Jan 2, 2013
Vignette concernant deux décision de la CJUE du 16 juin 2011 Gebr. Weber GmbH c/Jürgen Wittmer et Ingrid Putz c/Medianess Electronics lesquelles apportent des précisions sur la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme à sa description contractuelle ou l'usage qui en est prévu conformément à l'article 3 de la directive 1999/44/CE.
Jan 2, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | LELIEUR, JULIETTE; SAAS, CLAIRE; WEIGEND, THOMAS |
|---|
| Source / Fundstelle: | RSC 2011 p. 690 |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Droit pénal, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Strafrecht, Verfassungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Ausländerfeindlichkeit, Beweiserhebungsverbot, Beweisverwertungsverbot, Eilkompetenz, INFORMATIONELLE SELBSTBESTIMMUNG, Richtervorbehalt, VOLKSVERHETZUNG, Auto-détermination informationnelle, EXTRADITION, LIBERTE D'EXPRESSION, Perpétuité réelle, Prequisiton, Usage des preuves |
|---|
La chronique porte sur un échantillon de décisions rendues en matière pénale par le tribunal constitutionnel fédéral en 2010/2011. Elle traite de prélèvement sanguin et d'usage des preuves recueillies illégalement, de liberté d'expression et incitation à la haine contre des minorités (Volksverhetzung), de protection des données à caractère personnel, loi de transposition d'une directive et droit à l'auto-détermination informationnelle, d'extradition et perpétuité réelle et de la validité d'une perquisition fondée sur des informations volées.
Déc 29, 2012
Par une décision du 7 mai 2012 le Tribunal de Cologne à jugé que la circoncision rituelle d'un enfant trop jeune pour y consentir est pénalement répréhensible. C'est l'occasion de s'interroger sur la licéité de cette pratique et des conditions dans lesquelles elle peut être légalement demandée par les parents. La Cour procède à l'articulation de la liberté de religion et de la liberté d'éducation des parents avec la liberté de religion et l'intégrité corporelle de l'enfant. Le consentement parental concernant la circoncision ne fait pas bénéficier à celle-ci d'une immunité. Ce n'est que le consentement libre et éclairé donné par l'enfant lui-même ayant atteint un âge mûr lui permettant de décider qui ôterait le caractère illicite à l'intervention. L’intéressé est donc seul titulaire du droit de consentir à l'atteinte grave à son intégrité corporelle que constitue la circoncision en raison de son caractère définitif et irréparable. Deux principes constitutionnels justifient cette décision. D'une part, l'exercice par les uns (les parents) de leur liberté religieuse ne saurait avoir pour effet de restreindre les droits fondamentaux des autres (ici: l'enfant). D'autre part, le principe de proportionnalité permet de considérer que même une entrave supposée à la liberté éducative des parents porterait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l'enfant. La pratique est dorénavant passible de condamnation pénale étant donné que l'incertitude juridique justifiant l'erreur du médecin et empêchant sa condamnation ne peut plus désormais être invoquée.
En France le débat sur la licéité des circoncisions rituelles au regard des droits fondamentaux n'a pas encore fait irruption, la jurisprudence pénale n'ayant pas encore eu l'occasion de se prononcer et les juridictions civiles et administratives ne consacrant que de façon hésitante des solutions parfois contraires.
Déc 18, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | BENELBAZ, CLÉMENT |
|---|
| Année / Jahr: | 2011 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Verfassungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | BEURTEILUNGSSPIELRAUM, EUROPÄISCHE MENSCHENRECHTSKONVENTION, GLAUBENSFREIHEIT, GLAUBENSGEMEINSCHAFT, GRUNDRECHTECHARTA, KIRCHE, LAIZISMUS, NEUTRALITÄT DES GEMEINSCHAFTSRECHTS, NEUTRALITÄTSGEBOT, ÖFFENTLICHER DIENST, PLURALISMUS, PRINZIP, RELIGIÖSES SYMBOL, SCHULE, STAATSKIRCHE, TRENNUNG VON STAAT UND KRICHE, CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, CULTE, ECOLE, EGLISE, ETAT DE TYPE SÉPARATISTE, FAIT RELIGIGIEUX, HARMONISATION, LAICISATION CONTRACTUELLE, LAICITE, LAICITÉ SCOLAIRE, MARGE D'APPRÉCIATION, NEUTRALITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ORDRE PUBLIC EUROPÉEN, PLURALISME, PRINCIPE, RÉFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE AU PRINCIPE DE LAICITÉ, RELIGION OFFICIELLE, SÉPARATION DE L'ÉTAT ET DES RELIGIONS, SERVICE PUBLIC, VALEUR |
|---|
La France est, selon l'Article 1er de la Constitution de 1958, une "République (...) laïque", mais la Constitution est muette quant au contenu de cette notion. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les hommes politiques ainsi que les juristes essaient de trouver une définiton et un concept pertinente de la laïcité et les propositions faites sont légion. La thèse de M. BENELBAZ contribue à cette discussion en analysant le contenu et les nombreuses applications du principe de laïcité et en confrontant l'objet de l'étude à la perspective européenne. Le principe de laïcité influence de plus en plus d'autres États européens ainsi que les institutions d'Europe, tout en évoluant en France. Par conséquent, l'auteur propose une comparaison avec des États qui n'ont pas adopté le modèle français de la laïcité, comme l'Allemagne, pour dégager les différences et les points commus des systèmes.
Sommaire :
Première Partie : Un principe de laïcité de plus en plus affirmé
Titre 1 : La laïcité, principe essentiel de droit français
- Chapitre 1. La séparation historique de l'État de des religions
- Chapitre 2. L'officialisation contemporaine d'une République laïque
Titre 2 : La laïcité, principe potentiel du droit européen
- Chapitre 1. La laïcité, une question européenne
- Chapitre 2. La laïcité, une valeur européenne
Deuxième Partie : Des pratiques de laïcité toujours débattues
Titre 1 : La laïcité comme ignorance du fait religieux
- Chapitre 1. L'ignorance dans la vie administrative
- Chapitre 2. L'ignorance dans les relations privées
Titre 2 : La laïcité comme respect du fait religieux
- Chapitre 1. La protection des appartenances religieuses
- Chapitre 2. Les garanties concrètes aux croyances religieuses
Déc 17, 2012
Ce sont deux accords signés entre le gouvernement de la ville-État de Hambourg avec trois associations musulmanes et alevis le 14 août 2012 qui ont été l´occasion de cet article portant sur le Staatskirchenrecht (droit des relations entre les cultes et l´Etat) allemand. Ces accords sont considerés par l´auteur comme symptomatiques de la philosophie allemande des relations entre les collectivités religieuses et l´Etat. Ils représentent une nouvelle étape dans la reconnaissance juridique du culte musulman en Allemagne. Dans ce contexte les dispositions de la loi fondamentale concernant les libertés fondamentales doivent être conciliées avec les textes de la constitution de Weimar incorporés à la loi fondamentale. L´auteur évoque ensuite brièvement le contenu des accords avant de s´interroger sur les conditions requises pour que les associations musulmanes puissent accéder à la reconnaissance d´un statut de corporation de droit public. Enfin il est important de souligner le recours au droit conventionnel dans un régime juridique de séparation des collectivités religieuses et de l´Etat. L´auteur clôt son propos par l´analyse de la situation en France et s'interroge sur la portée comparatiste que peuvent avoir les accords examinés.
