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LA NOUVELLE LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE AUX PROCEDURES D’INSOLVABILITE: CE QUI CHANGE EN MATIERE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET DE DROITS DES CREANCIERS.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VALLENS, JEAN-LUC;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN. OCTOBRE 1998. P. 1 - 2.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Gesellschaft, GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, KONKURSORDNUNG VOM 10.2.1877, SCHULDNER, Unternehmen, VERGLEICHSORDNUNG VOM 26.2.1935, ZWANGSVERWALTUNG, CREANCIER, DEBITEUR, Droit civil, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, Jurisprudence, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1935 (REGLEMENT JUDICIAIRE), PATRIMOINE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE COLLECTIVE, SEQUESTRE
PRESENTATION DES MODIFICATIONS NOTABLES INTRODUITES PAR LE "CODE DE L'INSOLVABILITE" QUI REMPLACE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1999 LA LOI SUR LA FAILLITE DE 1877, LA LOI SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE 1935 ET LA LOI SUR L'EXECUTION FORCEE GLOBALE ENCORE EN VIGUEUR DANS LES NOUVEAUX LAENDER. L'AUTEUR EXAMINE LES MODIFICATIONS RELATIVES A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AINSI QU'AUX DROITS DES CREANCIERS DANS LA PROCEDURE. [BIBLI BIJUS: F. 73]

LES JURIDICTIONS COMMERCIALES: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 1998. NUMERO LC 44. P. 7 - 14.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, ZIVIL-, GERICHTSVERFASSUNG, GLAEUBIGER, HANDELSREGISTER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, Konkurs, KONKURSRECHT, KONKURSVERFAHREN, LANDGERICHT, Unternehmen, VERGLEICH, DEBITEUR, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), ORGANISATION JUDICIAIRE, PROCEDURE CIVILE, REGISTRE DU COMMERCE, REGLEMENT JUDICIAIRE, Société, TRIBUNAL, TRIBUNAL CANTONAL, TRIBUNAL CIVIL, TRIBUNAL DU COMMERCE
CET ARTICLE EST CONSACRE A L'ETUDE DES TRIBUNAUX REGIONAUX ET CANTONAUX, ENTRE LESQUELS SONT REPARTIES LES AFFAIRES LITIGIEUSES A CARACTERE COMMERCIAL.

-LES TRIBUNAUX REGIONAUX SONT DES TRIBUNAUX CIVILS AU SEIN DESQUELS PEUVENT ETRE CREES DES CHAMBRES COMMERCIALES. LEUR ORGANISATION ET LEUR COMPETENCE SONT DEFINIES PAR LA LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

-LES TRIBUNAUX CANTONAUX ONT COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION ET DU TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'INSOLVABILITE EST PRECISE PAR LA LOI DU 5 OCTOBRE 1994 SUR L'INSOLVABILITE (ENTREE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1999), QUI MODIFIE LE DROIT DE LA FAILLITE ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE. LES TRIBUNAUX CANTONAUX TIENNENT AUSSI A JOUR LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE REGISTRE DU COMMERCE (TENUE DU REGISTRE, PERSONNE DEVANT S'INSCRIRE, CONTENU, PUBLICITE LEGALE, DEPOT DE DOCUMENTS) SONT DISPERSEES NOTAMMENT DANS LE CODE DU COMMERCE, LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA TENUE DU REGISTRE, LES LOIS SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. AVRIL 1998. NUMERO LC 37. P. 7 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GLAEUBIGER, INSOLVENZ, Konkurs, KONKURSVERFAHREN, KONKURSVERWALTER, SCHULDNER, UEBERSCHULDUNG, VERGLEICH, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, Droit civil, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, FAILLITE, INSOLVABILITE, LAENDER, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PROCEDURE CIVILE, REGLEMENT JUDICIAIRE, SURENDETTEMENT
ANALYSE DETAILLEE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'INSOLVABILITE DU 5 OCTOBRE "1994 (LOI QUI ENTRERA EN VIGUEUR AU 1 JANVIER 1999); CETTE LOI COMPORTE DES" DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PARTICULIERS. ELLE LEUR RESERVE, EN EFFET, LA POS- SIBILITE DE NEGOCIER AVEC LEUR CREANCIERS DES PLANS D'APUREMENT DES DETTES OU BIEN, EN CAS D'ECHEC DE CETTE SOLUTION, DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE FAILLITE SIMPLIFIEE. SONT TRAITES DANS CET ARTICLE LES POINTS SUIVANTS: LES PERSONNES CONCERNEES PAR LA LOI, L'OUVERTURE ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE FAILLITE JUDICIAIRE, LES CONDITIONS DE LA REMISE DE DETTES RESIDUELLES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE SIMPLIFIEE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LES EFFETS INTERNATIONAUX DE LA FAILLITE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VALLENS, JEAN-LUC;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1997. NUMERO 14. P. 22 - 24.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:GESELLSCHAFTSRECHT, INTERNATIONALES-, GLAEUBIGER, INSOLVENZ, Konkurs, PFAENDUNG, Unternehmen, ZWANGSVOLLSTRECKUNG, CREANCIER, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT INTRNATIONAL DES SOCIETES, Entreprise, EXECUTION FORCEE, EXEQUATUR, FAILLITE, INSOLVABILITE, PROCEDURE COLLECTIVE, RECOUVREMENT, REDRESSEMENT, SAISIE
COMPTE RENDU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE HAGEN DU 26 NOVEMBRE 1996. UN TITRE EXECUTOIRE DELIVRE EN ALLEMAGNE CONTRE UN DEBITEUR NE PEUT PAS ETRE MIS A EXECUTION LORSQUE LA PROCEDURE COLLECTIVE A ETE OUVERTE A L'EGARD DU DEBITEUR EN FRANCE.

APERCU DU NOUVEAU REGIME JURIDIQUE DE L’INSOLVABILITE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TROCKELS, F.; TROCKELS, FRIEDRICH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES. 1996. NUMERO 1. P. 23 - 38.
Revue / Zeitschrift:Revue des procédures collectives
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, Konkurs, KONKURSEROEFFNUNG, KONKURSFORDERUNG, KONKURSGLAUEBIGER, KONKURSMASSE, KONKURSVERFAHREN, UEBERSCHULDUNG, VERGLEICH, VERGLEICHSORDNUNG VOM 26.2.1935, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, CESSATION DE PAIEMENT, CREANCE, DETTE, Entreprise, FAILLITE, INJONCTION DE PAYER, INSOLVABILITE, LIQUIDATION, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, RECOUVREMENT, REDRESSEMENT, REGLEMENT JUDICIAIRE, Société
LA NOUVELLE LOI DU 05 OCTOBRE 1994 SUR L'INSOLVABILITE DOIT ENTRER EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1999. ELLE REMPLACE, DANS LES ANCIENS LAENDER NON SEULEMENT LA LOI RELATIVE A LA FAILLITE, MAIS AUSSI LA LOI SUR LE CONCORDAT. L'AUTEUR ETUDIE LA SITUATION ACTUELLE ET INSISTE SUR LES DIFFERENCES ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU DROIT. DANS LE CADRE DE L'INSOLVABILITE DES ENTREPRISES, L'AUTEUR EXAMINE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, L'ADMINISTRATION PROVISOIRE SUR L'INSOLVABILITE, L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DE L'INSOLVABILITE, L'INFLUENCE DES CREANCIERS SUR LA PROCEDURE, LE REDRESSEMENT PAR CESSION DE L'ENTREPRISE DU DEBITEUR, LE REDRESSEMENT DU DEBITEUR DANS LE CADRE DU PLAN D'INSOLVABILITE, LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE, LA POSITION DU CREANCIER DOTE D'UNE SURETE, LE REJET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE DE LA MASSE ET L'EXONERATION DES DETTES SUBSISTANTES. L'AUTEUR ETUDIE EGALEMENT INSOLVABILITE DU CONSOMMATEUR QUI FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE. LA DERNIERE PARTIE FAIT L'OBJET D'UNE APPRECIATION CRITIQUE.