Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1983. NUMER0 131. P. 48 - 53.
Revue / Zeitschrift:	Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:	1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:	GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, PARAGRAPH 3, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, APPELLATION D'ORIGINE, CONCURRENCE, COUR DE CASSATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 29 AVRIL 1982, INDICATION D'ORIGINE, Jurisprudence, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARRET STE SCHWABEN NUDEL-WERK B. BIRKEL SOEHNE GMBH ET CO CONTRE STE 3-GLOCKEN GMBH. IL RESSORT DE CET ARRET QUE L'USAGE DE DESIGNATIONS INDIQUANT EN ELLES MEMES UME PROVENANCE ETRANGERE INEXACTE PEUT ETRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 UWG LORSQUE LE RISQUE D'ERREUR EST EVITE PAR L'ADJONCTION D'UNE MENTION APPROPRIEE. S'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INDICATION INCRIMINEE TROMPE LE PUBLIC SUR LA QUALITE DU PRODUIT IL EST SUFFISANT QU'ELLE S'ECARTE DE LA REALITE A UN POINT TEL QU'ELLE INFLUENCE LES CONDITIONS D'ACHAT DU PRODUIT (EN L'ESPECE L'APPELLATON ELSAESSER NUDELN).