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DIX ANS DE DROIT DE SUITE EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:NORDEMANN, WILHELM;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1977. NUMERO 91. P. 77 - 91.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale du droit d'auteur
Année / Jahr:1977
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:BILDKUNST, FOLGERECHT, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, PARAGRAPH 26, VERGUETUNG, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE SUITE, OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REMUNERATION, VENTE
LA NOUVELLE LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR CONTIENT UNE DISPOSITION RELATIVE AU DROIT DE SUITE, ACCORDANT AU CREATEUR D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE ORIGINALE UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DE VENTE SUR CHAQUE CESSION ULTERIEURE DE L'ORIGINAL DE CETTE OEUVRE. CE TEXTE N'A PAS TROUVE D'APPLICATION PRATIQUE ET A ETE MODIFIE PAR UN AMENDEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 QUI CREE UNE REGLEMENTATION QUI DEVRAIT PERMETTRE AUX ARTISTES DE FAIRE VALOIR LEURS REVENDICATIONS. LA GENESE DE CETTE DISPOSITION ET LES DIFFICULTES PRATIQUES SONT ANALYSEES.

LE PROBLEME DU PLAGIAT EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DEUMELAND, KLAUS-DIETER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 1977. P. 113 - 120.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit international et de droit comparé
Année / Jahr:1977
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:DIEBSTAHL, HANDLUNG, STRAFBARE-, KUNSTWERK, URHEBERRECHT, DROIT D'AUTEUR, IMITATION, INFRACTION, OEUVRE, PLAGIAT, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, VOL
ANLYSE DE L'ARRET AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL REGIONAL DE COLOGNE ET RELATIF AU PROBLEME DU PLAGIAT QUI S'APPARENTE EN RFA AU VOL D'UN BIEN MORAL IMMATERIEL, D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT. L'AUTEUR DEFINIT LA NOTION DE PLAGIAT A PARTIR DE L'ARRET PRECITE EN LE DISTINGANT DU VOL PUISQUE LE PREMIER NE NECESSITE NI INTENTION DOLOSIVE NI FAUTE ETABLIE MAIS SEULEMENT LA CONSCIENCE DU PLAGIAIRE DE SES ACTES. IL DISTINGUE L'IMITATION D'OEUVRES PROTEGEES PAR LE DROIT D'AUTEUR DE CELLE D'OEUVRES NON PROTEGEES DITES LIBRES.

ARRET DE LA COUR DE CASSATION (BUNDESGERICHTSHOF) DU 29 AVRIL 1982

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1983. NUMER0 131. P. 48 - 53.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, PARAGRAPH 3, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, APPELLATION D'ORIGINE, CONCURRENCE, COUR DE CASSATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 29 AVRIL 1982, INDICATION D'ORIGINE, Jurisprudence, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARRET STE SCHWABEN NUDEL-WERK B. BIRKEL SOEHNE GMBH ET CO CONTRE STE 3-GLOCKEN GMBH. IL RESSORT DE CET ARRET QUE L'USAGE DE DESIGNATIONS INDIQUANT EN ELLES MEMES UME PROVENANCE ETRANGERE INEXACTE PEUT ETRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 UWG LORSQUE LE RISQUE D'ERREUR EST EVITE PAR L'ADJONCTION D'UNE MENTION APPROPRIEE. S'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INDICATION INCRIMINEE TROMPE LE PUBLIC SUR LA QUALITE DU PRODUIT IL EST SUFFISANT QU'ELLE S'ECARTE DE LA REALITE A UN POINT TEL QU'ELLE INFLUENCE LES CONDITIONS D'ACHAT DU PRODUIT (EN L'ESPECE L'APPELLATON ELSAESSER NUDELN).

ARRET DU LANDGERICHT DE MUNICH, 1ERE CHAMBRE COMMERCIALE DU 18 OCTOBRE 1978

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Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1979. NUMERO 115. P. 260 - 262.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, NACHAHMUNG, Rechtsmissbrauch, TOLERANZEINREDE, URHEBERRECHT, WARENZEICHEN, WARENZEICHENRECHT, WARENZEICHENVERLETZUNG, ABUS DE DROIT, ACTION EN CONTREFACON, CONTREFACON, INFRACTION, MARQUE DE FABRIQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, TOLERANCE, TRIBUNAL, TRIBUNAL DE COMMERCE
LA COUR DE MUNICH A ETE SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE. ELLE DECIDE QUE L'EXCEPTION DE TOLERANCE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQUE D'UNE PART LE CONTREFACTEUR A PU ACQUERIR UN ETAT DE POSITION DOMINANTE PAR L'USAGE DE LA MARQUE ET CE AVANT QUE LE TITULAIRE N'INTERVIENNE, ET QUE, D'AUTRE PART L'ATTITUDE DU TITULAIRE DE LA MARQUE POUVAIT LUI LAISSER SUPPOSER QUE CE DERNIER NE S'OPPOSERAIT PAS A L'UTILISATION DE SA MARQUE. DANS CETTE HYPOTHESE UNE ACTION EN CONTREFACON PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN EXERCICE ABUSIF DE CE DROIT.

ARRET DE LA COUR D’APPEL HANSEATIQUE DE HAMBOURG DU 21 MAI 1981

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Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PRORIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1982. NUMERO 128. P. 66 - 69.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, WARENZEICHENRECHT, APPELLATION D'ORIGINE, INDICATION D'ORIGINE, INDICATION DE PROVENANCE, INFRACTION, Jurisprudence, ORIGINE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR, TROMPERIE SUR L'ORIGINE
LA COUR D'APPEL DE HAMBOURG AYANT RENDU L'ARRET REPRODUIT A ETE SAISIE DE LITIGES PORTANT SUR LES SUJETS SUIVANTS: INDICATIONS DE PROVENANCE, TROMPERIE SUR L'ORIGINE, CARACTERE DECEPTIF DE L'INDICATION DE PROVENANCE DANS LA MESURE OU ELLE S'ECARTE DE LA VERITE ET EST DE NATURE A INFLUENCER DE QUELQUE MANIERE LA PROPENSION A L'ACHAT.