LA MODIFICATION DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MOUZOURAKI, PARASKEVI;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1999. NUMERO 1. P. 150 - 158.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, BESCHWERDE, FESTSTELLUNGSKLAGE, GERICHTSVERFAHREN, LEISTUNGSKLAGE, SUSPENSIVEFFEKT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, ACTION DECLARATOIRE, ACTION EN JUSTICE, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, DROIT ADMINISTRATIF, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
LE PARLEMENT ALLEMAND A ADOPTE LE PREMIER NOVEMBRE 1996 LA SIXIEME LOI MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AUTRES LOIS. LA LOI TENTE DE REMEDIER NOTAMMENT A L'ENCOMBREMENT DES TRIBUNAUX. APRES AVOIR PRESENTE LES PRECEDENTS DE LA SIXIEME LOI MODIFICATRICE (CONTEXTE DE L'ADOPTION, PROCEDURE DEVANT LE PARLEMENT), L'AUTEUR DETAILLE LES MODIFICATIONS APPORTEES : -LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTROLE DES ACTES REGLEMENTAIRES, -LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EFFET SUSPENSIF DE L'ACTION EN ANNULATION, -LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS, -LES DISPOSITIONS PERMETTANT A L'ADMINISTRATION DE COUVRIR CERTAINS VICES DE L'ACTE ADMINISTRATIF ATTAQUE.

LA PROTECTION DE L’INDIVIDU CONTRE L’ADMINISTRATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN; FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:"IN: FROMONT, MICHEL ; RIEG, ALFRED. INTRODUCTION AU DROIT ALLEMAND TOME II," DROIT PUBLIC - DROIT PENAL. PARIS. CUJAS 1984, P. 169 - 196.
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, ENTSCHAEDIGUNG, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VORVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN JUSTICE, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, INDEMNISATION, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS EN ANNULATION, RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
PLUS ENCORE EN DROIT ALLEMAND QU'EN DROIT FRANCAIS, LA PROTECTION DE L'INDIVIDU CONTRE L'ADMINISTRATION EST AU COEUR DU DROIT ADMINISTRATIF. LES AUTEURS ETABLISSENT UNE DISTINCTION ENTRE PROTECTION DIRECTE ET PROTECTION INDIRECTE DE L'INDIVIDU CONTRE L'ADMINISTRATION. SONT ETUDIES DANS LA PREMIERE CATEGORIE LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES, LES ACTIONS EN JUSTICE ET LES RECOURS CONTRE LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, L'INDEMNISATION ET LA REMISE EN L'ETAT ETANT TRAITEES DANS LA SECONDE PARTIE RELATIVE A LA PROTECTION INDIRECTE DE L'INDIVIDU CONTRE L'ADMINISTRATION.

CHRONIQUES DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1997-XX. P. 227 - 238.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, RICHTER, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VERWALTUNGSVERFAHREN, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF
LA CHRONIQUE PORTE SUR LES DERNIERES MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21 JANVIER 1960 RELATIVE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUI SONT ENTREES EN VIGUEUR AU PREMIER JANVIER 1997. LA DERNIERE LOI DE MODIFICATION EN DATE DU PREMIER NOVEMBRE 1996 FAIT PARTIE DES MESURES LEGISLATIVES, QUI VISENT A UNE ACCELERATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET CONTENTIEUSES. LA REFORME A SUSCITE UN VIF DEBAT DANS LA MESURE OU ELLE SOULEVE DE NOMBREUSES QUESTIONS TANT AU NIVEAU CONSTITUTIONNEL QUE CONCEPTUEL SUR LA FONCTION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES (PARTIE I). LA LOI FUT INITIEE PEU APRES LA REUNIFICATION ALLEMANDE AFIN DE FACILITER UN DEVELOPPEMENT RAPIDE DE L'INFRASTRUCTURE DES NOUVEAUX LAENDER (PARTIE II). APRES SON EXTENSION TERRITORIALE A TOUS LES LAENDER, CETTE NOUVELLE LOI VOIT SON CHAMP D'APPLICATION ELARGI A D'AUTRES MATIERES LEGISLATIVES (PARTIE III).

LE JUGE, UN REGARD ETRANGER

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHWARZE, JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1995. NUMERO SPECIAL. P. 233 - 240.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, AUSSETZUNG, Bundesverfassungsgericht, FESTELLUNGSKLAGE, GEWALT, OEFFENTLICHE-, SUSPENSIVEFFEKT, UEBERPRUEFUNG, GERICHTLICHE-, VERPFLICHTUNGSKLAGE, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VORVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, Administration, CONTROLE JURIDICTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT SUBJECTIF, EFFET SUSPENSIF, LIBERTES PUBLIQUES, POUVOIRS PUBLICS, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS EN EXCES DE POUVOIR, SURSIS A EXECUTION
L'AUTEUR PRESENTE DANS CET ARTICLE QUELQUES REFLEXIONS COMPARATIVES SUR LE ROLE ET LE DEVELOPPEMENT DU CONTROLE JURIDICTIONNEL EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE.
IL SE CONCENTRE SUR LES POINTS SUIVANTS:
-L'INTERET POUR AGIR
-LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE A LA SAISINE DES JURIDICTIONS
-L'INTENSITE DU CONTROLE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE PAR LE JUGE
-LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EFFET SUSPENSIF ET LE SURSIS A "EXECUTION SONT ACCORDES AU PLAIGNANT;
IL CONCLUE, EN CE QUI CONCERNE" L'ALLEMAGNE, SUR LES CARACTERISTIQUES CONNUES DU SYSTEME: LE CONTROLE JURIDICTIONNEL ALLEMAND EST CARACTERISE PAR LA PROTECTION DE L'INDIVIDU ET DE SES DROITS SUBJECTIFS CONTRE LE POUVOIR ADMINISTRATIF.

LES RECOURS CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE: ALLEMAGNE, BELGIQUE, FRANCE, ITALIE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; AUBY, JEAN MARIE;
Source / Fundstelle:IN: PARIS. JURISPRUDENCE GENERALE DALLOZ 1971, 473 P.
Année / Jahr:1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, EXEKUTIVE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Grundgesetz, Grundrechte, JUDIKATIVE, LEGISLATIVE, RECHTSSTAAT, RICHTERSTAAT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VORVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, GOUVERNEMENT DES JUGES, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE, POUVOIR EXECUTIF, POUVOIR JUDICIAIRE, POUVOIR LEGISLATIF, RECOURS ADMINISTRATIF
L'AUTEUR ETUDIE SUCCESSIVEMENT DANS CET OUVRAGE LES INSTITUTIONS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CHACUN DES SIX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA MISE EN PARALLELE ET L'EXPOSE COMPARATIF DE CES INSTITUTIONS ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE A LA POLITIQUE D'HARMONISATION LEGISLATIVE DE LA COMMUNAUTE. IL EXISTE UN LIEN EVIDENT ENTRE CETTE POLITIQUE D'HARMONISATION ET LES INSTITUTIONS NATIONALES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LES REGLEMENTS, LES DIRECTIVES OU LES CONVENTIONS D'HARMONISATION SERAIENT, EN EFFET, SOUVENT DEPOURVUS DE PORTEE REELLE SI LES ETATS QUI S'Y CONFORMAIENT NE POSSEDAIENT PAS UN SYSTEME SATISFAISANT DE SOLUTION DES LITIGES ADMINISTRATIFS. APRES UNE BREVE INTRODUCTION HISTORIQUE ET UNE PRESENTATION DES DIVERSES JURIDICTIONS, L'AUTEUR PRESENTE SUCCESSIVEMENT, DANS LE CHAPITRE RESERVE A L'ETUDE DE L'ALLEMAGNE FEDERALE, LES RECOURS DEVANT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LES ACTIONS PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SOCIAUX ET FISCAUX, ET LES RECOURS PORTES DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS (RECOURS CONSTITUTIONNELS ET ACTIONS PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ORDINAIRES).