LE JUGE ADMINISTRATIF ET L’EQUITE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LIEBERMANN, EDUARD;
Source / Fundstelle:IN: LES TRANSFORMATIONS DE LA JUSTICE ADMINISTATIVE, SOUS LA DIRECTION DE JEAN- MARIE WOEHRLING. ECONOMICA. PUBLICATIONS DE L'I.D.L. INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN. P. 185-190.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ABGABENORDNUNG VOM 16.3.1976, ERMESSENSSPIELRAUM, GERICHTSKOSTEN, LEISTUNGSKLAGE, RICHTER, STEUER, STEUER, GEWERBE-, STEUER, UMSATZ-, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 114, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 161, Administration, CODE GENERAL DES IMPOTS (AO), DROIT ADMINISTRATIF, EQUITE, FRAIS DE JUSTICE PROTECTION PROVISOIRE, JUGE, JUGE ADMINISTRATIF, Jurisprudence, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, TAXE PROFESSIONNELLE, TVA
LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE EMPLOIENT LA NOTION DE MARGE OU DE LIBERTE D'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION. DANS CERTAINS CAS, LE LEGISLATEUR ALLE- MAND PREVOIT LUI-MEME QUE L'ADMINISTRATION DOIT EXERCER SON POUVOIR DISCRETION- NAIRE EN RESPECTANT LE PRINCIPE D'EQUITE. SI LE DESTINATAIRE D'UNE DECISION PRISE EN VERTU DE CE POUVOIR D'APPRECIATION EST PERSUADE QUE LE PRINCIPE D'EQUITE N'A PAS ETE RESPECTE, QUELS SONT LES MOYENS DU JUGE ADMINISTRATIF ? A TRAVERS UNE SERIE D'EXEMPLES, L'AUTEUR REPOND A LA QUESTION ET MONTRE QUE SI LA LOI ACCORDE A L'ADMINISTRATION UNE TRES FORTE MARGE D'APPRECIATION, L'INTEN- SITE DU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF EST MINIME, SI LA MARGE D'APPRECIATION EST TRES RESTREINTE, L'INTENSITE DU CONTROLE EST PLUS IMPORTANTE.

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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 17.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSKOSTEN, GERICHTSVERFAHREN, HONORAR, RECHTSANWALT, RECHTSPFLEGE, RICHTER, AVOCAT, FRAIS DE JUSTICE, HONORAIRE, JUGE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, TRIBUNAL
OBSERVATION SUR LA LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FRAIS ET COUTS DE JUSTICE DU 8 DECEMBRE 1986.

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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 46 - 53.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, GERICHTSKOSTEN, GERICHTSVERFAHREN, GESETZ UEBER ORDNUNGSWIDRIGKEITEN VOM 24.5.1968, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, STRASSENVERKEHR, VERWARNUNG, AMENDE ADMINISTRATIVE, AVERTISSEMENT, CIRCULATION, FRAIS DE JUSTICE, INFRACTION, LOI DU 24 MAI 1968 (INFRACTIONS AUX REGLES ADMINISTRATIVES), POURVOI EN CASSATION, PREUVE, PROCEDURE JUDICIAIRE, PROCEDURE PENALE
OBSERVATIONS SUR LA LOI D'AMENDEMENT DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS AUX REGLES ADMINISTRATIVES DE LA LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE ET D'AUTRES LOIS DU 7 JUILLET 1986. LE BUT DE LA LOI CONSISTE A DECHARGER, PAR UNE REDUCTION DE LA DUREE DES PROCEDURES JUDICIAIRES ET UNE SIMPLIFICATION DE CELLES-CI, LES TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE D'AMENDE ADMINISTRATIVE.

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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 53 - 58.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:Adhäsionsverfahren, ENTSCHAEDIGUNG, GERICHTSKOSTEN, NEBENKLAGE, OPFER, OPFERSCHUTZGESETZ VOM 18.12.1986, ZEUGE, DROIT PENAL, FRAIS DE JUSTICE, LOI DU 18 DECEMBRE 1986 (PROTECTION DE LA VICTIME), PARTIE CIVILE, PROCEDURE PENALE, REPARATION, TEMOIN, VICTIME
LA LOI DU 18 DECEMBRE 1986 VISE A AMELIORER LA SITUATION FAITE A LA VICTIME DANS LE CADRE DU PROCES PENAL AFIN D'ABOUTIR A UNE EGALITE DES ARMES DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA PROCEDURE ENTRE COUPABLES ET VICTIMES. CETTE LOI APPORTE DES MODIFICATIONS DANS QUATRE DOMAINES: - ELLE RENFORCE LA PROTECTION DES TEMOINS - ELLE REGLEMENTE LA POSSIBILITE DE SE PORTER PARTIE CIVILE - ELLE GARANTIT A TOUTE PERSONNE LESEE DE BENEFICIER DE CERTAINS DROITS (ETRE INFORME ET BENEFICIER DE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT) - ELLE VISE ENFIN A AMELIORER LES CONDITIONS PERMETTANT L'INDEMNISATION IMME- DIATE DES DOMMAGES MATERIELS ET MORAUX CAUSES PAR LE DELINQUANT.

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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 59 - 66.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:Ablehnung, GERICHTSKOSTEN, GERICHTSVERFASSUNG, PROTOKOLL, RECHTSANWALT, RICHTER, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 25, STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 229, STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 249, AVOCAT, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 25, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 229, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 249, DROIT DE LA DEFENSE, FRAIS DE JUSTICE, JUGE, ORDONNANCE PENALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, POURVOI EN CASSATION, PROCEDURE PENALE, PROCES-VERBAL, RECUSATION
OBSERVATIONS DE LA LOI D'AMENDEMENT DE LA PROCEDURE PENALE DE 1987 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1987. CETTE LOI CONSACRE UN ALLEGEMENT DE LA JUSTICE ET TOUCHE : - LA PROCEDURE PRINCIPALE (NOTAMMENT LA POSSIBILITE DE RECUSER UN JUGE, L'INTERRUPTION DES DEBATS, LA LECTURE DE PROCES VERBAUX, LA MOTIVATION DES JUGEMENTS - LES VOIES DE RECOURS - LES DROITS DE LA DEFENSE (NOTAMMENT LE CAS DE L'ACCUSE AVEUGLE) - LA PROCEDURE PAR VOIE D'ORDONNANCE EN MATIERE PENALE - LA LEGISLATION RELATIVE AUX FRAIS DE JUSTICE. EN OUTRE CETTE LOI REFORME LE PARAGRAPHE 76 DE LA LOI SUR L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (ALLEGEMENT DES TACHES DES PETITES CHAMBRES PENALES).