Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | TOMUSCHAT, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX
DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE
DE PARIS I. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, INTEGRATION EUROPEENNE, Jurisprudence |
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DANS CET ARTICLE CONSACRE A LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ET L'INTEGRATION EUROPEENNE L'AUTEUR PRESENTE LE ROLE ACTIF QU'A JOUE LA COUR DANS LE DEVELOPPEMENT DES RAPPORTS ENTRE DROIT NATIONAL ET ORDRE JURIDIQUE EUROPEEN.
I - L'AUTEUR PRESENTE LES COMPETENCES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, C'EST-A-DIRE LES DIVERSES PROCEDURES DE CONTROLE. CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES (ART. 93, 2 LF), CONTROLE CONCRET DES NORMES (ART. 100, 1 LF) ET LE RECOURS INDIVIDUEL (ART. 93, 4A).
II - L'AUTEUR EXPOSE L'APPARITION D'UNE SITUATION DE CRISE AVEC LA DECISION SOLANGE I DU 29 MAI 1974 DANS LAQUELLE ELLE S'ERIGE EN GARDIEN DES DROITS FONDAMENTAUX. LA DECISION SOLANGE II DU 22 OCTOBRE 1986 EN SUSPENDANT L'EXERCICE DE SA JURIDICTION SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE MARQUE UN APAISEMENT. SI LA DECISION MAASTRICHT MARQUE UN RETOUR DE LA MEFIANCE A L'EGARD DE L'INTEGRATION EUROPEENNE, ELLE REJETE LE RECOURS CONTRE L'UNION MONETAIRE EUROPEENNE.
III - ENFIN, L'AUTEUR CONCLU EN EXPOSANT SON APPRECIATION SUR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET LES RELATIONS ENTRE LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GREWE, CONSTANCE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, INTEGRATION EUROPEENNE, Jurisprudence |
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POUR L'AUTEUR, LA COMPARAISON ENTRE LES JURISPRUDENCES CONSTITUTIONNELLES "ALLEMANDE ET FRANCAISE SEMBLE TRADUIRE UNE EVOLUTION INVERSE; FERMETURE" PROGRESSIVE EN ALLEMAGNE (MAASTRICHT) ET OUVERTURE PROGRESSIVE EN FRANCE (MAASTRICHT I).
I - DANS UN PREMIER POINT, L'AUTEUR ANALYSE LE DOMAINE DES RESERVES DE CONSTITUTIONNALITE. EN ALLEMAGNE, IL S'AGIT DES LIMITES MATERIELLES DE REVISION INDIQUEES A L'ART. 79-3 LF QUI "S'APPLIQUE A L'INTEGRATION EUROPEENNE; IL S'AGIT DE DEFENDRE LA" SUBSTANCE DE LA LOI FONDAMENTALE. EN FRANCE, C'EST LA SOUVERAINETE QUI FORME LE NOYAU CONSTITUTIONNEL CE QUI TRADUIT UNE VISION PLUS ETATISTE.
II - DANS UN SECOND POINT, L'AUTEUR ANALYSE LA PORTEE DES RESERVES DE CONSTITUTIONNALITE. LA PORTEE DES RESERVES SE DETERMINE EN FONCTION DE LA NATURE SUBSTANTIELLE (ABSOLUE OU RELATIVE) ET D'AUTRE PART EN FONCTION DE L'ETENDUE DU CONTROLE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DUSSEAUX, MIREILLE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT BANCAIRE ET DE LA BOURSE. 1997. NUMERO 63. P. 206 - 212. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit bancaire et de la bourse |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bankwesen, EUGH, EUROPAEISCHER GERICHTSHOF, SIEHE EUGH, FINANZWESEN, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, Rechtsprechung, RICHTLINIE, CJCE, COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CF. CJCE, DIRECTIVE, DROIT BANCAIRE, Droit civil, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, Jurisprudence |
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L'AUTEUR ANALYSE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 MAI 1997 QUI REJETTE LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONTRE LA DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 30 MAI 1994 QUI TRAITE DES SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | VOLMERANGE, XAVIER; |
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| Source / Fundstelle: | LILLE II - UNIVERSITE DE LA SARRE. THESE. DROIT. 1999. 512 P. |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEFUGNIS, Bund, BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Föderalismus, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, Grundrechte, SOUVERAENITAET, SUBSIDIARITAETSPRINZIP, Wiedervereinigung Deutschlands, CJCE, COMPETENCE LEGISLATIVE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, INTEGRATION EUROPEENNE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOYAUTE FEDERALE, PRIMAUTE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SOUVERAINETE, SUBSIDIARITE |
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SELON LA LOI FONDAMENTALE DE LA RFA, L'UNION EUROPEENNE EST UN OBJECTIF ASSIGNE A L'ACTION DE L'ETAT ET LE FEDERALISME FAIT PARTIE DES ELEMENTS INACCESSIBLES AU POUVOIR DE REVISION DE LA CONSTITUTION. CES DEUX ELEMENTS PEUVENT TOUTEFOIS SE REVELER CONTRADICTOIRES DANS LA MESURE OU L'EXTENSION PROGRESSIVE DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES GAGNE LES DOMAINES DE COMPETENCE DES LAENDER. LE GOUVERNEMENT FEDERAL EST DONC PLACE DANS UNE SITUATION DELICATE PUISQUE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS CONSTITUTIONNELLEMENT GARANTIS DES LAENDER, ET INVERSEMENT. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE GARDE TOUTEFOIS ENTIERE COMPETENCE POUR DETERMINER LES LIMITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE. CELUI-CI NE DOIT JAMAIS PORTER ATTEINTE AUX ELEMENTS STRUCTURANTS DE LA LOI FONDAMENTALE CAR CEUX-CI SONT L'EXPRESSION DE LA SOUVERAINETE DE L'ALLEMAGNE. DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LA COUR DE KARLSRUHE SERAIT EN MESURE DE CENSURER LE DROIT COMMUNAUTAIRE PUISQU'ELLE EST LA GARDIENNE DE LA CONSTITUTION. UNE MEILLEURE INTEGRATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND PASSE NON SEULEMENT PAR LA COMBINAISON DE LA LOYAUTE FEDERALE ET DE LA LOYAUTE COMMUNAUTAIRE, MAIS AUSSI PAR UNE PLUS GRANDE PARTICIPATION DES LAENDER AUX ACTES NORMATIFS DE L'UNION EUROPEENNE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SASSO, LUC; |
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| Source / Fundstelle: | IN: THESE. UNIVERSITE DE CAEN. 1999. 386 P. |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE GERICHTSHOF FUER MENSCHENRECHTE, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, LEHRE, RECHTSSTAAT, SCHUTZPFLICHTEN, VERFASSUNG DER FRANZOESISCHEN REPUBLIK, VERGLEICHUNGSRECHT, CJCE, CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DOCTRINE, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, OBLIGATIONS POSITIVES, PUISSANCE PUBLIQUE |
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CETTE THESE A POUR OBJET DE MONTRER QUE LES OBLIGATIONS POSITIVES SONT INTEGREES A LA THEORIE GENERALE DES DROITS FONDAMENTAUX ET, COMME L'INDIQUE L'AUTEUR, DE "MESURER L'APPORT PRATIQUE DE CETTE THEORIE (DES OBLIGATIONS POSITIVES) SUR LE SYSTEME DE GARANTIE DES DROITS FONDAMENTAUX", EN PROCEDANT A UNE ETUDE DU DROIT ALLEMAND, DU DROIT EUROPEEN ET DU DROIT FRANCAIS.
LA THESE OBEIT A UNE CONSTRUCTION EN DEUX "PARTIES; LES SOURCES DES OBLIGATIONS POSITIVES ET LE REGIME JURIDIQUE DES" OBLIGATIONS POSITIVES. DANS LA PREMIERE PARTIE SONT ETUDIEES SUCCESSIVEMENT LA NORMATIVITE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LA JURIDICITE DES DROITS FONDAMENTAUX. LA DEUXIEME PARTIE ANALYSE LA MISE EN OEUVRE PAR LA LOI ET LE CONTROLE JURIDICTIONNEL.
