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RESPONSABILITE DE LA SOCIETE-MERE VIS-A-VIS DES ENGAGEMENTS D’UNE SARL FILIALE (LE DROIT POSITIF ALLEMAND APRES L’ARRET DU 29 MARS 1993 DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE).

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEIL, KURT G.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1993. P. 767 - 782.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 29.3.1993, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, KONZERN, ORGANSCHAFT, Unternehmen, UNTERNEHMEN, VERBUNDENE-, Vertrag, VERTRAG, UNTERNEHMENS-, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 29 MARS 1993, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES GROUPES, Entreprise, ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE, ENTREPRISES LIEES, FILIALE, GROUPE DE SOCIETES, RESPONSABILITE, Société, SOCIETE ANONYME (SA)
L'ARTICLE PRESENTE LES NORMES ALLEMANDES REGLEMENTANT LE DROIT ALLEMAND DES GROUPES (KONZERNRECHT) EN SOULIGNANT LE SYSTEME DE PROTECTION ELABORE EN VUE DE LA PROTECTION DES CREANCIERS ET ASSOCIES MINORITAIRES ET LES SPECIFITES DE LA THEORIE DE LA "RESPONSABILITE DE LA SOCIETE-MERE EN GROUPE DE GMBH". L'AUTEUR ANALYSE ICI L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE L'AYANT AMENE A LA RECONNAISSANCE D'UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ASSOCIE MAJORITAIRE. IL EN TIRE ENSUITE LES ELEMENTS ESSENTIELS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DOMINANTE.

COUR FEDERALE D’ALLEMAGNE (BGH), 20 JANVIER 1994

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHROTH, HANS-JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1995. NUMERO 14. P. 7 - 8.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 20.1.1994, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, SCHIEDS-, SCHIEDSGERICHT, SCHIEDSGERICHTSKLAUSEL, ALLEMAGNE DE L'EST, ARBITRAGE, CLAUSE COMPROMISSOIRE, Contrat, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 20 JANVIER 1994, Droit civil, JURIDICTION, JURIDICTION D'ARBITRAGE, TRIBUNAL, TRIBUNAL D'ARBITRAGE
LA DECISION COMMENTEE DANS LA CHRONIQUE JURISPRUDENTIELLE FAIT LA LUMIERE SUR LES ANCIENNES CLAUSES COMPROMISSOIRES RELATIVES A UNE INSTITUTION D'ARBITRAGE QUI N'EXISTE PLUS EN ALLEMAGNE. LA DECISION CONSTATE DESORMAIS L'INEXISTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE EXTERIEURE DE L'EX-RDA ET DISSOCIE DONC CE DERNIER DU TRIBUNAL ARBITRAL DE BERLIN ("SCHIEDSGERICHT BERLIN") QUI CONTINUE A EXERCER MAIS DONT LE SUCCESSEUR EST DEPUIS NOVEMBRE 1993 LA "DEUTSCHE INSTITUTION FUER SCHIEDSGERICHTSBARKEIT E. V." (DIS).

LES DATES DE VALEUR EN DROIT ALLEMAND – TEMPETE AUTOUR DE TROIS ARRETS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE (1989, 1991, 1993)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT BANCAIRE ET DE LA BOURSE. 1994. NUMERO 45. P. 221 - 225.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit bancaire et de la bourse
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bankwesen, BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 09.7.1991, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 17.1.1989, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 30.11.1993, VERFALLSTAG, Vertrag, BANQUE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 09 JUILLET 1991, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 17 JANVIER 1989, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 30 NOVEMBRE 1993, DATE DE VALEUR, DROIT BANCAIRE, Droit civil, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ)
EN DROIT ALLEMAND, LES DATES DE VALEURS RELEVENT DU REGIME DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. LES CLAUSES FIXANT LES DATES DE VALEUR SONT DES CLAUSES PREREDIGEES PAR LES BANQUES NON NEGOCIABLES PAR LES CLIENTS. EN DROIT ALLEMAND, CES CLAUSES FONT L'OBJET D'UN TRAITEMENT PARTICULIER SUR LEQUEL L'AUTEUR SE PENCHE DANS UNE PREMIERE PARTIE AFIN DE PERMETTRE AU LECTEUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES EN MATIERE DE DATE DE VALEUR. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, SONT DONC ETUDIES LES ARRETS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE (BGH) DU 19 JANVIER 1989, DU 09 JUILLET 1991 ET DU 30 NOVEMBRE 1993. ENFIN, DANS UNE TROISIEME PARTIE, L'AUTEUR TERMINE PAR UNE OBSERVATION SUR L' IMPACT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE SUR LA PRATIQUE BANCAIRE.

CASSATION FRANCAISE ET REVISION ALLEMANDE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FERRAND, FREDERIQUE;
Source / Fundstelle:LYON III. THESE. DROIT. 1990. TOME I ET II, 1139 P.
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, CASSATIONSHOF, Gerichtsbarkeit, GERICHTSVERFAHREN, Rechtsprechung, REVISION, REVISIONSVERFAHREN, CASSATION, COUR DE CASSATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, DROIT COMPARE, JURIDICTION, JURIDICTION CIVILE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CIVILE, JUSTICE, PROCEDURE JUDICIAIRE
CETTE THESE EST UNE ETUDE COMPARATIVE DU CONTROLE EXERCE EN MATIERE CIVILE PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ET LA COUR FEDERALE DE JUSTICE DE LA R.F.A . LE PREMIER TOME RASSEMBLE L'INTODUCTION GENERALE (EVOLUTION HISTORIQUE DES DEUX COURS ET DES DEUX RECOURS) ET LA PREMIERE PARTIE, QUI CONCERNE L'ASSISE DU CONTROLE EXERCE PAR LES DEUX COURS. SELON L'AUTEUR, UN RAPPROCHEMENT SERAIT EN COURS TANT AU NIVEAU DE L'ACCES (TITRE I), QUE DE L'OBJET DU CONTROLE (TITRE II) LA DEUXIEME PARTIE ABORDE LE PROBLEME DE L'EMPRISE DU CONTROLE DES COURS ALLE- MANDES ET FRANCAISES, OU, CETTE FOIS, UN RAPPROCHEMENT SERAIT ACQUIS TANT POUR L'AUTORITE DES ARRETS (TITRE I) QUE POUR L'AUTORITE DES COURS ELLES-MEMES (TITRE II).

LA RESPONSABILITE DE L’ASSOCIE UNIQUE OU MAJORITAIRE EN ALLEMAGNE : SUITE ET FIN ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RECQ, JEAN-GABRIEL; SCHROEDER, ALBERT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1994. P. 43 - 46.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 31.3.1993, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFTER, GLAEUBIGERSCHUTZ, HAFTPFLICHTRECHT, ASSOCIE UNIQUE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION "TBB" DU 31 MARS 1993, CREANCIER, DROIT COMMERCIAL, RESPONSABILITE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
APRES UN RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE (ARRETS "AUTOKRAENE" DU "16.09.1985; ""TIEFBAU"" DU 20.02.1989, ET ""VIDEO"" DU" 23.09.1991) DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE (BGH), LES AUTEURS ANALYSENT L'ARRET "TBB" DU 31 MARS 1993 DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE "CLARIFIANT" SA POSITION CONCERNANT LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND (GMBH). IL S'AGIT DESORMAIS D'UNE RESPONSABILITE DE COMPORTEMENT DE L'ASSOCIE PAR RAPPORT A LA SOCIETE. CECI REND ALORS PLUS DIFFICILE L'ACTION DIRECTE DES CREANCIERS CONTRE L'ASSOCIE MAJORITAIRE OU UNIQUE D'UNE GMBH. LES AUTEURS SALUENT LA DECISION DU BGH, PUISQU'APRES L'ARRET "TBB", UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RETROUVE SA QUALITE DE GMBH. CETTE CLARIFICATION SE FAIT AU DETRIMENT DES CREANCIERS QUI PERDENT LA SUPER-PROTECTION QUE LEUR AVAIT ACCORDEE LE BGH.