIVE, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT SOCIAL, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE DES SEXES, LOI DU 13 AOUT 1980 (EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES AU TRAVAIL), TRAVAIL
PRESENTATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1980 SUR L'EGALITE DE TRAITEMENT DES HOMMES ET DES FEMMES DU POINT DE VUE DE L'EMPLOI ET SUR LA CONSERVATION DES DROITS SUSCEPTIBLES D'ETRE REVENDIQUES PAR LEUR TITULAIRE EN CAS DE PASSAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE (LOI PORTANT HARMONISATION DU DROIT DU TRAVAIL DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE).