ART. 9 AGB-GESETZ : LA PORTE DE SECOURS DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. SEPTEMBRE 1993. P. 1 - 2.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ARBEITSVERTRAG, EINMANNGESELLSCHAFT, GESCHAEFTSRAUMMIETE, KAUFVERTRAG, KONZESSION, Kündigung, TREU UND GLAUBEN, Versicherung, VERSICHERUNG, ARBEITSLOSEN-, Vertrag, Wettbewerb, ASSURANCE, ASSURANCE CHOMAGE, BAIL COMMERCIAL, CONCURRENCE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT D'ASSURANCE, CONTRAT DE BIERE, CONTRAT DE CONCESSION, DROIT COMMERCIAL, LICENCIEMENT, PART SOCIALE, Société, SOCIETE UNIPERSONNELLE (EURL)
L'ARTICLE PRESENTE TROIS NOUVEAUX EXEMPLES DANS LESQUELS LES CONDITIONS "GENERALES D'AFFAIRES ONT ETE UTILISEES ; PREMIEREMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE" UNE REDUCTION D'UNE CLAUSE PENALE EXESSIVE, DEUXIEMEMENT DE DECLARER ILLICITE UNE CLAUSE RESTRICTIVE DE REPRISE DE STOCK DANS UN CONTRAT DE CONCESSION ET TROISIEMEMENT DE DECLARER NON VALABLE UN REMBOURSEMENT DU PRIX D'UNE VOITURE ACHETEE A L'EMPLOYEUR EN CAS DE LIECENCIEMENT. IL EST SIGNALE AU LECTEUR DE CE CAHIER PASSE DROIT, QU'IL EST TRAITE SOUS FORME D'INFORMATIONS RAPIDES - DU CONTRAT D'ASSURANCE, - DES NOUVELLES LOIS APPLICA- BLES AU MONDE DE LA FINANCE, - DU CONTRAT DE BIERE, - DE LA SOUS-LOCATION D'UN BAIL COMMERCIAL, - DE LA DISCRIMINIATION DU NON-RESIDENT PAR RAPPORT A L'ALLEMAND VIS-A-VIS DE LA CHARGE FISCALE, - DE LA FORME DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES ETRANGERES LOCALISEES EN ALLEMAGNE, - DE LA SOCIETE UNIPERSONNELLE, - DE L'ASSURANCE CHOMAGE ET ENFIN - DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS LES CON- TRATS DE TRAVAIL.

LA BONNE REDACTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LES CONTRATS FRANCO- ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STADE, STEFAN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. JUIN 1994. P. 1 - 3.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, KAUFVERTRAG, Vertrag, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CLAUSE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, CLAUSE DE RESERVE D'APPROVISIONNEMENT, CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, INDEMNISATION, JURIDICTION, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
CET ARTICLE ANALYSE LE CONTENU DES CLAUSES LES PLUS COURANTES EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE ET SE LIMITE DE PLUS A CELLES DONT LE CONTENU EST CONSIDERE COMME VALABLE AUSSI BIEN SOUS L'EGIDE DU DROIT ALLEMAND QUE SOUS CELUI DU DROIT FRANCAIS. IL EST AINSI QUESTION DE LA CLAUSE DE DEFENSE, DE LA CLAUSE RESTRICTIVE DE RESPONSABILITE, DE LA CLAUSE DE RESERVE D'APPROVISIONNEMENT, DE LA CLAUSE D'IN- DEMNISATION FORFAITAIRE DES DOMMAMGES ET INTERETS, DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET ENFIN DE LA CLAUSE DU CHOIX DU DROIT APPLICABLE.

LE POINT SUR LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES ALLEMANDES (AGB-GESETZ)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. MARS 1993. P. 1 - 4.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Vertrag, BONNE FOI, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, Contrat, DROIT COMMERCIAL, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ)
L'AUTEUR PROPOSE UNE ANALYSE DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. IL PRESENTE LE BUT, LES TRAITS ESSENTIELS, LE CHAMP D'APPLICATION MATERIEL ET PERSONNEL DE LA LOI.

LES DATES DE VALEUR EN DROIT ALLEMAND – TEMPETE AUTOUR DE TROIS ARRETS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE (1989, 1991, 1993)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT BANCAIRE ET DE LA BOURSE. 1994. NUMERO 45. P. 221 - 225.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit bancaire et de la bourse
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bankwesen, BUNDESGERICHTSHOF, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 09.7.1991, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 17.1.1989, BUNDESGERICHTSHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 30.11.1993, VERFALLSTAG, Vertrag, BANQUE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 09 JUILLET 1991, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 17 JANVIER 1989, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 30 NOVEMBRE 1993, DATE DE VALEUR, DROIT BANCAIRE, Droit civil, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ)
EN DROIT ALLEMAND, LES DATES DE VALEURS RELEVENT DU REGIME DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. LES CLAUSES FIXANT LES DATES DE VALEUR SONT DES CLAUSES PREREDIGEES PAR LES BANQUES NON NEGOCIABLES PAR LES CLIENTS. EN DROIT ALLEMAND, CES CLAUSES FONT L'OBJET D'UN TRAITEMENT PARTICULIER SUR LEQUEL L'AUTEUR SE PENCHE DANS UNE PREMIERE PARTIE AFIN DE PERMETTRE AU LECTEUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES EN MATIERE DE DATE DE VALEUR. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, SONT DONC ETUDIES LES ARRETS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE (BGH) DU 19 JANVIER 1989, DU 09 JUILLET 1991 ET DU 30 NOVEMBRE 1993. ENFIN, DANS UNE TROISIEME PARTIE, L'AUTEUR TERMINE PAR UNE OBSERVATION SUR L' IMPACT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE SUR LA PRATIQUE BANCAIRE.

LE DROIT ALLEMAND DES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES REVU ET CORRIGE PAR LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEIL, KURT G.; PUIS, FABIENNE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1994. NUMERO 1. P. 125 - 140.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), RICHTLINIE 93/13/EWG, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, Wettbewerb, WETTBEWERBSRECHT, EUROPAEISCHES-, CLAUSE ABUSIVE, CONCURRENCE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Contrat, DIRECTIVE 93/13/CEE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ)
AU 1ER JANVIER 1995, LES ETATS MEMBRES POSSEDERONT EN CE QUI CONCERNE LES CONDI- TIONS GENERALES D'AFFAIRES UNE REGLEMENTATION HOMOGENE ISSUE EN GRANDE PARTIE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE. LE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE A ABOUTI A LA DIRECTIVE 93/13/CEE DU 5 AVRIL 1993 RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS (JOCE, 21 AVRIL 1993, N' L 95/29), QUE LES ETATS AURONT TRANSPOSE D'ICI LE 31 DECEMBRE 1994. CE TEXTE VISE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS POUR UN PREMIER TEMPS PROTEGER LES CONSOMMATEURS CONTRE UNE MANIFESTATION DU COMPORTEMENT ABUSIF DES PROFESSIONNELS ET DANS UN DEUXIEME TEMPS POUR STIMULER LA CONCURRENCE, C'EST-A-DIRE EVITER AU TRAVERS DE L'HARMONISATION "LES DISTORTIONS DE CONCURRENCE" PREJUDICIABLES A LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR. L'ARTICLE DETAILLE ENSUITE LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE, LES CRITE- RES D'APPRECIATION DU CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE, L'EFFET DE LA CLAUSE DANS LE CONTRAT ET LE CONTROLE. POUR APPROFONDIR LA COMPREHENSION DE LA DIRECTIVE, L'ARTICLE POURSUIT AVEC LA PRESENTATION TRES DETAILLEE DE LA LOI ALLEMANDE DE 1976 (GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTES DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, AGB-GESETZ DU 9 DECEMBRE 1976, BUNDESGESETZBLATT I, P. 33317).