LA RESPONSABILITE DE L’ASSOCIE UNIQUE OU MAJORITAIRE EN ALLEMAGNE : SUITE ET FIN ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RECQ, JEAN-GABRIEL; SCHROEDER, ALBERT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES SOCIETES. 1994. P. 43 - 46.
Revue / Zeitschrift:Revue des sociétés
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 31.3.1993, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFTER, GLAEUBIGERSCHUTZ, HAFTPFLICHTRECHT, ASSOCIE UNIQUE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION "TBB" DU 31 MARS 1993, CREANCIER, DROIT COMMERCIAL, RESPONSABILITE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
APRES UN RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE (ARRETS "AUTOKRAENE" DU "16.09.1985; ""TIEFBAU"" DU 20.02.1989, ET ""VIDEO"" DU" 23.09.1991) DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE (BGH), LES AUTEURS ANALYSENT L'ARRET "TBB" DU 31 MARS 1993 DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE "CLARIFIANT" SA POSITION CONCERNANT LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND (GMBH). IL S'AGIT DESORMAIS D'UNE RESPONSABILITE DE COMPORTEMENT DE L'ASSOCIE PAR RAPPORT A LA SOCIETE. CECI REND ALORS PLUS DIFFICILE L'ACTION DIRECTE DES CREANCIERS CONTRE L'ASSOCIE MAJORITAIRE OU UNIQUE D'UNE GMBH. LES AUTEURS SALUENT LA DECISION DU BGH, PUISQU'APRES L'ARRET "TBB", UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RETROUVE SA QUALITE DE GMBH. CETTE CLARIFICATION SE FAIT AU DETRIMENT DES CREANCIERS QUI PERDENT LA SUPER-PROTECTION QUE LEUR AVAIT ACCORDEE LE BGH.