Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PILLET, GILLES
Source / Fundstelle:ess. contrats 9/2011 p.3
Revue / Zeitschrift:l'ESSENTIEL Droit des contrats
Année / Jahr:2011
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit de la consommation, Europarecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Mangelgewährleistung, Transportkosten, Frais de transport, Non-conformité d'un bien
Vignette concernant deux décision de la CJUE du 16 juin 2011 Gebr. Weber GmbH c/Jürgen Wittmer et Ingrid Putz c/Medianess Electronics lesquelles apportent des précisions sur la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme à sa description contractuelle ou l'usage qui en est prévu conformément à l'article 3 de la directive 1999/44/CE.