Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | TOMUSCHAT, CHRISTIAN; |
| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
| Année / Jahr: | 2000 |
| Type / Typ: | |
| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, INTEGRATION EUROPEENNE, Jurisprudence |
I - L'AUTEUR PRESENTE LES COMPETENCES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, C'EST-A-DIRE LES DIVERSES PROCEDURES DE CONTROLE. CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES (ART. 93, 2 LF), CONTROLE CONCRET DES NORMES (ART. 100, 1 LF) ET LE RECOURS INDIVIDUEL (ART. 93, 4A).
II - L'AUTEUR EXPOSE L'APPARITION D'UNE SITUATION DE CRISE AVEC LA DECISION SOLANGE I DU 29 MAI 1974 DANS LAQUELLE ELLE S'ERIGE EN GARDIEN DES DROITS FONDAMENTAUX. LA DECISION SOLANGE II DU 22 OCTOBRE 1986 EN SUSPENDANT L'EXERCICE DE SA JURIDICTION SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE MARQUE UN APAISEMENT. SI LA DECISION MAASTRICHT MARQUE UN RETOUR DE LA MEFIANCE A L'EGARD DE L'INTEGRATION EUROPEENNE, ELLE REJETE LE RECOURS CONTRE L'UNION MONETAIRE EUROPEENNE.
III - ENFIN, L'AUTEUR CONCLU EN EXPOSANT SON APPRECIATION SUR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET LES RELATIONS ENTRE LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES.
